Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 2718 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 22h07
    Tant que la situation de la tourterelle des bois n’est pas meilleure, il ne faut pas la chasser. Ou alors, on ne la chassera plus jamais…
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 22h07
    La gestion adaptative permet de protéger l’espèce contre une chasse intensive. De plus elle permet de nombreuses observations sur l’état de l’espèce. De plus l’espèce se porte bien.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 22h05
    La population reste trop fragile et les oiseaux sont déjà en baisse considérable, laissez tranquille ces oiseaux et tous les autres afin que toutes ces espèces se repeuplent. Ils ont déjà tellement de mal à survivre à cause des pesticides, pollution de l’air, déboisement, ondes, ne rajoutez pas encore la chasse Merci
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 22h05
    Il faut préserver la chasse et les chasseurs qui sont essentiels à la gestion de la faune
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse, le 7 août 2026 à 22h04
    La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 22h04
    Je suis fermement défavorable au projet d’arrêté visant à reconduire la chasse de la Tourterelle des bois en France pour la saison 2026-2027. La Tourterelle des bois reste une espèce dont l’état de conservation demeure préoccupant. L’Office français de la biodiversité la classe comme une espèce menacée et identifie notamment la dégradation des habitats ainsi que les prélèvements liés à la chasse parmi les pressions qui affectent ses populations. Le fait que certaines populations montrent des signes d’amélioration ne devrait pas être considéré comme une raison suffisante pour reprendre ou maintenir la pression de chasse. Au contraire, cette amélioration devrait être consolidée afin de permettre à l’espèce de poursuivre son rétablissement. Le projet prévoit pourtant un prélèvement pouvant atteindre 12 000 individus au niveau national. Même encadré par un quota et un système de déclaration, ce prélèvement constitue une mortalité supplémentaire qui me semble difficilement justifiable pour une espèce encore fragile.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 7 août 2026 à 22h04
    La Tourterelle des bois reste une espèce en mauvais état de conservation en France. Les populations françaises de tourterelles ne se rétablissent pas. Laissez cet oiseau tranquille pour qu’il puisse cesser de décliner et qu’au moins ses populations se stabilisent. Et pour cela il est impératif de restaurer son habitat.
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 22h04
    La chasse et les chasseurs sont des éléments qui sont essentiels pour une bonne gestion de la faune.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 22h04
    Notre écosystème est de plus en plus fragile. Protégez les espèces plutôt que de le chasser.
  •  Quota pour la chasse à la tourterelle , le 7 août 2026 à 22h02
    Favorable à la chasse à la tourterelle des bois et au quota proposé.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 7 août 2026 à 22h02
    Depuis ma participation à l’Atlas des oiseaux nicheurs 2009-2012 où j’en ai vu sur la frange Est du Massif Central, depuis 2013 je n’en ai plus vu dans cette zone. Quelle est l’utilité de chasser une espèce à l’agonie ? Quelqu’un en France a-t-il besoin d’en chasser pour vivre ?
  •  Avis favorable , le 7 août 2026 à 22h01
    La chasse est encadrer avec des quotas grâce a l’application chassadapt se qui protège l’espèce.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 22h01
    Cette espèce reste dans un état de conservation préoccupant et fait face à de nombreuses menaces sur l’ensemble de son aire de répartition. Dans ce contexte, la reprise de sa chasse me paraît incompatible avec la nécessité de préserver durablement ses populations.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h59
    La tourterelle des bois reste menacée
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h58
    Les populations sont encore trop fragiles. La France doit protéger cette espèce et restaurer son habitat naturel.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 21h58
    L’espèce n’étant pas en danger les prélèvements n’altèrent pas sa survie. A la rigueur je serais favorable à la mise en place d’un PMA
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 21h58

    La proposition de reprise de la chasse à la Tourterelle des bois s’appuie sur une amélioration globale de la population migratrice, mais cette lecture est trompeuse. Le léger rebond observé provient presque exclusivement des populations du sud et du centre de l’Espagne.
    À l’inverse, les populations réellement concernées par la chasse en France — celles de France, du Portugal et du nord‑ouest de l’Europe — restent à des niveaux très faibles ou continuent de diminuer.

    S’appuyer sur une tendance globale pour justifier des prélèvements en France revient donc à ignorer la fragilité persistante des noyaux reproducteurs qui migrent effectivement chez nous.

    Par ailleurs, le plan national de gestion adopté en 2021 n’a pas été mis en œuvre : restauration des habitats, haies, pratiques agricoles moins intensives… autant de conditions pourtant exigées par les experts européens avant toute reprise durable de la chasse.
    Sans ces actions préalables, autoriser à nouveau les prélèvements serait prématuré et risqué pour l’espèce.

    Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2026 à 21h58
    Je suis défavorable et opposé à le reprise prématurée de la chasse à la Tourterelle des bois. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h57
    Je suis contre la pratique de cette chasse. Les populations sont en souffrance
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 21h55
    Non à cette chasse visant une espèce déjà en difficulté en raison de la disparition de son habitat naturel, des difficultés pendant sa migration. Laissons les tranquilles et la possibilité de refaire ses effectifs.
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