Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable à la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 20h25
    La population de tourterelles des bois est encore trop faible pour permettre l’ouverture de la chasse et risquerait d’aggraver la situation, voire d’encourager son extinction.
  •  favorable pour la chasse a la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 20h25
    avis favorable sous quota national pour la chasse de la tourterelle des bois .
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 20h24
    Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, même avec des quotas.
  •  Defavorable a la chasse, le 20 août 2025 à 20h20
    La France devrait montrer la voie de la préservation de la biodiversite et préserver la tourterelle des bois déjà chassée en amont de son voyage depuis l’Afrique. J’aimerais que mes petits enfants puissent voir ailleurs que dans les livres ce très bel oiseau migrateur.merci
  •  Madame , le 20 août 2025 à 20h19
    On ferait mieux d’ouvrir la chasse aux cons , il y a du travail ! Désolée d’être grossière mais c’est tout ce que m’inspirent les massacres d’animaux en tout genre !
  •  Je suis défavorable au projet d’arrêté, le 20 août 2025 à 20h18
    La chasse de cette espèce menacée qui est la tourterelle des bois ne doit pas être rouverte. Je demande le maintien du moratoire.
  •  Favorable , le 20 août 2025 à 20h18
    Tout à fait favorable pour la chasse à la tourterelle
  •  Avis défavorable chasse tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 20h17
    La tourterelle des bois est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant, en raison notamment de la grave sécheresse qui sévit depuis plusieurs années et de fait du manque de nourriture, la rendant encore plus vulnérable. En 2016, l’espèce est passée du statut de « préoccupation mineure » à quasi menacée. Elle ne devrait plus être chassée, mais protégée !
  •  Pas de moratoire, le 20 août 2025 à 20h16
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains Etats d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour réautoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’Etat français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Très favorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 20h14
    Je suis très favorable à cette chasse avec ces conditions de contrôle de prélèvements de tourterelles des bois . Cela permettra de préserver cette espèce dans un bon état de conservation .Les quotas augmenteront probablement je l’ espère.
  •  Encore un énorme recul, juste pour racoler quelques voix, le 20 août 2025 à 20h10
    Afin de racler leurs fonds de tiroirs électoraux, voilà encore une mesure irresponsable qui va détruire encore un peu plus le seul environnement qui permet notre vie à tous. Il n’y a pas assez de représentants, il faudrait protéger l’espèce !
  •  Tourterelles , le 20 août 2025 à 20h05
    Vous voulez faire plaisir aux chasseurs ? Les tourterelles ne sont pas nuisibles, laissez les VIVRE !
  •  DEFAVORABLE., le 20 août 2025 à 20h04
    La tourterelle des bois est déjà en fort déclin en France et en Europe (classée comme espèce vulnérable selon le statut de conservation de l’UICN). Une espèce vulnérable luttant déjà pour sa survie ne devrait pas avoir à subir une pression évitable. De plus, les deux vagues de chaleur survenues en 2025 (dont une précoce du 19 juin au 4 juillet) ont coïncidé avec la période de reproduction et ont très probablement réduit la disponibilité des ressources et le succès des nichées. Au vu de ces éléments, il semble incohérent d’autoriser des prévèlements.
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 20h03
    La tourterelle des bois est encore trop peu présente et doit être absolument protégée.
  •  Très favorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 20h03
    Je suis très favorable à cette chasse à partir du moment où elle est encadrée dans ces conditions ce qui permettra je l’espère un jour atteindre un quota d’un ou deux millions d’oiseaux .
  •  Très favorable chasse alouette , le 20 août 2025 à 19h59
    Je suis très favorable à cette pratique à partir du moment où elle est encadrée dans ces conditions .
  •  Contre, le 20 août 2025 à 19h58
    Je m’oppose à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois car l’espèce n’a à ce jour pas retrouvé un niveau de conservation satisfaisant.
  •  Avis favorable, le 20 août 2025 à 19h58
    la tourterelle des bois est abondante dans ma région , même en ville . On a peine à croire que les opposants soient des citoyens vivants à la campagne en VRAI contact avec la nature .
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 19h48
    On ne peut pas les laisser tranquilles. Quand il n’y aura plus assez, on les élèvera et on les relâchera comme les perdrix. Ainsi la chasse est plus facile avec des oiseaux qui n’ont pas peur de l’homme.
  •  Avis défavorable., le 20 août 2025 à 19h48
    Abolition de la chasse sous toutes ses formes !!! … La nature n’a pas besoin de ces pratiques pour se réguler !!!
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