Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
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Commentaires
Il faut restaurer cette espèce, pas la détruire.
Il faut la restaurer vraiment, pas faire croire qu’on fait quelque chose avec un fusil en utilisant des termes administratifs proprets qui estompent la brutalité de la réalité : prélèvement… quota… surveillance scientifiquo-chasse….
L’être humain saccage son propre environnement, et cela s’accélère dangereusement depuis 10 ans.
Il faut protéger notre écosystème, il y a une urgence climatique et une extinction massive des espèces.
La maison brûle au sens propre comme au sens figuré.
Avis défavorable
La LPO émet un avis défavorable au projet d’arrêté autorisant la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison 2026-2027.
Si les travaux récents du mécanisme européen de gestion adaptative montrent effectivement une amélioration de la population de la voie de migration occidentale, cette évolution ne saurait être interprétée comme le rétablissement des populations susceptibles d’être prélevées en France. Les données nationales disponibles indiquent que cette amélioration est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne. Les populations françaises, portugaises et celles du nord-ouest de l’Europe - celles susceptibles d’être chassées en France - ne présentent pas de rétablissement comparable et demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin.
Dans ces conditions, l’amélioration constatée à l’échelle de l’ensemble de la voie de migration occidentale ne peut être utilisée, à elle seule, pour justifier une augmentation des prélèvements en France. Une approche fondée exclusivement sur l’évolution globale de la voie de migration masque des différences importantes entre populations reproductrices et conduit à autoriser des prélèvements sur des populations qui, contrairement au noyau ibérique, ne montrent toujours pas de rétablissement significatif.
Le fait que les populations responsables du rebond démographique n’empruntent pas les principaux axes migratoires traversant la France conduit ainsi à dissocier le signal positif observé à l’échelle de la voie de migration occidentale des populations effectivement concernées par les prélèvements réalisés sur le territoire français.
En outre, les conditions ayant permis la reprise prudente de la chasse ne peuvent être réduites à la seule amélioration des indicateurs démographiques. Les documents de la Task Force on the Recovery of Birds TFRB rappellent explicitement que la restauration durable de l’espèce repose également sur la mise en œuvre effective de mesures de restauration des habitats et sur le maintien des efforts de conservation. Or, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis au TFRB ne font état d’aucun suivi des effets des mesures de restauration engagées. Dans le même temps, les facteurs historiques de dégradation des habitats agricoles demeurent largement présents. La poursuite de la disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles dans de nombreux territoires ainsi que les récentes évolutions législatives susceptibles d’affaiblir certaines exigences environnementales ne permettent pas de considérer que les conditions de reproduction de l’espèce connaissent une amélioration durable en France.
La TFRB rappelle ainsi que, pour les espèces migratrices de l’annexe II dont l’état de conservation reste défavorable, la chasse ne peut être envisagée indépendamment d’efforts ambitieux de restauration des habitats, lesquels doivent désormais être intégrés aux Plans nationaux de restauration prévus par le règlement européen sur la restauration de la nature.
Dans ces conditions, la LPO considère que la reprise de la chasse de la Tourterelle des bois en France demeure prématurée et demande que le projet d’arrêté soit retiré.
La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à rouvrir la chasse lorsque les populations augmentent ; elle suppose également que les États mettent effectivement en œuvre les actions de restauration qui conditionnent le maintien de cette dynamique de rétablissement.
La LPO émet en conséquence un avis défavorable au projet d’arrêté.
Protégeons les espèces menacées, les populations de nombreux animaux s’effondrent partout dans le monde, des espèces disparaissent… Arrêtons de les chasser.
La chasse à la tourterelle n’est pas vitale, baissez vos armes et rangez les !
Le directeur général de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), Cédric Marteau, a réagi samedi matin au micro de France Inter. « La population de tourterelles des bois était en train de se reconstituer », a-t-il expliqué, estimant qu’il était « dommage » d’autoriser la chasse d’une espèce « qui commençait à aller un peu mieux ».
Les décisions doivent s’appuyer sur une analyse complète des données scientifiques et sur de véritables politiques de restauration des habitats.