Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3210 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable à la chasse du milouin et de la tourterelle des bois., le 5 août 2026 à 15h03
    La FNC et les chasseurs savent contribuer à une gestion rigoureuse de ces oiseaux et autres mammifères que nous prélevons…continuons…
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 14h59
    Une chasse avec quota permet de ne pas mettre en danger cette espèce. Conservons les chasses traditionnelles en étant raisonnables et la biodiversité en sortira gagnante.
  •  Défavorable, le 5 août 2026 à 14h58
    Complètement défavorable ! Cette espèce n’est pas en bon état de conservation, alors pourquoi la chasser ? La faune va mal, de plus en plus : réchauffement, incendie, espace vital de plus en plus restreint, alors la chasse ? Définitivement non !
  •  Défavorable, le 5 août 2026 à 14h57
    Maintenir la chasse d’une espèce qui demeure en mauvais état de conservation n’est pas responsable. De plus le respect du quota de 12000 prélèvements me semble peu réalisable dans la réalité et relever plutôt de la recommandation car basé sur l’auto-déclaration sur ChassAdapt.
  •  avis défavorable, le 5 août 2026 à 14h55
    Au vu de l’état de conservation de cette espèce, sa chasse devrait être totalement inetrdite !
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 14h55
    Je suis favorable à ce quota qui me semble raisonnable.
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 14h54
    • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable
  •  tres, le 5 août 2026 à 14h53
    favorable a la chasse de la tourterelle
  •  chasse tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 14h50
    avis défavorable, on n’en voit plus dans notre région, mais je pense que c’est pas en france qu’on lui fait " du mal " . elle est tirée abondamment dans les pays d’afrique et autres. il suffit de regarder des vidéos sur internet. Faire des lois pour réglementer cette chasse dans les autres pays …
  •  FAVORABLE, le 5 août 2026 à 14h49
    Favorable au projet d’arrêté avec contrôle des prélèvements pour la saison 2026/2027
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 14h48
    Espèce en augmentation
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 14h47
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Oui à l’implication des chasseur dans la gestion , le 5 août 2026 à 14h45
    Connaissant parfaitement les territoires et les écosystèmes, la faune et la flore, les chasseurs , présents 12mois sur 12 sur leur territoire sont les premiers viscéralement concernés par la protection des espèces pour leur assurer une pérennité à travers un monde qui se bouleverse un peu plus chaque jour
  •  Projet d’arrêté concernant la chasse de la tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 14h45
    Avis favorable Gestion adaptative Quota quasi identique à l’année passée Avec chassadapt , on reste au plus près du quota fixé
  •  avis favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 14h43
    avis favorable a la chasse de la tourterelle des bois. Chasse adapt aide au suivis des populations.
  •  favorable a la chasse des tourterelles , le 5 août 2026 à 14h43
    l’érosion des populations n’a jamais été imputée a la chasse française les cotas sont fondés sur des donnés objectives et scientifiques les chasseurs et leurs fédérations assurent de nombreuses actions favorables a la restauration de leurs habitats
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 14h41
    Favorable au quotas pour la chasse de la tourterelle des bois
  •  Pierre , le 5 août 2026 à 14h40
    Favorable à sa chasse, oiseau historique et en bon nombres chaque année
  •  Tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 14h38
    Autoriser des prélèvements raisonnables ne peut pas nuire à l’espèce , mais nous sensibiliser à sa sauvegarde . A l’ouverture les prélèvements seront faibles ; elles ont déjà migré !
  •  Chasse à la tourterelle , le 5 août 2026 à 14h38
    Je suis pour la chasse à la tourterelle en France ,et pas comme les pays africains sans règles.
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