Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 2500 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 20h49
    Tout simplement : quel est l’intérêt de continuer à tuer des animaux ? Qui éprouve encore ce plaisir ? Proposition électoraliste caricaturale de la droite 🤷
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 20h49
    La tourterelle des bois nécessite d’être encore préservée plusieurs années. Je vous demande d’arrêter ce décret qui n’a aucun sens. Cette espèce n’étant pas source à être chassée et tuée par des chasseurs qui n’en feront rien
  •  DEVAFORABLE, le 7 août 2026 à 20h48
    stop à la chasse à la tourterelle, les populations françaises sont extrêmement fragiles, il faut les protéger et non les détruire
  •  Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 20h48
    Avis défavorable On en voit pratiquement plus dans les bois
  •  Non a la chasse des tourterelles, le 7 août 2026 à 20h47
    Je suis contre la chasse des tourterelles. Nous devons protéger la biodiversité qui est en grand déclin et en grand danger devant le dérèglement climatique !!!
  •  Stop à la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 20h45
    Nous n’entendons plus ou presque plus cet oiseau en Normandie dû à sa raréfaction. Alors STOP à cet chasse qui détruit tout avant qu’il ne soit trop tard
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 20h45
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 20h45
    Il y a eut des feux , laissons la nature se remettre de cette destruction ! Que l’humain cesse sa destruction du monde du vivant !
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 20h44
    Les effectifs de la tourterelle des bois sont déjà en grande diminution, alors la chasse de cette oiseau serait catastrophique.
  •  non à la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 20h44
    La tourterelle des bois est encore dans une situation fragile en France.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 20h44
    Cette espèce menacée peine à régénérer ses effectifs en Europe de l’ouest, montrons l’exemple aux autres pays en protégeant la tourterelle des bois jusqu’à pérenniser l’espèce sur notre territoire
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 20h44
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle
  •  Chasse à la tourterelle , le 7 août 2026 à 20h43
    Je suis totalement défavorable à la chasse à la tourterelle…En toute humanité….
  •  Avis defavorable, le 7 août 2026 à 20h43
    Stop, arrêtons de détruire la nature, ces espèces devraient être mieux protégés !
  •  Defavorable, le 7 août 2026 à 20h43
    Preuves insuffisantes du bon rétablissement de l’espèce ne permettant pas d’autoriser la chasse sans risquer de la compromettre.
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 20h43
    Avec chasse adapt il est facile de suivre les prélèvements
  •  Prouff , le 7 août 2026 à 20h43
    Avis défavorable : Contre la pratique archaïque de la chasse aux variétés d’oiseaux protégées !
  •  Avis defavorable, le 7 août 2026 à 20h42
    Je souhaite depise un Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026 2027.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 7 août 2026 à 20h42
    la population des tourterelles des bois est très faible en France. L’amalgame de chiffres de différentes populations ne doit pas tromper. Il faut laisser du répit à cette espèce encore menacée de disparition.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 20h42
    La destruction de la tourterelle des bois ne repose sur aucun fondement scientifique suffisamment étayé.
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