Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7422 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 18h29
    La chasse de la tourterelle des bois doit être interdite dans le respect de la biodiversité
  •  Défavorable à la chasse même sous quota, le 13 août 2026 à 18h29
    La protection du bien commun qu’est la biodiversité est une priorité absolue qui s’impose à tous face à l’effondrement du vivant auquel nous assistons. Une chasse réellement responsable renonce strictement aux prélèvements des espèces fragiles, comme la tourterelle des bois, tant que le rétablissement des populations n’a pas été constaté par des scientifiques indépendants. Le système de chasse adaptative par quota autorise des prélèvements sur des espèces menacées, qui conduit inévitablement à leur déclin. Chassadapt est déclaratif, par définition difficile à contrôler. L’objectif affiché de conservation n’est plus suffisant ni adapté à la situation dramatique du vivant, qui exige l’ambition de rétablir significativement les populations les plus décimées.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h29
    Pour toutes les raisons évoquées précédemment et pour laisser un semblant de nature à nos enfants.
  •  Avis défavorble, le 13 août 2026 à 18h28
    L’espèce ne va pas bien. Inutile de lui tirer dessus Marre que le ministère soit toujours aux ordres du lobby de la chasse !
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 18h28
    Défavorable à la chasse de cette espèce rare migratrice quand on peut déjà chasser son homologue la tourterelle turque.
  •  tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 18h28

    bonjour

    je suis chasseur depuis 56 ans.

    effectivement il n y a plus de tourterelle des bois ou tres peu dans le departement du

    puy de dome et ailleurs . alors laissons se bel oiseau tranquille .

    les chasseurs qui ne son pas d accords ne son pas des chasseurs digne de ce nom.

  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h27
    Je m oppose à la chasse de 12000 tourterelles des bois
  •  avis favorable pour la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 18h26
    avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027 dans le cadre de la chasse adaptative.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h26
    Je m’oppose a la chasse. Il n’existe aucun fondement scientifique à une régulation des populations par la chasse. Je considère la chasse comme une pratique cruelle devant être interdite.
  •  Non à ce décret, le 13 août 2026 à 18h26
    Interdite depuis 2022, la reprise de la chasse à la tourterelle des bois est prématurée car cette décision repose sur une lecture incomplète des résultats scientifiques européens. Si certains indicateurs montrent une amélioration à l’échelle de la voie de migration occidentale, les populations susceptibles d’être chassées en France ne connaissent pas le même rétablissement
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h24
    Je suis totalement contre !!! Honte à la ministre de l’écologie de se soumettre au lobby de la chasse.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h23
    Non la chasse de la tourterelle des bois
  •  NON, le 13 août 2026 à 18h21
    Tout à fait défavorable, protégeons notre biodiversité.
  •  Préservons notre nature , le 13 août 2026 à 18h20
    Notre nature a assez souffert ces derniers mois ! Stop !
  •  Non à la chasse des tourterelles des bois…., le 13 août 2026 à 18h18
    Non à la chasse des tourterelles des bois ! la faune est en extinction…les animaux ne souffrent-ils pas assez du réchauffement climatique ….on ne devrait pas se poser la question….quand il n’y aura plus d’animaux et que les hommes ne pourront plus se nourrir se chasseront ils eux-mêmes ! ……..
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 18h17
    Et mène tout à fait contre. Honte aux chasseurs. Honte au gouvernement qui les suit.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h16
    Il faut laisser les populations se reconstituer plus largement avant de permettre de nouveaux prélèvements et éviter de mettre en œuvre des usines à gaz (application mobiles non utilisables pour les vieux chasseurs).
  •  Et si nous faisions autrement , le 13 août 2026 à 18h15

    Je suis défavorable à ce décret.
    Nous constatons depuis plusieurs décennies la dégradation de notre environnement, de la biodiversité et plus récemment de notre climat.
    Ce décret me semble vraiment à contre courant de ce qu’il serait nécessaire de faire pour ne pas hypothéquer notre futur. Comme pour la loi d’urgence agricole, j’ai vraiment l’impression que nous avons éteint notre cerveau.

    "Nous menons une guerre contre la nature. Si nous gagnons, nous sommes perdus Hubert Rives’"

    "Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas Emmanuel Macron 2022"

  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h13
    Comment peut-on encore tuer la faune sauvage alors qu’elle soufre déjà assez du climat (sécheresse) et de sa perte d’habitat ?
  •  Avis favorable pour la protection tourterelle des bois , le 13 août 2026 à 18h13
    Avis favorable pour la protection de cette espèce !!
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