Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4991 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  défavorable, le 11 août 2026 à 11h03
    J’ai vu des tourterelles des bois tomber dans mes jumelles lors de suivi de migration avec la LPO, alors que j’essayais de les compter. C’est fou d’encore autoriser leur chasse ! Il n’y a pas besoin de "réguler" les populations de cet oiseau, c’est l’humain qui n’arrive toujours pas à réguler ses propres pulsions de mort et les déguisent en se faisant passer pour le grand régulateur du monde. "Ciao les nazes", la chasse vit ses derniers sursauts, et je pense au mépris que nos descendants ressentiront pour vous.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 11h02
    Avis défavorable Amélioration trop fragile de la population
  •  CONTRE, le 11 août 2026 à 11h00
    C’est une espèce qui est en baisse il faut la protéger…
  •  Favorable, le 11 août 2026 à 10h59
    Favorable à une chasse responsable.
  •  avis favorable, le 11 août 2026 à 10h53
    Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.
  •  avis favorable, le 11 août 2026 à 10h50
    Favorable à ce quotas mais le ministère devrait réfléchir aux mesures agricoles sans impact financier mais favorables à la biodiversité (maintien des chaumes de blé, maïs, …)
  •  Contre, le 11 août 2026 à 10h49
    Population en baisse. Il faut la protéger pour aider sa croissance
  •  Tourterelle des bois, le 11 août 2026 à 10h47
    Avis favorable. Je ne chasse pas cette espèces mais suis solidaire des chasseurs qui eux savent de quoi ils parlent. Quand vous n’habitez pas en ville les choses sont vraiment différentes.
  •  Défavorable , le 11 août 2026 à 10h47
    Les populations ne se rétablissent pas. Les populations d’oiseaux sont en déclin pour la plupart. Laissez les tranquille.
  •  défavorable, le 11 août 2026 à 10h45
    Contre la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis Favorable, le 11 août 2026 à 10h43
    Avis favorable pour la gestion adaptative de la tourterelle des bois.
  •  DÉFAVORABLE, le 11 août 2026 à 10h41
    Les travaux du mécanisme européen de gestion adaptative montrent bien une amélioration de la population sur l’ensemble de la voie de migration occidentale mais ce rebond est porté quasi exclusivement par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe, celles-là mêmes susceptibles d’être chassées en France, restent stables à de très faibles effectifs, voire continuent de décliner. Utiliser une amélioration globale de la voie de migration pour justifier une reprise des prélèvements en France revient donc à masquer une réalité bien plus préoccupante pour les populations réellement concernées. À cela s’ajoute l’absence de mise en œuvre du plan national de gestion de 2021, alors que la restauration des habitats, des haies, des pratiques agricoles moins intensives est une condition explicitement posée par les experts européens pour toute reprise durable de la chasse. Dans ces conditions, cette reprise est PRÉMATURÉE. Laissons la nature tranquille. Son espace diminue comme peau de chagrin.
  •  Avis défavorable, le 11 août 2026 à 10h41
    Opposé à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois
  •  Avis favorable , le 11 août 2026 à 10h40
    Oui pour le tir en restant avec des cotât,
  •  Oui à la chasse , le 11 août 2026 à 10h39
    Je suis pour cette gestion adaptative
  •  Je suis contre la chasse des hirondelles, le 11 août 2026 à 10h39
    Nous devons protéger les oiseaux qui sont essentielles a notre environnement, qui sommes nous pour décider que cet oiseaux ne mérite pas de vivre. Arrêtons d’être le prédateur à notre faune et notre Flore respectons la diversité de la nature. Nous ne voulons pas d’un ciel silencieux, nous voulons un ciel chantant ..
  •  Disparition de la tourterelle des bois, le 11 août 2026 à 10h38
    J’observe une disparition linéaire et progressive de la tourterelle des bois dans les forêts et bois au sud d’Angers. Je n’ai qu’une question : est-ce bien raisonnable de poursuive sa chasse et ses prélèvements ? C’est la seule qu’il faut se poser.
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 août 2026 à 10h36
    Le quota européen de 12 000 est parfaitement compatible avec la conservation de l’espèce, dont les effectifs et taux de survie s’améliorent en Europe.
  •  Avis défavorable , le 11 août 2026 à 10h33
    Avis Défavorable car il faut avant mettre en œuvre le plan national de gestion et que la France applique ses engagements. Également, la restauration des habitats est indispensable. Plantons des haies, des arbres et forêts c’est plus que nécessaire dans le contexte actuelle.
  •  Pauvre Tourterelle des Bois !, le 11 août 2026 à 10h30
    Comment peut-on, dans un pays soit-disant "éclairé", autoriser la chasse d’un oiseau en voie de disparition ? Ses roucoulements gêneraient-ils certains esprits fâcheux à vision obtuse ? Nos enfants méritent au contraire une protection accrue de leur environnement et des espèces menacées ou pas !!!
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