Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Consultation concernant l’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois. , le 9 août 2026 à 14h30
    Je suis contre la reprise de cette chasse
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 14h29
    Laissez la nature tranquille. Arrêtez le massacre !
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 14h27
    Je suis favorable au prélèvement de la tourterelle des bois avec l’aide de l’outil chassadapt qui permet un suivi géré et maitrisé.
  •  Tourterelles des bois, le 9 août 2026 à 14h27
    Réduire le temps de chasse. Fermer la chasse à la tourterelle des bois avant les migrations.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 14h25
    D’abord, la vie des tourterelles des bois sur terre leur appartient aussi. Ensuite, il n’y a pas besoin de les tuer pour manger à sa faim. Il y a déjà assez de viande à la consommation. Ensuite encore, je ne vois plus autant d’oiseaux qu’il y a 10-15 ans, c’est triste et inquiétant. Il faut lire et écouter le cri des scientifiques. Les scientifiques sont heureusement là pour (entre autres) nous sensibiliser à l’importance de préserver l’équilibre des écosystèmes dont NOUS faisons nous-mêmes partie. Enfin, il n’est pas trop tard pour s’épanouir dans d’autres activités, car trouver du plaisir à ôter la vie des tourterelles des bois (et autres animaux) pour le plaisir, c’est franchement bizarre.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 14h22
    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire.
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 14h21
    La tourterelle des bois en France est prélevé en faible quantité par contre le problème vient de certains pays qui préleve cet oiseau sans limite ( sur le continent africain)
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 14h20
    La tourterelle des bois n’a pas à être chasser. Sa population est en déclin ainsi que son habitat. Les humains n’ont pas à tuer pour le plaisir !
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 14h18

    C’est principalement en Espagne que l’amélioration des populations est observée.
    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.
    Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire.

    Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués.
    La restauration des habitats est indispensable. Il est indispensable de mener une politique ambitieuse de restauration des haies afin de favoriser la reproduction de la Tourterelle des bois.
    La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation !
    La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.

  •  Avis Défavorable , le 9 août 2026 à 14h16
    L’espèce est à protéger et non à chasser. Comme tous les autres animaux d’ailleurs.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 14h13
    La conservation doit passer par l’interdiction de la chasse sans concession et quel que soit l’animal.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 14h07
    "Prélèvement ", "chasse durable". A ce stade, ce ne sont plus des euphémismes pour "flinguer les derniers petits oiseaux", mais une novlangue incompatible avec la vie. Faudra t-il désormais une mobilisation générale de la population pour sauver chaque animal, chaque insecte et chaque brin d’herbe ? S’il le faut, nous les signerons. Mais ne nous accusez pas de ne pas chercher de travail pendant ce temps. Sauver un environnement menacé est un travail sans fin.
  •  Mme Pelletier Sandrine , le 9 août 2026 à 14h04
    Avis défavorable Arrêtons ce massacre. Entre les canicules, la sécheresse et les incendies, les animaux tout comme les oiseaux ont assez soufferts. Un peu d humanité, aidons la faune et la flore plutôt que la détruire. Merci au gouvernement de revenir sur cette décision.
  •  Monique Rossetto , le 9 août 2026 à 14h02
    Défavorable. L’espèce est à protéger . Les faibles effectifs ne permettent pas de la chasser
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 14h01
    Laissons la nature se régénérer
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 13h52
    Ce n’est certainement pas le moment de relancer la chasse. La population est trop fragile et les canicules ne seront pas sans conséquences
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 13h44
    Arrêtons de scier la branche sur laquelle nous sommes assis.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 13h43
    Consultez les spécialistes de la faune et flore, les scientifiques pour des avis éclairés plutôt que d’être influencés par le lobbying de la chasse. Nous allons droit dans le mur et vous continuez d’autoriser toutes sortes de massacre autour de nous.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027 , le 9 août 2026 à 13h43
    je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 13h42
    Laissons vivre ces animaux qui cette année plus qu’une autre souffrent de la chaleur. Pas besoin de chasseur pour les tuer et les rendre encore plus vulnérables. Je donne un avis défavorable.
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