Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8262 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 13h58
    Stop à la chasse avec tout ces incendies et autres pressions qui s’exercent déjà sur la nature, n’aggravons pas davantage le problème !
  •  Avis Défavorable , le 8 août 2026 à 13h57
    Cette espèce reste en danger et devrait bénéficier, au contraire, d’une meilleure protection pour au moins stabiliser sa population car d’autres dangers risquent de la menacer avec le dérèglement climatique et d’ailleurs cela vaut pour toutes les espèces concernées par les quotas de chasse.
  •  la Tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 13h56
    Avis trés défavourable. Espèce fragile qui ne merite pas d’être chassé juste pour le plaisir de tuer.
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 13h55
    Stop à la chasse telle qu’elle est organisée
  •  avis défavorable, le 8 août 2026 à 13h55
    Habitant au Nord Ouest, la tourterelle des bois est rare et en déclin. Préservons là !
  •  Avis trés défavourable, le 8 août 2026 à 13h54
    Avis trés défavourable. Espèce fragile qui ne merite pas d’être chassé par les gens juste pour le plaisir de tuer.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 13h53
    Les populations d’oiseaux sont decimés pas besoin de rejouter la chasse en plus.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 13h51
    Très défavorable à la chasse LOISIR à une espèce encore bien menacée comme la Tourterelle des bois. Bon état local d une population (principalement en Espagne pour l échelle européenne) ne veut pas dire que l’espèce se porte bien, d autant plus que c est trop récent ces quelques améliorations, ce n est même pas stabilisé qu on voudrait déjà en profiter pour justifier sa chasse loisir? Inconcevable. Arrêtez tout !
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 13h51
    Qui mieux que les chasseurs qui sont sur le terrain toute l’année pour gérer la population de tourterelle des bois
  •  Répit., le 8 août 2026 à 13h50
    Merci de donner du répit à la nature qui nous donne tout et à qui on prend trop quitte à tout gâcher même notre avenir commun. Normalement, on se permet de tuer par nécessité. Est-ce le cas ? Qui est dans la nécessité actuellement plus que la nature dans laquelle nous aimons tant nous promener ou chasser … Décence et respect ancestral svp. Nos anciens nous regardent peut-être d’en haut et nos enfants aussi
  •  Stop aux tueries , le 8 août 2026 à 13h50
    Il est temps de préserver le peu d’animaux libres encore vivants. Ces tourterelles ne sont pas nuisibles. A préserver au contraire.
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 13h49
    Trop de prélèvements, une chasse sans aucune justification qui répond à une tradition barbare
  •  Tourterelle , le 8 août 2026 à 13h48
    Contre la chasse aux tourterelles
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h45
    Cette population doit encore être protégée
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 13h45
    Mais stop. Quand est-ce que vous allez arrêter d’être des tarés?
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 13h43
    Stop à cette chasse
  •  FAVORABLE, le 8 août 2026 à 13h41
    Favorable pour ce projet d’arrêté concernant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026/2027
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 13h39
    Avis favorable avec une chasse résonné
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h38
    Stop à cette chasse, la tourterelle des bois doit être protégée !
  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 13h38
    Cette espèce, dont les effectifs français ne sont pas restaurés et que l’on rencontre rarement, ne provoque aucune nuisance. Nous ne sommes pas dans une situation de survie qui seule rendrait légitime de chasser un si petit animal pour nous nourrir.
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