Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8709 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 08h50
    Comment peut-on envisager de tuer des oiseaux et autres animaux pour le "fun" (sport ? !!) alors que la faune et la flore sont en pleine destruction : canicules, incendies, repli des habitats etc…. C’est un non-sens et un manque de réalisme inquiétant pour l’avenir de notre planète ..
  •  Protection tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 08h46
    La tourterelle des bois est en déclin. Il faut en interdire la chasse
  •  avis très défavorable, le 9 août 2026 à 08h45
    les tourterelles des bois sont encore rares à observer, on est loin du stade ou elles peuvent être chassées
  •  Je suis favorable au nouveau projet d’arrêté, le 9 août 2026 à 08h43
    Je constate personnellement depuis 3 ou 4 ans, sur mon territoire du Pays de Redon, une recrudescence de tourterelles des bois pendant l’été. J’entends, cette année 2026, très régulièrement, quotidiennement autour de moi, le doux roucoulement de ce bel oiseau. Voilà pourquoi je suis favorable à sa chasse dans les conditions envisagées par le projet de nouvel arrêté.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 08h43
    Avis défavorable, On ne tue pas des oiseaux par loisir et si c’est de régulation qu’il s’agit, la tourterelle des bois est en déclin en France, il faut au contraire la protéger. Merci de prendre en compte ces avis
  •  Avis favorable, le 9 août 2026 à 08h42
    je suis d’accord pour une gestion de l’espèce avec un quotas de prélèvement
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 08h38
    Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 08h37
    Je suis opposée à la chasse d’une façon générale mais encore plus après les incendies de cet été. La tourterelle des bois est en difficulté importante de reproduction.
  •  Non à la reprise de la chasse de la Tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 08h34
    Cette espèce est en grand danger même si certains paramètres montrent une amélioration, mais uniquement sur le volet migratoire. La situation de la population nicheuse en France n’est pas tout en bon état car les milieux qui accueillent ces populations ne sont pas revenus dans un état satisfaisant. Merci de la prise en compte de mon opinion.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 9 août 2026 à 08h32
    Si la chasse consiste effectivement à reguler les espèces, je ne vois pas en quoi il est utile de chasser ces oiseaux. Le monde change et nous devons changer avec lui, protéger ce qui reste.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 08h32
    L’espèce ne se porte pas bien. Celle-ci est menacée dans plusieurs régions et se maintient faiblement dans les autres. Ce serait insensé de permettre sa chasse pour le loisir de certains.
  •  AIS DEFAVORABLE… , le 9 août 2026 à 08h25
    laissez le vivant et la nature évoluer, cessez ces actions de prédateurs sans aucune connaissance des conséquences. Combien d’animaux auront ete décimés pas les incendies, l’avez vous au moins évalué avant d’offrir un nouveau cadeau aux chasseurs?
  •  Tourterelle, le 9 août 2026 à 08h24
    Assez de destruction de notre bioversite ;il faut conserver maintenant pour l’avenir tous ses composants
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 08h24
    Dès lors que l’état de conservation d’une espèce reste défavorable en France comme dans le nord-ouest de l’Europe, son maintien parmi les espèces pouvant être chassées apparaît difficilement justifiable.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 08h22
    Il est grand temps de changer de logique ! La France devrait adopter des mesures de gestion des prélèvements des espèces plus protectrices. La priorité doit être la restauration des habitats pour un rétablissement durable de ses populations.
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 08h22
    Avis favorable. Tous les anti-chasse vont bien entendu se ruer pour donner un avis défavorable sans prendre en compte les données essentielles sur la santé de l’espèce et surtout sans rien connaître de cet animal, comme d’habitude ai je envie de dire.
  •  Avis Défavorable , le 9 août 2026 à 08h17
    Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France. Avis défavorable
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 08h15
    Le vivant a beaucoup souffert cette année, canicule, sécheresse, incendies de forêt, il faut tout faire pour le préserver, et non le massacrer.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 08h14
    La France est le pays Européens a avoir le plus d animaux classés ESOD. Les chasseurs étant de bons clients pour les élections, de gros cadeaux leurs sont faits pour pouvoir toujours tuer plus d animaux en les classant ESOD. Aucune étude sérieuse ne permet de le faire a part celles faites par ce lobby sanguinaire.
  •  Tourterelle des bois , le 9 août 2026 à 08h06
    Avis défavorable au projet de chasse
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