Synthèse de la consultation publique relative à la modification de la liste des ouvrages bénéficiant d’une dérogation au débit minimum biologique fixée à l’article R. 214-111-3 du code de l’environnement
Consultation du 26/02/2026 - 1 contribution
Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie, du 23/01/2026 au 13/02/2026, sur le projet de texte susmentionné.
Le public pouvait déposer ses commentaires et avis en suivant le lien suivant : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/modification-de-la-liste-des-ouvrages-beneficiant-a3310.html
Nombre et nature des observations reçues
Cette consultation a porté sur un article d’un projet de décret. 10 contributions ont été déposées sur le site de la consultation. Parmi ces contributions, 1 est sans objet.
Synthèse des modifications demandées :
Parmi les observations proposant des évolutions de l’article, les remarques et demandes suivantes ont été formulées.
Remarques générales formulées
• Mise en avant de la pertinence de la mesure afin de mieux anticiper les épisodes d’étiage estivaux devenus plus fréquents ;
• Regret de l’absence de prise en compte des démarches en cours pour la création création d’une retenue complémentaire qui viserait à fournir des volumes supplémentaires pour les différents usages du bassin et leur évolution future.
Impacts sur l’environnement
• Questionnement sur l’impact de la mesure sur la biodiversité ;
• Affirmation que la baisse du débit réservé induirait à terme une dégradation de l’état écologique de la masse d’eau, renforçant sa fragilité et sa sensibilité aux altérations du tronçon court-circuité de la Vézère en aval de Viam ;
• Proposition que la mesure fasse l’objet d’un suivi écologique (faune piscicole, continuité écologique, qualité physico-chimique), de mesures d’adaptations en cas de dégradations ;
• Proposition de soumettre à évaluation environnementale les dérogations au débit minimum biologique.
Impact énergétique
• Affirmation que la baisse du débit réservé ne conduirait pas à une augmentation des volumes stockés dans la retenue.
Impact économique
• Regret que les bénéfices potentiels supplémentaires liés au nouveau placement de l’énergie ne sont pas démontrés.
Association des parties prenantes
• Proposition d’associer les collectivités, usagers de l’eau, acteurs environnementaux ;
• Regret que la mesure ne suive pas les procédures de conciliation en cours via la commission locale de l’eau (CLE) et la construction du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vézère-Corrèze.
Parmi ces observations, certaines appellent des remarques :
| Observations | Remarques |
|---|---|
| Sur le projet de création d’une retenue complémentaire | Cette retenue n’est aujourd’hui qu’au stade du projet. Des études doivent être menées et si celui-ci se concrétise, la mise en service serait dans environ une dizaine d’année. |
| Sur l’impact environnemental de la mesure | Bien que le débit réservé au barrage de Viam soit de 669 l/s, le débit réel du cours d’eau à l’aval est bien inférieur à celui-ci durant une grande partie de la période estivale. La réduction du débit réservé s’accompagnera d’un débit garanti imposé au concessionnaire, supérieur aux débits réels que connaît la Vézère à l’aval du barrage de Viam en période d’étiage. Cela permettra de garantir un débit relativement proche voire égal au débit réservé actuel à l’aval du barrage de Peyrissac. |
| Sur l’impact énergétique de la mesure proposée | Du fait l’évolution du mix électrique, avec une croissance des énergies renouvelables variables, cette installation hydroélectrique capable de flexibilité contribue à la sécurité du système électrique et à la production d’électricité tant en période des pointes de consommation hivernales qu’en période estivale (chute de production en cas aléa sur l’ensoleillement, augmentation de consommation avec la climatisation). |
| Sur l’association des parties prenantes et la prise en compte des enjeux environnementaux | L’inscription de l’usine de Monceaux-la-Virole sur la liste est une première étape en ce qui concerne le débit minimum biologique et des discussions à l’échelle locale seront organisées afin de fixer le nouveau débit minimum biologique, afin de concilier l’ensemble des enjeux identifiés. Le nouveau débit minimum biologique fera l’objet d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, après consultation des parties prenantes. |
Modifications apportées au texte à la suite de la consultation du public
Le texte n’a pas été modifié en réponse aux contributions.
Fait à la Défense, le 26 février 2026
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