Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
Très défavorable, la faune sauvage est mal protégée, les centres de soins sont débordés et insuffisants en nombre. Certains ont fermés faite de financement. Donc laisser aux humains qui le désirent la possibilité de sauver des animaux sauvages lorsque l’occasion se présente
Jeannine Hermann
Objet : Opposition au projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018
Bonjour,
Je tiens à exprimer ma position défavorable à la modification de l’arrêté du 8 octobre 2018.
La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes (notamment son article 14), a été votée sans que les députés n’aient pleinement mesuré l’influence disproportionnée exercée par certains mouvements animalistes extrémistes, qui pourtant ne représentent qu’environ 2 % des Français. Ces mouvements, par une communication fondée sur la propagande et la désinformation, parviennent à imposer une idéologie en contradiction avec les réalités scientifiques et de terrain.
La bien-traitance animale est une cause que nous partageons tous. Cependant, la dérive actuelle consiste à assimiler à tort des animaux d’élevage à des animaux sauvages, alors même que certaines espèces, comme le Tarin rouge du Venezuela, sont élevées en France depuis plus de 225 ans. Ce passereau, aujourd’hui gravement menacé dans son milieu naturel (il resterait entre 1 500 et 7 000 individus adultes), bénéficie de programmes d’élevage conservatoires. L’élevage en milieu contrôlé représente une solution concrète pour sa sauvegarde.
Interdire la captivité d’animaux d’élevage, non pas sur des bases scientifiques, mais par simple idéologie, est dangereux. Les arguments avancés par ces associations sont fallacieux, déconnectés de la réalité de la protection animale, et ne reposent sur aucune étude sérieuse.
Je suis prêt à débattre publiquement avec ces associations pour démontrer l’inexactitude de leurs affirmations.
Concernant le projet de modification :
Espèces en colonne C : incohérence manifeste
De nombreuses espèces listées en colonne C de l’annexe 2 ne bénéficient d’aucune protection internationale ou nationale, et pourtant, elles sont soumises à l’obligation de certificat de capacité. Pourquoi ? Sur quels critères scientifiques ? Beaucoup d’éleveurs français et européens démontrent aujourd’hui que ces espèces ne présentent pas plus de difficultés d’élevage que celles listées en colonne B.
Taxonomie obsolète
La version de la taxonomie utilisée par l’arrêté est celle de 2018 (version 8.1). Aujourd’hui, nous en sommes à la version 15.1, qui recense 11 250 espèces. Certaines sous-espèces sont devenues des espèces à part entière. Pourquoi ne pas mettre à jour ces données scientifiques officielles ?
Espèces domestiques
L’article 1 de l’arrêté exclut les espèces domestiques. Pourtant, cela fait plus de 20 ans que l’arrêté du 11 août 2006 n’a pas été révisé. Entre-temps, de nombreuses mutations sont apparues dans les élevages. Elles ne sont pas reconnues, ce qui crée un vide juridique aberrant, empêchant la détention légale de variétés d’animaux élevés depuis des générations.
Hybrides
Pour quelques cas marginaux concernant l’hybridation avec des Félidés, une règle générale a été imposée à toutes les espèces : désormais, la charge de la preuve repose sur le détenteur. Cette inversion du principe de présomption d’innocence est contraire aux principes fondamentaux du droit français.
Effectifs et quotas
Les quotas d’effectifs sont incohérents. Ils ne prennent pas en compte la biologie réelle des espèces ni leur bien-être. De plus, cumuler les adultes et les juvéniles dans ces quotas est totalement inadapté à la réalité de l’élevage et certaines espèces.
Article 10 : problème de traçabilité européenne
La modification de l’article 10 impose un CERFA pour tous les animaux inscrits aux annexes C et D du règlement CITES, alors qu’aucune obligation de marquage n’existe dans d’autres pays européens. Cela constitue une entrave injustifiée aux échanges intra-européens, discriminatoire et disproportionnée, contraire au droit européen.
