Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  favorable, le 7 août 2026 à 21h50
    ce n’est pas la chasse qui detruit mais c’est notre soif de bien etre et de destruction des habitats mettre tout sur le dos des chasseurs est bien plus facile
  •  Tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 21h50
    Je suis défavorable à l’arrêté
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h50
    Les populations françaises restent très fragiles et au contraire, un effort de conservation devrait être encouragé et accentué
  •  Tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 21h49
    Je suis favorable à l arrêté
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h48
    Avis défavorable, laissez cet oiseau bien assez rare comme ça en paix. Aucun intérêt à les chasser.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 21h47
    Non à l’acharnement sur le vivant. Les oiseaux, là depuis l’époque des dinosaures, paient le prix fort de notre société humaine prédatrice. Il faut laisser les tourterelles des bois se régénérer ! Dans ces réservoirs de vie, ces bouts d’écosystèmes, il y a (aussi) la survie de l’humanité. Si vous ne faites pas le lien, faites une Fresque de la Biodiversité.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 21h46
    Défavorable à la chasse des oiseaux menacés
  •  Chasse tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 21h43
    Quel drôle d’idée de tuer cet oiseau, se nourrir peut être ? Non juste le plaisir de donner la mort… N’a pas t’on mieux a faire a cette époque où toute la faune disparaît, quand les équilibres seront rompus nous chuterons avec….
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 21h43
    Respectons la vie des tourterelles des bois.
  •  Laissons vivre la nature , le 7 août 2026 à 21h42
    Défavorable à la chasse au tourterelles des bois. pourquoi les chasser ? laissons vivre cette belle nature et profitons des oiseaux tant qu’il y en a encore. Avec tout les feux de forêts que nous avons cette année la faune et la flore a déjà bien régressé.
  •  Stop , le 7 août 2026 à 21h41
    La Nature souffre plus que jamais. Arrêtons les massacres inutiles des paisibles tourterelles des bois, dont les effectifs ne cessent de régresser. Honte à ceux qui s’acharnent à perpétuer les massacres, non-sens écologique.
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 21h39
    Les animaux sont trop durement éprouvés du fait des actions humaines. La nature s’auto régule très bien sans les interventions des hommes. Non à la chasse à la tourterelle.
  •  Non favorable, le 7 août 2026 à 21h39
    Laissez les animaux tranquille !!! Y en a marre de vos soi disant régularisation !
  •  DÉFAVORABLE, le 7 août 2026 à 21h39
    Le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France. C’est trop prématuré pour une reprise de sa chasse. Et faut il continuer de la chasser ?
  •  Stop au massacre des oiseaux , le 7 août 2026 à 21h38
    Arrêtons ce massacre juste pour faire plaisir à la FNSEA. Les animaux ont assez souffert de la sécheresse. Raz le bol. Foutez leur la paix. J’avais un couple de tourterelles qui venait tous les jours, des écureuils etc…. Ils ne sont plus là. Alors avant de nous emmerder avec l’IA, l’armement, vos fusées de merde, sauvegardez ce qu’il reste encore de vivant. Quand il n’y aura plus que des supers usines de saumon, des élevages de poulet malades l’homme disparaîtra.
  •  Defavorable, le 7 août 2026 à 21h38
    Il ne reste plus d espace tranquille, où vont les animaux pour avoir la paix? Posez vous les bonnes questions, pour l avenir de nos enfants.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 21h38
    Arrêtez, pitié mais arrêtez de privilégier les chasseurs. C’est à se demander si vous n’avez des intérêts dans les lobbying de la chasse. D’autant que la tourterelle est en déclin en France. A quoi jouez-vous ?
  •  Avis Défavorable , le 7 août 2026 à 21h38
    Laissons la tourterelle des bois perdurer alors que les populations ne se rétablissent pas !
  •  Arrêtons les massacres., le 7 août 2026 à 21h35
    La Nature souffre sans cesse, arrêtez les massacres inutiles de ces ces paisibles et si beaux oiseaux, dont les effectifs ne cessent de régresser en raison de la bêtise humaine !
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 21h34
    Avis fermement défavorable à cette chasse à la tourterelle Laissons la nature réguler notre faune de façon naturelle
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