Projet d’arrêté fixant les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables »
Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public fixe les conditions du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations flottantes utilisant l’énergie mécanique du vent en mer lauréates de l’appel à projets « Système énergétique – Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l’ADEME, tel que prévu au 7° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Il doit permettre au projet de démonstrateur éolien flottant France Atlantique de disposer d’un tarif d’achat de l’électricité.
L’article D. 314-15 du Code de l’énergie dispose que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat d’électricité pour certaines installations de production d’électricité, dont les « installations de production d’énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d’énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d’un appel à projets de l’Etat ou européen ».
En 2021, les porteurs du projet France Atlantique, lors de leur candidature de l’appel à projet Système énergétique - Villes et territoires durables (SEVTD) de l’ADEME, ont demandé à bénéficier d’un mécanisme similaire à celui qui avait été accordé aux fermes pilotes éoliennes flottantes en Méditerranée de l’appel à projet Eolflo.
Le projet France Atlantique porté par la société Eolink (PME bretonne) vise à développer un démonstrateur éolien flottant innovant de 5 MW sur le site d’essai en mer SEM-REV au large du Croisic (Loire-Atlantique). La société Eolink a déjà développé et opéré en 2018 un prototype de 200 kW. La structure présente des innovations notables, qui pourraient être synonymes d’une diminution significative des coûts des projets éoliens flottants si leur intérêt était démontré : la nacelle est soutenue par une structure pyramidale, permettant de répartir les efforts et réduire le besoin en renforcements de la structure, et le système d’ancrage est constitué d’une bouée d’amarrage et de lignes semi-tendues (voir annexe).
Le Gouvernement a confirmé son soutien à France Atlantique en 2022 et engagé les procédures de pré-notification auprès de la Commission européenne.
L’octroi d’un tarif d’achat est fixé par un arrêté tarifaire. Le projet d’arrêté présenté au Conseil liste les obligations du producteur et définit les conditions d’octroi du tarif (montant, clause de partage des gains et indexation). L’arrêté prévoit que le tarif soit de 170 €/MWh sur 8 ans, avec une indexation en phase d’exploitation identique à celle prévue pour les fermes pilotes (indexation chaque année à 50% sur le coût du travail et les prix à la production de l’industrie). L’indexation prévue s’applique en phase d’exploitation uniquement.
Tel est l’objet du projet d’arrêté soumis à l’avis du public conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement.
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