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. Beaucoup de propositions faites lors de la Commission nationale de la faune sauvage captive n’ont pas été prises en compte. De plus, sur certains sujets, nous n’avons même pas été consultés, comme c’est le cas pour cette consultation publique, à laquelle 90 % des Français se sont exprimés contre, sans que, malheureusement, leur avis ne soit réellement pris en considération.
Et plein d’autres inepties, la liste est longue, je ne peux pas toutes les énumérer.
Conclusion
Ce projet d’arrêté, loin de protéger réellement les espèces ou d’améliorer la condition animale, pénalise injustement les éleveurs responsables, les projets de conservation, et la biodiversité captive.
Il est urgent de :
Réviser l’arrêté sur les espèces domestiques de 2006,
Actualiser la taxonomie de référence,
Revoir la liste des espèces dites difficiles sur des bases scientifiques,
Alléger les obligations injustifiées imposées aux éleveurs sérieux,
Assurer une vraie concertation avec les acteurs de terrain (scientifiques, vétérinaires, éleveurs, associations habilitées par le ministère, avocats spécialisés…).
Enfin, il est essentiel que la protection de la biodiversité repose sur des bases scientifiques solides et non sur une idéologie minoritaire.
Position du Club du Chat Savannah
sur les restrictions concernant les hybrides
Le Club du Chat Savannah émet un avis défavorable face aux restrictions actuelles appliquées aux chats hybrides. Il est injuste de comparer un hybride à son ascendant sauvage et de le classer de la même manière. Un serval et un chat Savannah hybride de troisième ou quatrième générations de 4 kilos n ont rien de comparable !!Un Savannah hybride, élevé en milieu domestique, ne peut être assimilé à un serval.
Nous estimons que l’exigence d’un certificat de capacité – comme pour les animaux sauvages – n’est pas justifiée pour un particulier souhaitant adopter un Savannah. Un certificat de détention, accompagné d’une traçabilité, d’un marquage officiel, et du respect des conditions de bien-être animal, serait largement suffisant pour encadrer la détention de ces animaux chez des particuliers responsables.
La réglementation actuelle catégorise à tort les chats hybrides de plus de 6 kg, sans aucune étude scientifique sérieuse pour justifier ce critère. Elle s’appuie sur des saisies d’animaux mal identifiés, parfois désignés à tort comme Savannahs alors qu’il s’agit de servals. Cette confusion nuit à la race et à ses éleveurs.
De plus, aucune restriction comparable n’existe dans de nombreux pays européens, ce qui place les éleveurs français dans une situation injuste. Ils ne peuvent plus céder leurs chats hybrides, sauf à de rares capacitaires, ce qui rend toute adoption quasiment impossible dans un cadre légal.
Face à ces blocages, les futurs adoptants se tournent vers l’étranger, parfois hors des circuits légaux, ce qui génère :
• Des achats mal encadrés,
• Des animaux mal identifiés ou sous fausse appellation,
• Et des saisies traumatisantes pour les chats comme pour leurs familles.
Ces restrictions, au lieu de protéger, alimentent un trafic grandissant. Elles empêchent surtout les éleveurs français, pourtant respectueux des règles, de continuer leur activité dans un cadre sécurisé.
Le Club du Chat Savannah appelle à une réforme intelligente et adaptée, en lien avec les spécialistes : éleveurs, vétérinaires, associations. Il est essentiel de rappeler que les Savannahs disposent d’un registre de filiation officiel (LOOF) et que leur élevage est rigoureusement encadré.
En continuant dans cette voie, on ne protège ni les animaux, ni les éleveurs, ni les futurs adoptants. On ne fait que renforcer les dérives.
Cette modification d ‘ arrêté pour les hybrides va augmenter toutes les illégalités et nuire au BÉA des spécimens !!!
Enfin pouvez vous écoutez des professionnels ou associations d eleveurs qui maîtrisent leur sujet !!!
Le Club du Chat Savannah