Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées sur le site d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure
Consultation du 24/08/2021 au 14/09/2021 - 13 contributions
Les grands projets d’aménagement produisent d’importants volumes de terres naturelles, qu’il n’est parfois pas envisageable de réutiliser pour d’autres projets, en particulier faute d’une demande suffisante ou eu égard aux trop grandes distances à parcourir. Il est alors pertinent que ces terres excédentaires fassent l’objet d’un aménagement sur le site du grand projet.
Ce projet d’arrêté a pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles ces terres peuvent perdre le statut de déchets, lorsque le grand projet d’aménagement dont elles sont issues est soumis à une autorisation environnementale qui fixe les prescriptions de nature à assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes, la compatibilité des terres avec l’usage futur du site, et le maintien de la qualité des sols.
Les terres naturelles doivent être identifiées, caractérisées et tracées, de l’excavation à la mise en dépôt.
L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité, ainsi qu’un contrôle par un tiers accrédité.
[13/09/2021] Suite à une indisponibilité de quelques heures du dépôt de commentaire ce jour, la consultation est prolongée jusqu’au mardi 14/09/2021 au soir.
Sur le même thème
Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)
Prévention des risques
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 21 juillet (…)
21 juillet 2026
Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)
Prévention des risques
Le projet de décret mis à la consultation du public est pris en application de l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Cet article (…)
13 juillet 2026
Projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et à certaines dispositions en matière (…)
Prévention des risques
La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et aux sanctions applicables dans le domaine des (…)
18 juin 2026
Projet de priorités d’actions de l’Etat et de plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens
Prévention des risques
La présente consultation concerne un projet de priorités d'actions de l'Etat et de plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens (PE). Ces (…)
10 avril 2026