Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3495 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Stop aux massacres, le 6 août 2026 à 06h04
    Merci de prendre en compte la voix des citoyens concernant l’arrêt de la chasse.
  •  Tourterelles, le 6 août 2026 à 05h50
    Favorable a la chassecde la tourterelle.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 6 août 2026 à 05h43
    Favorable à cette pratique
  •  Avis Défavorable , le 6 août 2026 à 05h36
    Cet oiseau est en forte régression, il faut absolument donner a cet espèce une opportunité de reformer sa population. L’arrêt de la chasse en est une
  •  Avis DEFAVORABLE : NON à cette barbarie !, le 6 août 2026 à 05h29
    Je suis sidérée de devoir constater que, même au coeur de cet été ravageur pour la nature et le vivant, qui ne démontre que trop à quel point l’homme hélas est capable de détruire la terre qui le porte et, directement ou indirectement, tous ceux qui la peuplent, on en soit toujours à se poser la question de savoir si on peut se permettre de massacrer davantage encore non seulement des êtres sensibles, rappelons-le selon les avancées les plus récentes de la science, mais relevant d’espèces vulnérables, toujours en grand danger. Ainsi il suffirait qu’une espèce à bout de souffle reprenne à peine un peu pied, pour qu’une armée de chasseurs prête à toutes les contre-vérités afin d’assouvir son irrepréssible envie de tuer se lève et s’apprête à commettre de nouveaux massacres ? La langue de bois effarante dans laquelle on nous expose le "projet" n’est qu’un cache-misère : "prélèvements", ça fait bien sûr plus chic que "massacres" ; "chasse durable", mais quel bel oxymore, c’est un peu comme "les chasseurs, premiers écologistes de France" (heureusement la justice avait mis le holà à cette "tartufferie", comme l’avait dénoncée la LPO, dont les affiches avaient été contrefaites sans honte par la FNC) ; sans parler de cette description hallucinante qui associe dans une même phrase "régulation (autre synonyme douteux de "tuerie") et "espèce en déclin" ! Même un enfant de cinq ans aurait le bon sens de comprendre qu’on ne peut pas "réguler", de manière "transparente, contrôlée et scientifiquement informée" [sic : la langue de bois continue] ou pas, une "espèce en déclin" : une espèce en déclin, ça se protège, ça ne se fragilise pas encore plus, point ! Vouloir reprendre la chasse d’espèces vulnérables, a fortiori à l’heure où toute la biodiversité est soumise à des pressions inimaginables sur son habitat, sa nourriture, ses chances de survie même du fait du dérèglement climatique, de l’usage des pesticides, d’une intervention humaine destructrice, et de terribles incendies comme en cet été meurtrier ravageant un peu plus l’espace habitable de tout le vivant - c’est faire preuve d’un cynisme et d’une irresponsabilité auxquels aucune instance décisionnaire, aucun parti, aucun gouvernement ne devraient décemment souscrire. Pour toutes ces raisons, et au nom de la cohabitation pacifique avec le vivant et de notre responsabilité morale vis-à-vis de celui-ci, il est évident qu’il convient de s’opposer résolument à ce projet intolérable. AVIS TOTALEMENT DEFAVORABLE.
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 05h24
    Bonne gestion de cette espèce
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 05h19
    Avis favorable pour la tourterelle des bois
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 05h18
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements fonctionne
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 04h52
    Il est essentiel que cette chasse traditionnelle perdure, je suis donc favorable à cette gestion adaptative et je dirais même qu’avec ce mode de suivi nous pouvons étendre les dates d’ouverture de la chasse de cette espèce sans aucun risque pour la population
  •  FAVORABLE, le 6 août 2026 à 04h03
    Les chasseurs protegent les biotopes permettant une gestion des ressources naturelles.
  •  moratoire, le 6 août 2026 à 03h04
    faire un moratoire, avec les incendies soyons fairplay et conscient de notre activité
  •  STOP, le 6 août 2026 à 03h03
    Arrêtons de détruire la nature, ce n’est pas un terrain de jeux. La chasse peut être utile pour réguler des populations telles que le sanglier qui prolifère, pas les oiseaux qui sont en voie de disparition.
  •  Tourterelle des bois , le 6 août 2026 à 02h02
    Je suis Favorable à la chasse à la tourterelle des bois et que les périodes d’ouverture et de fermeture soient planifiées par la Fnc
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 00h22
    Favorable à la chasse tourterelle des bois avec régulation chasse adapt
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 23h48
    FAVORABLE, Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain
  •  avis favorable, le 5 août 2026 à 23h48
    avis favorable pour le projet
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la Tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 23h36
    Ce projet contredit l’avis du CEGA, qui est cité de façon délibérément erronée : le prélèvement de 12000 tourterelles en 2026-2027 est un quota inadmissible, car il met en danger cette espèce déjà affaiblie par les produits phytosanitaires qui attaquent la biodiversité et par la rapide dégradation des milieux forestiers (largement due à l’activité humaine). La succession de saisons de chasse exploite à mort diverses espèces qui devraient au contraire être protégées. De telles mesures sont incompatibles avec la survie de la biodiversité dont dépend toute l’espèce humaine : protéger les espèces qui nous environnent c’est aussi nous protéger nous ! Cet arrêté est une aberration scandaleuse.
  •  FAVORABLE, le 5 août 2026 à 23h27
    Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt).
  •  Favorable - oui à la gestion adaptative, le 5 août 2026 à 23h26

    Contrôle des prélèvements pour ne pas prélever au delà de ce que la reproduction de l’année permet. Collecte de données sur les oiseaux prélevés pour affiner les estimations sous-jacentes au fil des années.
    Poursuite par les chasseurs de leurs actions pour le maintien et la restauration des habitats de la tourterelle des bois : fermer la chasse serait renforcer le principal problème de la tourterelle des bois qui est que quasiment personne ne sait qu’elle existe, à quel point elle est magnifique et qu’il est important de préserver ses habitats.

    De manière un peu provocatrice : Je préfère un monde où il y a encore des gens pour se bouger pour planter des haies tout en se permettant de chasser un peu qu’un monde où on se contente de grogner sans rien faire à part payer des avocats pour attaquer tous les arrêtés ministériels qui parlent de chasse. A tous les "protecteurs", je crois que vous devriez unir vos forces avec les chasseurs face au véritable problème de fond : la protection des habitats ça sera mieux à long terme pour les tourterelles des bois.

  •  Favorable , le 5 août 2026 à 23h24
    Intérêt majeur du suivi et de la régulation avec ChassAdpt.
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