Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8262 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 14h32
    Non à la chasse des espèces protégées et menacées.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 14h31
    Avis défavorable. On traverse canicule sur canicule, la nature se meurt et les animaux galèrent et vous vous voulez les tuer encore plus vite? !
  •  Tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 14h30
    Avis favorable à une chasse encadrée, responsable et durable de cette espèce.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 14h30
    Bonjour, Habitants une zone semi-forestière de la région Bas-Armagnac, j’ai été heureuse de constater le présence de quelques tourterelles des bois à mon arrivée ici il y a plus de 20 ans. Hélas, cela fait quelques années que je n’en vois plus. Seules des tourterelles turques sont encore présentes. C’est pourquoi je pense qu’il est très prématuré de donner l’autorisation de chasser la tourterelles des bois. Il faudrait vraiment que l’on constate une population suffisamment importante et encrée dans les territoires.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 14h26
    La population de tourterelles des bois est encore menacée, alors ne permettons pas la chasse de cette espèce.
  •  Avis défavorable sur la proposition d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 14h25
    Je suis opposé à cette proposition de ré-autoriser la chasse à la tourterelle des bois même avec un quota de 12000 oiseaux à prélever. En effet, cette espèce sort à peine d’une période d’accalmie cynégétique dont elle avait fortement besoin, mais elle a dû affronter les multiples vagues de canicule qui n’ont certainement pas épargné les jeunes couvées et auront fortement impacté les effectifs d’ici la fin de l’été. Pour cette raison et en l’absence de comptages fiables d’ici septembre, il est irresponsable d’autoriser la chasse de cette espèce.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 14h25
    Ce n’est pas une simple constatation d’amélioration des populations qui doit justifié de recommencer à réduire les populations. Stop à l’ignorance !
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 14h24
    J’habite le Loiret, près de la plus grande forêt de France. Je ne vois ni n’entend plus aucune tourterelle des bois. Alors quel "prélèvement" peut-on imaginer sur une espèce en voie de disparition? Soyons raisonnable !
  •  Chasse aux Tourterelles , le 8 août 2026 à 14h22
    Bonjour, Je suis contre cette chasse. Cordialement
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 14h21
    Cette évolution n’ est pas justifiée. Elle n’ apporte aucune plus value au vivant, au contraire
  •  Pour la poursuite de l’encadrement stricte , le 8 août 2026 à 14h18
    Poursuivre l’encadrement de la chasse à la tourterelle des bois.Limite sévère des prélèvements et suivi de l’évolution des populations.
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 14h17
    Stop aux lobby de la chasse. Aura t-on un jour un gouvernement responsable ?
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 14h12
    Une espèce dont l’effectif est loin d’être à un niveau satisfaisant ne doit pas être chassée.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 14h10
    Avis défavorable, l’été 2026 montre encore une fois que nous devons soutenir au mieux la bio diversité plutôt que la tuer
  •  Non, non et non !, le 8 août 2026 à 14h10
    La Tourterelle des bois n’est pas en si bonne situation qu’il y ait pléthore d’individus. Sa chasse est réellement incompatible avec la préservation de l’espèce à long terme. Même si les "prélèvements" (mais punaise, qu’on arrête d’utiliser des euphémismes, ça s’appelle "tuer") sont "limités" tout ce qui freine un fragile équilibre de conservation de l’espèce doit être interdit. Si, au lieu de flatter les tueurs dans le sens du poil, vous vous préoccupiez réellement de la préservation de la biodiversité, il n’y aurait aucune mesure autorisant, sur quelque espèce que ce soit en situation fragile, d’autorisation de destruction.
  •  Chasse à la tourterelle, le 8 août 2026 à 14h10
    Je suis totalement opposée à la chasse à la tourterelle ! Nos animaux souffrent énormément et nous devons tout faire pour conserver notre biodiversité et nos animaux en vie…
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 14h08
    Espèce dont les effectifs ne sont pas à un niveau satisfaisant = espèce non chassable
  •  Avis favorable, le 8 août 2026 à 14h08
    Favorable pour une gestion de chasse adaptative
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 14h08
    Je suis défavorable à l’autorisation de la chasse à la tourterelle des bois. C’est un non-sens de maintenir la chasse d’une espèce dont les populations sont déjà en déclin !
  •  Non, le 8 août 2026 à 14h07
    À la chasse aux tourterelles… arrêtez de tuer
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