Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1319 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  La tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 16h00
    Je suis favorable aux prélèvements des tourterelles des bois
  •  favorable, le 5 août 2026 à 15h58
    Je suis d’avis favorable à la gestion adaptative de cette espèce qui doit être chassée
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 15h57
    Favorable à ce projet d’arrêté. La pratique de la chasse permet de récolter des indices de santé de l’espèce qui n’est pas menacée à l’échelle européenne.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 15h57
    Avec chasseadapt pas de risques de dépasser les quotas
  •  AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027, le 5 août 2026 à 15h57
    AVIS FAVORABLE AU PROJET D’ARRETE ENCADRANT LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS POUR LA SAISON 2026-2027
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 15h56
    Je suis favorable a la gestion de la tourterelle des bois
  •  favorable, le 5 août 2026 à 15h55
    avis favorable pour cette gestion qui s’adapte à la réalité partagée entre les parties prenantes
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 15h55
    Favorable à ce projet pour plusieurs raisons. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Les indices récoltés par la pratique de la chasse permettent un suivant de l’espèce.
  •  Faborable, le 5 août 2026 à 15h53
    Favorable à ce projet pour plusieurs raisons. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Les indices récoltés par la pratique de la chasse permettent un suivant de l’espèce. Slts
  •  Tourterelles des bois , le 5 août 2026 à 15h52
    Favorable pour une chasse raisonnable
  •  Favorable !, le 5 août 2026 à 15h52
    Je suis favorable au maintien de la chasse de cette espèce de gibier.
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 15h43
    Totalement pour la gestion de cette espèce.
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 15h41
    La tourterelle des bois est une espèce migratrice de l’annexe II dont l’état de conservation est toujours défavorable et il importe au lieu de la chasser de porter des efforts sur la restauration des habitats. Une reprise de la chasse de cet oiseau me semble donc tout à fait prématuré et dangereux pour le maintien de l’espèce sur notre territoire. J’estime donc que le projet d’arrêté doit être abandonné pour maintenir une bonne évolution de la dynamique de l’espèce. J’émets donc un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Arrêt définitif des prélèvements , le 5 août 2026 à 15h40
    Le CEGA ne dit absolument pas ce que veut faire croire le résumé fait sur ce site . Entre autre, les habitats ne sont pas traités , ni la robustesse des suivis, ce qui rend cette soit disant reprise de population trop discutable . Et pour finir avec la pression que subit la biodiversité, comment peut on encore trouver une justification à un loisir de mort.
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 15h38
    Avis favorable grâce au suivi de la gestion par les fédérations de chasse
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 15h38
    Je suis favorable à la gestion adaptative de cette espèces.
  •  Arrêt définitif de la chasse à la tourterelle des bous, le 5 août 2026 à 15h36
    Le CEGa ne dit absolument pas le résumé fait sur ce site . Entre autre, les habitats ne sont pas traités , ni la robustesse des suivis, ce qui rend cette soit disant reprise de population trop discutable . Et pour finir avec la pression que subit la biodiversité, comment peut on encore trouver une justification à un loisir de mort.
  •  Favorable au projet d’arrêté , le 5 août 2026 à 15h34
    Je suis favorable au projet d’arrêté concernant la chasse de la tourterelle des bois. Les mesures déjà en place permettent le suivi des populations ainsi que des prélèvements. La situation des populations dans les zones ou subsiste un biotope favorable est plutôt bonne . Le rétablissement de zones bocagères ,mais de vraies haies bocagères comprenant des individus d’ages et d’essences varies , serait garant du retour pérenne de cette espèces et de bien d’autres n’en déplaise à certains éminents biologiques de PNR qui considèrent ,dixit,"que 80% de la biodiversité se cantonne dans le premier metre", quid des 20% restant dont fait partie la tourterelle des bois. Afin d’ améliorer la situation de cette espèce il serait bon de permettre le piégeage des prédateurs et de regarder de plus prêt la gestion des populations au sud de la Méditerranée , a moins que le but recherché ne soit que d’interdire la chasse en france au profit des pays africains ou déjà bon nombre de "nemrods" européens vont exercer leur talent. En effet plusieurs milliers sont tuées annuellement en afrique et nos camarades écologistes cherchent les poux dans la tête des chasseurs français qui , s’ils ont de chance , en tireront peut être 2 début septembre.
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 15h32
    Je suis favorable à ces prélèvements raisonnables
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 15h28
    Je dépose un avis pleinement favorable concernant ce projet d’arrêté pour la saison 2026-2027.En tant que chasseur, je soutiens fermement ce texte car la gestion adaptative est l’outil indispensable pour continuer à chasser la tourterelle des bois en toute légalité en France. Accepter ce cadre réglementaire strict et sérieux est notre meilleure garantie pour préserver nos traditions de chasse face aux menaces constantes de moratoires totaux ou d’interdictions définitives imposées à l’échelle européenne. Le plafond national de 12 000 prélèvements est une mesure de bon sens qui s’appuie sur des données scientifiques solides. Lors de sa réunion du 1er avril 2025, la Commission européenne (via le groupe NADEG) a elle-même reconnu l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce sur notre voie de migration. De plus, le Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA) confirme dans son avis du 17 juillet 2026 que ce quota est parfaitement compatible avec la durabilité de l’espèce. Interdire cette chasse n’aurait donc aucun fondement scientifique. Le recours obligatoire et immédiat à l’application « ChassAdapt » apporte la transparence totale dont notre communauté a besoin pour prouver sa responsabilité sur le terrain. Le couplage avec les contrôles « ChassControl » et le mécanisme d’arrêt instantané dès le quota atteint mettent notre pratique à l’abri des critiques juridiques. Enfin, la transmission d’un bilan biologique incluant l’âge des oiseaux prélevés avant le 1er mai 2027 démontre que les chasseurs sont les premiers contributeurs de la connaissance scientifique et du suivi de la biodiversité.
Haut de page