Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Cette consultation est faite au titre de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement
Consultation du 09/02/2026 au 02/03/2026 - aucune contribution
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
La révision de la fiche IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » a fait l’objet de plusieurs réunions du groupe de travail réunissant la DGEC, l’ADEME, l’ATEE et divers acteurs du secteur. Cette révision a été menée afin de renforcer le cadre technique et d’ouvrir, de manière contrôlée, de nouveaux cas d’usage, permettant d’améliorer la valorisation de la fiche.
Les principales modifications proposées par l’article 1 du projet d’arrêté sont les suivantes :
• Mise à jour et clarification de la définition de la température de référence (25 °C) et de la notion de chaleur fatale : cette évolution vise à préciser et harmoniser l’interprétation de la fiche, à clarifier son périmètre d’éligibilité et à permettre l’intégration d’un plus large éventail de situations industrielles jusqu’alors non couvertes.
• Extension aux solutions de recompression de fluide frigorigène : les termes techniques (air/air, air/eau, eau/air, eau/eau) ont été supprimés.
• Valorisation de plusieurs fractions de chaleur fatale : la valorisation de plusieurs fractions de chaleur fatale issues d’un même site est désormais autorisée, dans le respect des conditions précisées dans la fiche. Il est également possible de cumuler plusieurs opérations relevant de la même fiche, ou d’associer cette fiche à d’autres fiches d’opérations standardisées (notamment les fiches IND-UT-103 « Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air », IND-UT-118 « Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » et IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale »), sous réserve de ne pas dépasser le global de chaleur fatale valorisable.
• Précision des sources de chaleur éligibles et non éligibles : la fiche distingue désormais clairement les différentes sources de chaleur pouvant être valorisées au titre de la fiche, ainsi que celles explicitement exclues, afin de limiter les risques de mauvaise interprétation et de garantir la conformité des opérations.
Le tableau des COP annuels moyens minimaux est quant à lui maintenu, l’ajustement des conditions concernant la température annuelle moyenne du fluide en entrée de PAC permettant déjà de faciliter significativement l’utilisation de la fiche.
L’article 2 met en cohérence le référentiel de contrôles avec les évolutions susmentionnées.
Enfin, l’article 3 du projet d’arrêté impose le recensement, dans un délai de 7 jours à compter de la parution de l’arrêté, des opérations relatives à la fiche d’opération standardisée AGRI-TH-117 (Système de déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées) engagées avant le 1er septembre 2025 en raison de fortes suspicions d’antidatages.
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