Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature
Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).
Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :
- la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
- la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.
L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.
Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.
Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).
La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :
- toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
- aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
- en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
- en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
- en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
- à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
- pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
- toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
- les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
- toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).
Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.
Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.
Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
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Commentaires
J’émets un avis défavorable à cet arrêté
la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule acceptable.
Avis défavorable. La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Seule la liste proposée par le CNPN dans ses avis étayés scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est acceptable.
Du déclassement des cours d’eau aux autorisations de chasser les espèces protégées, il est inacceptable que ces lois participent à l’extermination du vivant, qui met en danger la survie de l’homme.
Il est préférable sur ces questions de suivre l’avis de scientifiques reconnus au niveau national, tel, que conseillé par le CNPN.
Bonjour,
J’emet un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui a pour objectif de faire taire certains avis scientifiques gênants. Celui-ci ne défend donc pas la biodiversité en France.
Je m’oppose à ce projet : la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée
la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. C’est la seule manière de conserver l’indépendance des instances décisionnaires.
Le transfert de compétences vers des instances régionales moins independantes de part leurs composition est un signal défavorable pour les espèces animales et végétales nécessitant un haut niveau de protection.
Seul, la liste proposée par le CNPN dans ses avis étayés scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est l unique qui puisse être acceptée.
Je ne suis pas favorable à cet arrêté. Pour moi la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Je suis opposé à ce projet. L’indépendance et l’expertise doivent être préservés. la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
je m’oppose à ce texte, la simplification est la porte ouverte à tous les abus. la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Seul le CNPN est en mesure d’étayer scientifiquement et de répondre aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées. Il est le seul dont l’avis puisse être accepté.
Je suis défavorable à ce projet et à la liste correspondante car je suis certain que la plupart des communautés de cétacés qui fréquentent nos eaux métropolitaines et d’outremer ne répondent pas à une logique de ’région’ quand il s’agit de se prononcer sur une dérogation causant mortalité ou endommagement de l’habitat.
Pour avoir étudié de nombreuses espèces en régions métropolitaines et ultra-marines, je constate que par exemple pour les delphinidés ou les marsouins, les cétacés se déplacent à des vitesses moyennes de 4 à 5 noeuds. Ce qui les fait parcourir près de 200 km par jour, que ce soit en restant dans une même zone marine OU EN CHANGEANT de ZONE MARINE.
Ainsi, une bonne partie des marsouins qui sont sur 2 régions du golfe de Gascogne en hiver, se retrouvent en Manche en été. A l’inverse, des dauphins communs fréquentant la Manche-mer d’Iroise en hiver se retrouve en large Gascogne en été. En Méditerranée, des dauphins de Risso vu en large Languedoc en juillet se retrouve vers la Corse 8 jours plus tard.
En métropole les unités de populations des cétacés sont en général des bassins entiers INCLUANT les pays voisins.
Pour ce qui est des outremers, il est tout simplement comique de considérer qu’une île constitue une région significative pour des espèces comme le dauphin de Fraser, le Steno, le Péponocéphale, le Pseudorque, etc …
Par conséquent le bon sens élémentaire de naturaliste commande que les cétacés en général ne fassent pas partie des espèces redevables d’un niveau régional.
Il y quelques cas (sotalie de Guyane, grand dauphin Indi-Pacifique, ..) où une expertise scientifique importante s’est développée régionalement. On peut alors suggérer qu’un bonne articulation soit organisée entre CNPN et CSRPN, de manière à ce que les avis bénéficient à la fois des connaissances scientifiques et du point de vue déporté et global des autres.
Je m’oppose au projet d’arrêté. Qui plus est, la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Je m’oppose à ce projet de modification des prérogatives CNPN/CSRPN qui délègue au niveau régional les décisions concernant des espèces non régionales. La véritable raison de ce déport n’est nulle part explicitée et justifiée (à part un chiffre arbitraire manifestement sans lien avec le sujet).
Par conséquent, et sans préjuger des compétences des CSRPN, je propose de suivre les préconisations du CNPN (constitué de spécialistes choisis à l’échelon national en raison de leur valeur scientifique) pour juger du bien-fondé des décisions concernant la Protection de la Nature sur le territoire national (métropole et outremer) ; et je cite son avis argumenté joint :
"Concernant les Cétacés, l’immense majorité des espèces appartient à des populations dont l’aire de répartition est une grande région marine englobant plusieurs pays. Les cétacés étant d’une extrême mobilité en fonction des saisons et de la disponibilité de ressources alimentaires, l’échelle d’une région française n’est pas pertinente pour évaluer un impact sur une population. La plupart des espèces sont ’données-déficientes’ en ce qui concerne des éléments essentiels comme la densité de population, la fécondité, ou la longévité. Par ailleurs, l’évaluation d’un impact et de la pertinence des mesures « éviter,
réduire, compenser » (ERC) peuvent nécessiter un niveau d’expertise non disponible actuellement dans toutes les régions de France métropolitaine et d’Outre-mer. L’analyse des états initiaux et des risques sur les espèces de « plongeurs profonds » nécessitent, elles, des compétences très spécifiques. L’impact sur le nombre de dossiers à traiter au niveau national est par ailleurs très faible car, pour la métropole, la totalité des dossiers marins concerne déjà les deux cétacés de l’arrêté de 1999 (le Grand dauphin Tursiops truncatus et le Marsouin commun Phocoena phocoena) et les dossiers Outre-mer sont peu nombreux et déjà concernés par deux espèces retenues dans la proposition de la DEB (le Cachalot Physeter macrocephalus et le Mégaptère Megaptera novaeangliae)."
Et ainsi de suite pour les autres espèces. Il n’y a aucune raison de mettre en doute ou même d’aller contre les avis du CNPN car c’est justement sa raison d’être.
Seule la liste proposée dans l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, peut être acceptée
Seule la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir pour la conservation des espèces menacées peut être acceptée
Qui vise à censurer, une fois de plus, la parole et l’expertise de scientifiques indépendants.
Il est temps pour la planète de persévérer non de détruire toute forme d’opposition, de remise en question, d’argumentaire étayé..
Contre, contre, contre cet arrêté
Contre ce projet qui ne fait qu’assouplir le droit pour faciliter les constructions et aménagements, au service de l’intérêt de certains et non de l’intérêt général.
Le code de l’environnement n’est pas une contrainte, c’est une chance, et une belle protection.
Et l’Etat au travers de son Ministère de l’Ecologie doit demeurer fort pour garantir l’avenir de l’humain et du vivant, au lieu de se plier aux lobbies de l’énergie et de la construction