Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 561 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 16h05
    Voici un modèle d’article argumenté qui met en avant une vision moderne, scientifique et responsable de la chasse de la tourterelle des bois.La chasse de la tourterelle des bois : Pour une gestion adaptative et un engagement durable Pendant des décennies, la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) a symbolisé la fin de l’été dans nos campagnes françaises. Oiseau migrateur discret et emblématique, sa présence suscite un attachement profond chez les passionnés de chasse traditionnelle comme chez les amoureux des territoires ruraux. Alors que la régulation de son prélèvement fait l’objet de vifs débats, défendre une chasse encadrée et responsable de la tourterelle des bois repose sur un constat pragmatique : la chasse durable est un levier efficace pour préserver l’espèce et ses habitats. 1. La gestion adaptative : la science au service de la régulationDefendre la chasse moderne, c’est rejeter les prélèvements aveugles au profit de la gestion adaptative. Ce modèle s’appuie sur des données scientifiques et biologiques actualisées chaque année pour fixer des quotas stricts et évolutifs en fonction de l’état de santé des populations.Grâce à des outils de traçabilité numérique en temps réel (comme l’application ChassAdapt), les prélèvements sont arrêtés dès que le plafond national est atteint. Cette approche permet de garantir scientifiquement qu’aucun prélèvement ne mette en péril la capacité de renouvellement de l’espèce. Interdire purement et simplement la chasse priverait les scientifiques du suivi précis assuré sur le terrain par les chasseurs (analyses de sex-ratio, classes d’âge et suivi des flux migratoires).2. Les chasseurs, premiers acteurs de la restauration des habitatsLe véritable danger qui menace la tourterelle des bois réside dans la dégradation de son milieu naturel : la perte de bocages, la disparition des haies, le drainage des points d’eau et l’artificialisation des sols.C’est là que le rôle des chasseurs s’avère irremplaçable :Plantation de haies et maintien du bocage : Les fédérations et associations de chasse financent et replantent chaque année des kilomètres de haies indispensables à la nidification de l’oiseau.Aménagement de points d’eau et zones de gagnage : Entretenir des jachères mellifères et des points d’eau profite non seulement à la tourterelle, mais à l’ensemble de la biodiversité locale. En maintenant la tourterelle parmi les espèces chassables sous quota, on préserve l’incitation collective des acteurs du monde rural à investir du temps et des moyens pour protéger son habitat. 3. Attaquer les véritables causes du déclin Attribuer l’érosion des populations à la seule pratique cynégétique en Europe de l’Ouest est une erreur d’analyse. Le déclin historique de la tourterelle découle principalement de l’évolution des pratiques agricoles à l’échelle continentale et des fortes pressions subies le long de ses voies de migration en dehors de l’Union européenne.Plutôt que d’opposer défense de la nature et traditions cynégétiques, la voie de la raison réside dans la coopération : associer la rigueur scientifique des quotas à l’effort de terrain des praticiens ruralistes. En conclusion Défendre la chasse de la tourterelle des bois ne signifie pas prôner un prélèvement illimité. C’est faire le choix d’un modèle cynégétique exemplaire, fondé sur la responsabilisation des pratiquants, le respect strict des avis scientifiques et un engagement concret en faveur de la biodiversité. Autoriser une chasse maîtrisée, c’est garantir que la tourterelle continue d’avoir de fervents protecteurs sur le terrain.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 16h05
    Le 1 er août 2026 17 h03 favorable à l ouverture de la chasse à la tourterelle des bois avec un quota Et chasseadapte
  •  Défavorable, le 1er août 2026 à 15h59
    En sachant pertinemment, au vu du texte de présentation, qu’il s’agit d’une consultation pour la forme, la décision étant déjà prise, malgré les limites de cette pseudo solution miracle proposée par les chasseurs enfermés dans leur dogmatisme, qu’est la chasse adaptative : comptages sujets à caution lorsqu’ils sont effectués par les chasseurs eux-mêmes ; complexité de mise en œuvre de la gestion adaptative, qui exige une connaissance fine des populations et des causes multifactorielles de leur déclin (changement climatique, agriculture, dérangements, chasse), ce qui rend la fixation de quotas précis extrêmement difficile, notamment par rapport aux épisodes climatiques ou aux épizooties, qui ne relèvent pas d’une notion prévisible, quotas de prélèvements qui sont souvent fixés en amont, mettant en danger ces espèces déjà fragilisées.
  •  FAVORABLE , le 1er août 2026 à 15h49
    Je suis favorable a la chasse de la tourterelles avec chassadapt et un quotas
  •  Tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 15h48
    Je donne un avis favorable aux quotas de prélèvements.
  •  Favorable, le 1er août 2026 à 15h35
    ChassAdapt, est un dispositif qui prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 15h34
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Défavorable , le 1er août 2026 à 15h33
    La situation de l’espèce est encore précaire. Ne pas reprendre la chasse immédiatement. Donner un répit.
  •  avis favorable, le 1er août 2026 à 15h33
    Arrêté encadrant la tourterelles des bois, Je suis favorable à cet arrêté puisque les chiffres marquent une évolution positive de la population. Dans le respect des cota inscrit sur une application en direct, visible à tout moment par les hiérarchies cynégétiques.
  •  avis favorable, le 1er août 2026 à 15h31
    la fiabilité du suivi des prélèvements est au point avec chass adapt..
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 15h31
    Il faudrait commencer par instaurer des quotas en Afrique où cette chasse est pratiquée de manière abusive. Les populations s’en porteraient mieux.
  •  Avis defavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 15h27
    La faible augmentation des effectifs sur les dernières années ne compense absolument pas l’énorme réduction de la population de tourterelles des bois depuis plusieures décennies du fait de la chasse, la situation nécessite la protection intégrale de cette espèce et l’interdiction de sa chasse
  •  Favorable, le 1er août 2026 à 15h26
    Favorable à la chasse tourterelle des bois avec encadrement ChassAdapt
  •  Chasse tourterelle , le 1er août 2026 à 15h24
    Favorable à la chasse de la tourterelle avec quotas suivant les études faite par des scientifiques qui ne sont pas anti chasse .
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 15h23
    Tourterelle des bois
  •  Oui a la chasse a la tourterelle , le 1er août 2026 à 15h15
    Je suis favorable a une chasse avec des quotas de prelevement
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 15h04
    La population de la tourterelle des bois en France (dont le statut UlCN est "vulnérable") est beaucoup trop faible pour se permettre de la chasser. Il faut réduire drastiquement le nombre de prélèvements, voire ne pas la chasser du tout pour la saison 2026-2027.
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 15h01
    Arrêté encadrant la tourterelles des bois, Je suis favorable à cet arrêté puisque les chiffres marquent une évolution positive de la population. Dans le respect des cota inscrit sur une application en direct, visible à tout moment par les hiérarchies cynégétiques.
  •  Avis défavorable à la chasse à la Tourterelle des boid, le 1er août 2026 à 14h51
    Les populations de Tourterelle des bois sont toujours faibles, non à sa chasse.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 1er août 2026 à 14h49
    Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, Avis favorable à ce projet. La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements a la porte de chaque chasseur
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