Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1332 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Les chasseurs se sont pleinement approprié l’application ChassAdapt, qui permet un suivi en temps réel des prélèvements et garantit le respect du quota national autorisé.
La gestion adaptative repose sur une démarche scientifique associant suivi des populations, collecte de données de terrain et ajustement régulier des modalités de gestion en fonction des connaissances acquises.
Le quota national constitue un outil de gestion proportionné, permettant de concilier les objectifs de conservation de l’espèce avec le maintien d’une activité cynégétique strictement encadrée.
Grâce à ChassAdapt, les prélèvements sont enregistrés immédiatement et le dispositif prévoit la fermeture automatique de la chasse dès que le quota est atteint, supprimant tout risque de dépassement.
Les contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) et les autres agents habilités assurent la fiabilité des déclarations et le respect des dispositions réglementaires.
Le bilan de la première année de gestion adaptative démontre que le dispositif est pleinement opérationnel et constitue une base robuste pour améliorer en continu les connaissances et les modalités de gestion.
Le maintien d’une chasse réglementée favorise l’adhésion des chasseurs aux objectifs de conservation et renforce leur implication dans le suivi scientifique des espèces.
Les photographies et informations collectées via ChassAdapt enrichissent les connaissances sur la répartition géographique, la structure démographique (âge et sexe) ainsi que les périodes de présence des oiseaux.
Ces données inédites alimentent directement les modèles de dynamique des populations et permettent d’ajuster, si nécessaire, les mesures de gestion lors des campagnes suivantes.
La gestion adaptative responsabilise les chasseurs en les associant directement au suivi scientifique, au respect des quotas et à la transparence des prélèvements.
Le maintien d’une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs expérimentés présent sur l’ensemble du territoire, dont les données constituent un complément précieux aux autres dispositifs de suivi scientifique.
Le projet traduit une approche équilibrée conciliant les exigences de conservation de la biodiversité, la gestion durable de l’espèce et le maintien d’une chasse responsable fondée sur des données objectives.
Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable fondée sur des connaissances scientifiques et un suivi rigoureux des prélèvements.
Vu les incendies majeur en France
Je suis défavorable a cet chasse…