Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 17h59
    Bonjour, Je suis tout à fait favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026. En effet, l’amélioration des effectifs doit permettre à nos chasses populaires, démocratiques et validées par nos ancêtres les républicains en 1789 de continuer d’être exercées au regard de cette liberté acquise de haute lutte. Sincèrement Francis ROUSSEAU Commandant fonctionnel honoraire de la Police Nationale
  •  Pour, le 20 août 2025 à 17h57
    Pour la chasse
  •  DEFAVORABLE , le 20 août 2025 à 17h57
    prématuré de la chasser trop peu d’individus encore à l’heure actuelle
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 17h56
    Il est trop tôt pour prendre la décision de réautoriser la chasse pour cet oiseau qui est encore trop vulnérable.
  •  Non au droit de chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 17h53
    Arrêtons de répondre à ce lobby des chasseurs (de plus en plus à côté de la plaque vs la volontés du peuple français en termes de défense des animaux) qui demande toujours plus à tuer et fragiliser les écosystèmes. Laissons tranquille ces animaux.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 17h53
    Il est trop tôt pour prendre cette décision. Cet oiseau est encore beaucouo trop vulnérable et il faut, au contraire, continuer à l’aider et non à autoriser sa chasse.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 17h47
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est très loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant ! Le Portugal, lui, a lui jugé que c’était trop tôt. Mais la France, comme toujours en macronie, fait passer en priorité le plaisir malsain des chasseurs avant l’intérêt vital de notre magnifique biodiversité gravement menacée par le manque d’intérêt du gouvernement ! En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 17h43
    Ce gouvernement cessera-t-il un jour d’être à la botte du lobby des chasseurs? Un groupe ultra-minoritaire, qu’il achète déjà en le perfusant de subventions. Donc : NON au décret ! Pas de droit pour les amoureux de la gâchette de recommencer à tuer ces oiseaux, a fortiori alors que les mesures prisent pour leur permettre de ne pas disparaitre commencent à peine à porter quelques (petits) fruits.
  •  Stop à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 17h43
    Cette espèce n’est pas en nombre suffisant. Au nom de la bio-diversité, il est insupportable de massacrer ces oiseaux qui ne gênent personne. Décidément l’humain ne sait que détruire au lieu de protéger. Un jour il en paiera le prix
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 17h43
    Avis défavorable : autoriser l’abattage de cet oiseau est prématuré.
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 17h42
    La tourterelle des bois est une espèce fragile, elles sont trop peu nombreuses. Elles doivent être protégées et non chassées. Comme d ailleurs tous les oiseaux, dont le nombre, quelle que soit l espèce, baisse de façon inquiétante.
  •  Defavorable, le 20 août 2025 à 17h34
    l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse,d’autres facteurs pour les migratoires dont à prendre en compte , y compris les problèmes de sous-population lié au dérèglement climatique , aucune chasse , la population n’est pas assez remontée en volume , la chasse risque de nouveau de mettre en péril l’espèce.
  •  Défavorable à l’avis autorisant de tuer à nouveau des tourterelles., le 20 août 2025 à 17h31
    Devant les extinctions de masse, autoriser d’abattre ces oiseaux c’est favoriser la rupture des chaines liant anilaux, plantes et le vivant dans son ensemble. Il est tant d’arrêter de tuer le vivant pour le plaisir, pour le sport ou autre pretexte.
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 17h29
    Cette espèce qui est menacée ne devrait pas être chassée mais protégée. Chaque espèce à son rôle sur terre.
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 17h23
    Le projet de réouverture de la chasse de la tourterelle des bois est dangereux car l’espèce est encore en nombre insuffisant. Mettre une espèce en danger pour le plaisir d’un lobby est une aberration.
  •  Avis défavorable , le 20 août 2025 à 17h17
    Sachant que l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. Que la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce. La suspension de la chasse en Europe a permis il est vrai, une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse.
  •  Avis très défavorable, le 20 août 2025 à 17h16
    Alors que la population remonte légèrement à la suite des mesures de protection totale, pourquoi réautoriser un quota sur cette population encore fragile ? Sûrement une urgence à "réguler" cette espèce redoutable pour la biodiversité ? Tout de même pas pour le plaisir de tuer du piaf un peu rare ? Non, les chasseurs ne sont pas comme ça…😠
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 17h14
    Le projet de réouverture de la chasse de la tourterelle des bois est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. L’empressement du gouvernement à satisfaire les desiderata irrationnels et pulsionnels du lobby des chasseurs (ultra-minoritaires dans le pays, rappelons-le) est vraiment une honte !
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 17h13
    JE SUIS FAVORABLE AU DECRET ENCADRANT LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 17h06
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Pour ces oiseaux, les menaces sont partout : disparition de leurs habitats, pollution sonore… La chasse – ce passe-temps – ne ferait qu’aggraver une situation très préoccupante pour ces oiseaux qui appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. Et il est bien évident qu’aucun contrôle du plafond national de prélèvements autorisés, déjà astronomique, ne pourrait être fait. Les chasseurs doivent entrer eux-mêmes leurs prises dans l’application « ChassAdapt ». Autant dire, une révolution informatique (de l’aveu même des intéressés)… pas gagnée d’avance. L’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois doit être maintenue.
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