Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3667 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h46
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce Les espèces chassées bénéficient des études scientifiques des chasseurs et des fédérations et permet une chasse adaptée au population Sans chasse plus personne ne s’occupera de ces données
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 19h46
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois. Le quota de 12 000 prélèvements attribué à la France pour la saison 2026-2027, déterminé dans le cadre européen et sur la voie migratoire ouest-européenne, permet selon moi de concilier chasse durable et objectif de conservation. La gestion adaptative et l’utilisation de ChassAdapt assurent un suivi précis des prélèvements et permettent leur arrêt dès que le quota est atteint, tandis que les contrôles garantissent le respect du dispositif. Les données collectées par les chasseurs contribuent également à améliorer les connaissances sur les populations et leur dynamique. Il est à cet égard encourageant que les effectifs et le taux de survie se soient améliorés à l’échelle européenne, comme l’a relevé le NADEG. Enfin, les actions menées par les chasseurs en faveur des habitats, notamment la plantation et la restauration de haies, contribuent directement à la préservation de l’espèce. Le projet me paraît donc constituer un équilibre pertinent entre conservation, suivi scientifique et chasse responsable.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h46
    Je donne un avis très clairement défavorable, laissons les oiseaux tranquilles.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 19h45
    La météo de cette année a été préjudiciable à toutes les espèces. Il est nécessaire de laisser la faune se reconstruire.
  •  tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 19h44
    avis favorable cette espèce n’est pas en dangée
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h44
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h43
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h43
    Je donne un avis défavorable clairement.
  •  Contre, le 8 août 2026 à 19h42
    Mais quand va-t-on on arrêter de tout détruire juste pour le plaisir.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 19h37
    Favorable, pour une chasse raisonnée .
  •  Non, le 8 août 2026 à 19h34
    Défavorable à la chasse de cette espèce en mauvais état de conservation
  •  Tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 19h34
    Je donne un avis clairement défavorable. Le climat exceptionnel de cet été devrait nous inciter à la prudence la plus élémentaire quant à la préservation des espèces. Avec les bouleversements récents, l’évaluation réelle des populations d’oiseaux demande un délai de précaution afin de voir comment elles évoluent suite aux canicules, notamment.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h33
    Contre la chasse en général….les oiseaux souffrent suffisamment du changement climatique !! Ne pas en rajouter !!
  •  Tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 19h33
    Je donne un avis clairement défavorable. Le climat exceptionnel de cet été devrait nous inciter à la prudence la plus élémentaire quant à la préservation des espèces, laissons d’abord la nature reprendre un petit peu ses droits avant de discuter de tuer une nouvelle fois le vivant sans discernement. Avec les bouleversements récents, l’évaluation réelle des populations d’oiseaux demande un délai de précaution afin de voir comment elles évoluent suite aux canicules, notamment.
  •  Non, le 8 août 2026 à 19h32
    Défavorable à cette loi
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 19h31
    Au vu du climat cet été et à venir , que ces espèces comme d’autres soient préservées
  •  PROTÉGEONS LES OISEAUX !, le 8 août 2026 à 19h30
    Dans plusieurs régions de France, la population d’oiseaux diminue. Il est du devoir de tout individu civilisé de protéger les oiseaux.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 19h29
    Défavorable à la chasse particulièrement pour les oiseaux de plus en plus rares
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 19h27
    Je suis contre ce projet mortifère comme de tout projet de chasse.
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 19h25
    Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe, celles-là mêmes susceptibles d’être chassées en France, restent stables et à de très faibles effectifs, voire continuent de décliner. Utiliser une amélioration globale de la voie de migration pour justifier une reprise des prélèvements en France revient donc à masquer une réalité bien plus préoccupante pour les populations réellement concernées. Cette décision est totalement non fondée et prématurée, presque toutes les espèces sont soumise à de foutues lois en faveur de la chasse qui vise la destruction de la biodiversité, alors qu’actuellement les écosystèmes et le vivant s’effondre . SVP arrêtons se massacre qui n’ a aucun sens.
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