Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions
Commentaires
Manche – Nature
Avis défavorable
Manche- Nature donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté, pour les raisons suivantes :
- Manque de transparence sur la prise en compte de la consultation précédente.
À ce jour, le public ne connaît pas les conclusions officielles suite à la consultation publique de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il est essentiel de disposer de la synthèse de cette consultation afin de vérifier la cohérence du présent projet d’arrêté avec les dispositions du décret.
- L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté est un avis globalement défavorable au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation, ce qui limite l’information du public et la qualité du débat.
- La note de présentation fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu’à une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Or, ces documents, ne sont pas consultables. Aussi, il est impossible d’évaluer la pertinence scientifique des conclusions.
-Le caractère très réducteur de la typologie des haies. Les trois catégories proposées (buissonnante / arbustive / arborée) sont simplistes et ne permettent pas d’évaluer correctement la valeur écologique des haies Elle ne tient compte que de critères structurels et morphologiques tels que la hauteur, les strates ou la présence d’arbres, tout en passant sous silence d’autres facteurs importants comme l’âge, la diversité des essences, la présence de talus ou de chemins creux, la diversité multi-strates ou même la position topographique ( haies en rupture de pente …)… Tous ces éléments contribuent à la fonction écologique des haies et ont été identifiés comme essentiels par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Cette approche risque d’accélérer la destruction des haies et notamment celles à forts enjeux écologiques.
Dans notre département beaucoup d’agriculteur ont anticipé ce décret. Ainsi, Manche- Nature constate que de nombreuses coupes à blanc sur des linéaires conséquents sont réalisées y compris sur des haies à haute valeur écologique. Il s’agit de les dévaloriser en terme de typologie et anticiper leurs déplacements en espérant être soumis à un ratio de compensation réduit lorsque les démarches seront réalisées auprès de la DREAL pour les déplacer .
Non seulement Manche – Nature donne un avis défavorable à ce décret mais constate la nécessité d’avoir un cadre règlementaire pour l’exploitation des haies.
Disposant de 400 m de haies, plantées il y a 30 ans autour d’un potager de 400 m2 et d’un pré contigu de 7000 m2, je constate l’apport d’une biodiversité générée par ces haies bien fréquentées notamment par les oiseaux et divers animaux qui y trouvent de quoi s’y nourrir, y séjourner et pour certains se reproduire.
Je constate aussi la protection effective du jardin potager au regard des conséquences néfastes du vent, de la sécheresse ou de la pluie intense (rétention d’eau). De plus cela offre aux animaux en pâturage à proximité un espace bien abrité lors des périodes de pluie, de vent ou de fort ensoleillement.
C’est notre moteur de développement de la biodiversité locale et du plaisir de vivre entouré de vie végétale et animale, avec un microclimat amélioré en période de tempête pluvieuse ou de sécheresse.
Je ne partage pas cet arrêté pas dans sa version actuelle. Il devrait devrait être complété par 3 recommandations destinées à pérenniser, voire développer notre biodiversité et contribuer à la réduction du CO2 :
1) Réalisation d’un inventaire de la biodiversité animale et végétale, pour éviter les risques de destruction d’espèces à protéger ;
2) Prise en compte du paysage local, par un sommaire diagnostic paysager de proximité, afin de ne pas dégrader ce paysage visuellement ou qualitativement (exemple : proximité de zones humides, d’espaces boisés, contribution à la réduction des nuisances sonores, etc)
3) Exiger que toute destruction de haie soit compensée par la création d’une surface équivalente de haie ou de plantation arbustive diversifiée sur un autre espace (de préférence à proximité) en cohérence avec le paysage existant et la recherche d’un potentiel de biodiversité en multipliant les espèces à planter, ceci afin de conserver notre potentiel de réduction de CO2.
Ainsi la campagne réduira ses risques de transformation en un espace à dominante lunaire ouvert aux sécheresses, aux fortes intempéries et au lessivage de cet humus cher à la vie. Il est possible de s’adapter aux besoins de notre agriculture pour demain (faire le lien avec l’agro-écologie, les exemples réussis d’implantation des haies et talus par certains agriculteurs, etc).
Pour information : s’inspirer par exemple des réintroductions de haies et talus arborés au centre de la Bretagne, suite à un lessivage des sols résultant d’un remembrement mal pensé en raison de la suppression excessive des haies, aujourd’hui en partie réintroduites de façon ciblée et pertinentes avec pleine réussite par les agriculteurs.
avis défavorable.
Le guichet unique va faciliter la destruction et l’abattage et non la préservation des haies.
La proposition n’est pas à la hauteur des attentes et du déclin de nos espaces naturels vivants.
Propriétaire de parcelles agricoles, nous avons interdit aux agriculteurs de couper les haies sur nos parcelles que nous leur louons (si vraiment nécessité, ils viennent nous en parler et on voit ensemble) afin de préserver faune et flore qui les occupent.
Alors je vous invite à venir visiter, les haies que nous avons sauvées, la petite faune qui y vit, la flore qui s’y développe.
A noter que je suis cueilleuse de plantes médicinales et les haies regorge de plantes et fleurs à usage médicinal.