Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 479 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis Favorable, le 2 août 2026 à 18h32
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Avis défavorable, le 2 août 2026 à 18h27
    L’espèce est trop fragile et en trop mauvais état, elle doit être protégée.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 2 août 2026 à 18h27
    Avis très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois quel que soit le quota. La population de Tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980. Deux causes principales de régression sont identifiés depuis longtemps : tout d’abord la chasse des migrateurs sur leurs voies de passage et celle des hivernants en Afrique. À cela, il faut ajouter la dégradation de l’habitat de nidification de l’espèce confirmé par les épisodes caniculaires et d’incendie. Au lieu d’aider cette espèce en grande difficulté avec les incendies en cours pendant cet été 2026, on va autoriser de nouveau sa chasse. À la suite de l’arrêt de sa chasse, un rétablissement de la population de la Tourterelle des bois de 25 % en deux ans a été observé avec une tendance démographique sur dix ans qui s’est améliorée, passant de « déclin modéré » à « stable » sur la voie de migration Ouest-Atlantique. Dès qu’il y a du mieux, on s’empresse de détruire de nouveau.
  •  Favorable , le 2 août 2026 à 18h15
    Favorable à une chasse adaptative
  •  DEFAVORABLE, le 2 août 2026 à 18h08
    La population de tourterelles des bois s’est effondrée ces dernières années en Europe tout comme la biodiversité au sens large (destruction massive des habitats et de la chaine alimentaire de l’avifaune…). Dans ce contexte très préoccupant pour notre avenir, il est indispensable de repenser notre rapport à la faune sauvage et d’interdire la destruction de l’avifaune, en particulier les tourterelles des bois, par les activités de chasse.
  •  avis favorable, le 2 août 2026 à 18h02
    • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Avis favoble, le 2 août 2026 à 17h54
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce, maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  Favorable , le 2 août 2026 à 17h49
    Bonjour. Aujourd’hui grâce aux nouveaux outils numériques, une gestion précise et en temps réel est possible. Les prélèvements sont adaptés et permettent même de récupérer des donné scientifiques.
  •  Avis favorable , le 2 août 2026 à 17h34
    Un bon outil de gestion des migrateurs à consolider et étendre à d’autres espèces. Méthode d’avenir.
  •  La tourterelle des bois ne va pas mieux, le 2 août 2026 à 17h31
    La pause cynégétique de l’espèce a été trop courte pour qu’elle reconstitue des populations viables en bien des régions moribondes. Les incendies de l’été n’ont pas dû arranger les choses. En Angleterre, on élève des tourterelles pour relâcher les jeunes dans la nature en misant sur un nourrissage hivernal d’appoint qui inhibe leur instinct migratoire. En France, on veut reprendre la chasse en comptant sur la déclaration des prélèvements en temps réel : qui peux imaginer que tous les porteurs de fusils joueront le jeu ?
  •  DÉFAVORABLE , le 2 août 2026 à 17h10
    Les populations restent très fragiles et les événements liés au dérèglements climatiques devraient provoquer des vraies politiques de protection, préservation et restauration de la biodiversité. Se préoccuper d’organiser la chasse d’espèces pour le plaisir des chasseurs est indécent et criminel alors que le pays brûle et souffre de canicules et sécheresse inédites.
  •  favorable, le 2 août 2026 à 16h59
    Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable Le projet permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années.
  •  FAVORABLE, le 2 août 2026 à 16h49
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. CHASSADAPT est un outils précieux.
  •  Défavorable au prélèvement de 12000 tourterelles des bois, le 2 août 2026 à 16h43
    Je m’oppose à cette chasse sous prétexte de petite augmentation des effectifs .
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 août 2026 à 16h43
    La tourterelle des bois a failli disparaître et maintenant on autorise sa chasse? Ne croyez-vous pas que les incendies ont assez fait de ravages sur la faune et la flore? Préservons désormais toute vie, que restera-t-il de notre magnifique biodiversité pour les générations futures? Pourquoi tuer? Pourquoi donner du crédit à un passe temps mortifère? La biodiversité a besoin d’être préservée, la tourterelle sauvage en fait partie, nos enfants nous remercierons.
  •  Projet d’arrêté concernant la tourterelle des bois, le 2 août 2026 à 16h27
    Non à la chasse de la la tourterelle des bois. Soyons logiques et responsables. La priorité n’est pas de tuer les espèces animales, mais de les protéger. Elles subissent les effets de notre implication humaine dans le changement de climat qui entraine les sècheresse, les incendies, les inondations, les tempêtes. Notre rôle est de pratiquer des règles de préservation et restauration de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 2 août 2026 à 16h26
    Contre les tueries systématiques
  •  Tourterelle des bois , le 2 août 2026 à 16h22
    Favorable à ce projet
  •  Avis favorable pour cet arrêté relatant la réalité, le 2 août 2026 à 15h55
    Stop aux polémiques stériles !! Les chasseurs n’ont qu’un seul but : Retrouver au minimum la même population l’année suivante. Donc bonne gestion et enrichissement du territoire sont les 2 éléments indispensables pour ces personnes qui effectuent un prélèvement dans la biodiversité. L’adaptabilité des prélèvements est indispensable
  •  Avis défavorable , le 2 août 2026 à 15h47
    Je m‘oppose au prélèvement des tourterelles des bois
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