Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 7 août 2026 à 17h47
    Favorable à ce type de chasse avec les quotas envisagés
  •  Avis favorable , le 7 août 2026 à 17h47
    Cota raisonnable
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 17h46
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Rien ne justifie cette chez une espèce peu commune et en souffrance depuis les incendies et la canicule de cet été
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 17h46

    Avis défavorable bien sûr.
    En effet la tourterelle des bois est en mauvais état, comme beaucoup d’autres espèces d’ailleurs.

    Je suis navré de donner un avis qui gâche le plaisir de certains à tuer des animaux libres et sauvages.
    Ces derniers débris plutôt ouvrir des bouquins sur la conservations des espèces.

  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 17h46
    Je donne un avis défavorable à cet arrêté.
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 17h46
    La littérature scientifique indique sans ambigüité que la chasse de cette espèce, classée par l’UICN comme menacée (vulnérable), n’apporte aucune plus-value écologique.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 17h44
    Défavorable. Arrêtons de massacrer des oiseaux et laissons les espèces de réguler entre-elles
  •  Consultation tourterelles, le 7 août 2026 à 17h44
    J’emets un avis DEFAVORABLE pour ce projet, il faut maintenir la protection des tourterelles que nous voyons de moins en moins dans nos campagnes
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 17h43
    Un projet aussi démagogique que contraire à l’intérêt général
  •  Non à la chasse d’une espèce fragile, le 7 août 2026 à 17h43
    Je suis totalement défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, elle qui a un chant si doux et agréable à l’oreille. Cet entêtement à tuer tout ce qui bouge dans le ciel n’est plus supportable. Protégeons le vivant !
  •  DEFAVORABLE , le 7 août 2026 à 17h42
    Je suis totalement défavorable à la chasse des tourterelles des bois. Laissez un peu la nature tranquille !! La coexistence ça vous parle ?
  •  Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 17h42
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois il vaudrait mieux interdire les massacres en Afrique mais la manque de courage c’est plus facile de critiquer en France que d’aller l’interdire en Afrique moins risqué et 😡
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 17h42
    Les populations de l’avifaune s’effondrent, continuer la chasse est une hérésie.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 7 août 2026 à 17h42
    C’est une honte ce gouvernement, soumis au lobby de la chasse, alors que les animaux subissent, non seulement les incendies, la canicule, le réchauffement climatique, et la perte d’habitat ! Comment pouvez-vous encore vous poser la question de savoir s’il faut continuer la chasse ?
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle , le 7 août 2026 à 17h41
    Laissez vivre ces jolis oiseaux et permettez ainsi aux enfants de les observer en forêt ou dans les jardins, construire leur nid, qu ils puissent les écouter roucouler, les imiter…
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 17h41
    Indépendemment de l’absurdité (à quoi bon tirer sur ces délicats oiseaux plutôt rares?), du non-sens biologique (la population s’est tout juste stabilisée à un niveau faible), il est incongru de penser encore à la destruction d’animaux, au loisir de chasse quand la France et l’Europe (et le monde) subissent de plein fouet le changement climatique. Personne ne peut encore mesurer l’impact des changements sur les l’avifaune. Cet été, beaucoup d’oiseaux sont morts en raison de la chaleur, de la sécheresse, du manque de nourriture. Donc non, il ne faut pas tirer en plus sur les Tourterelles des bois ou d’autres oiseaux.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 17h40
    Je soutiens le prjet d’arrêté.
  •  Défavorable à la chasse, le 7 août 2026 à 17h39
    Je suis complètement défavorable a la chasse de la tourterelle des bois .
  •  Défavorable à la chasse, le 7 août 2026 à 17h38
    Stop chasse, arrêtez le massacre. Je suis défavorable a la chasse de la tourterelle des bois .
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 7 août 2026 à 17h38
    Avis défavorable. Je me demande si le gouvernement le fait exprès. C’est bien possible. La tourterelle des bois est une espèce en difficulté, encore menacée. N’y a t-il pas assez d’espèces dont la chasse est autorisée ? Que veulent les chasseurs ? (on se doute que le ministère de la transition écologique n’a pas eu cette idée tout seul) ils vont nous expliquer qu’il faut réguler les tourterelles ? À moins que le but du ministère de la transition écologique soit une transition qui nous mène vers le rien, le néant, un monde sans oiseaux, sans insectes etc… Arrêtez de servir la soupe aux chasseurs, ça commence vraiment à se voir.
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