Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 6903 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Assez, le 13 août 2026 à 13h32
    Que de difficultés pour parvenir à exprimer son avis défavorable !
  •  intolerable, le 13 août 2026 à 13h31
    Non a la chasse en pleine periode de canicule !pour que quelques sauvages idiots puissent utiliser leur fusil ,ils feraient mieux de bosser un peu plus pour remflouer les caisses de cet état de lacsistes
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 13h31
    Défavorable ! Ces oiseaux étaient encore présents à15km de Paris il y a 40 ans .. ils ont disparu… Chasse et urbanisation sinlin ne peut pas faire grand chose contre l’urbanisation galopante de la grande banlieue on peut encore lutter contre la chasse de ce bel oiseau !
  •  Chasse , le 13 août 2026 à 13h31
    Stop à la violence et à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable à l’ouverture de quotas pour la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 13h30
    Les populations n’ont pas atteint un niveau satisfaisant. La suspension de la chasse a montré son efficacité pour faire remonter les populations. Cette mesure efficace doit être pérénisée jusqu’à un rétablissement complet des populations.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 13h26
    Lutter contre la bêtise humaine est parfois lassant : arrêtez le massacre, aucune tradition ou intérêt local ne peut justifier l’effondrement du vivant.
  •  edithledecky@gmail.com, le 13 août 2026 à 13h26
    Avis défavorable On ne tue pas un animal dont la survie est menacée
  •  non a la chasse aux tourterelles , le 13 août 2026 à 13h26
    Elles sont utiles a la biodiversité et contrairement aux humain elles ne détruises pas la nature et la vie sur terre !! Les seuls ordures qui méritent de se faire exterminer sous les tirs de chasse sont les déchets qui décides de ce genre de tuerie !!!
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 13h25
    Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité ??? De qui se fiche ce ministère aux ordres de la Fédé de chasse ? Effondrement de la biodiversité, ne lisez vous pas les rapports de l’IPBES? Cette année ne nous montre-t-elle pas que la faune et la flore vont encore en prendre un coup ? Si on arrête de chasser une espèce, ses effectifs remontent, et là,tout de suite il faut recommencer à tuer ? 12000 c’est encore trop, rangez vos fusils, amis chasseurs et continuez à protéger les espèces sensibles ! Avis très défavorable.
  •  Non à la tuerie de la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 13h25
    Bonjour Ça devient très très usant d’avoir à rappeler à ce gouvernement fantoche et illégitime associé à la clique malfaisante de beaucoup trop de chasseurs, qu’il leur suffirait de demander pour avoir raison contre l’intérêt général et le bien commun. Encore une fois, leur demande sera rejetée et condamnée. Quelle légitimité peut encore avoir ce monde politique actuel qui sert les intérêts claniques d’une caste dont une très grande majorité de la population considère que leurs pratiques mettent en danger les populations animales et humaines ? Cordialement Douillard Guy
  •  Favorable , le 13 août 2026 à 13h25
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  Sauvons la planète !, le 13 août 2026 à 13h24
    Il y a urgence de prendre au sérieux le déclin de la planète Terre si nous n’arrêtons pas les massacres inutiles de la faune et la flore déjà fortement fragilisées par la sécheresse la pollution.. Stop a ce massacre de tourterelles et a tant dautres massacres de la chasse ! AViS DÉFAVORABLE
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 13h23
    La faune paie un assez lourd tribut depuis quelques années : sécheresse, incendies, déboisement,…Stop, laissez les vivre, et laissez nous profiter du chant merveilleux de nos oiseaux !
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 13h22
    Aucune raison de chasser des oiseaux dont la population est fragile
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 13h20
    Le meutre d un être vivant de plus pacifique et inoffensif ne doit pas avoir lieu
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 13 août 2026 à 13h19
    Non, stop à la chasse de la tourterelle des bois. Avis très défavorable
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 13h19
    La population de tourterelles des bois française est trop fragile pour être chassée.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 13h19
    Cette espèce est protégée et menacée, elle doit donc être pleinement conservée.
  •  NON à la tuerie, le 13 août 2026 à 13h17
    La survie des animaux est déjà suffisamment précaire, l’être humain doit participer à leur sauvegarde au lieu de les exterminer. Les animaux éprouvent des émotions et des sentiments, il faut les respecter car ils une âme. Tuer un animal est un crime. Avis défavorable.
  •  Stop la chasse , le 13 août 2026 à 13h16
    Stop chasser et tuer le 13 août 2026 à 13h15 !arrêtez
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