Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  LE FORESTIER annick, le 20 août 2025 à 21h55
    Avis défavorable à la reprise de la chasse-même encadrée- de la tourterelle des bois, espèce menacée. La faune sauvage subit une accélération de la destruction volontaire des haies et talus, les contraintes du dérèglement climatique (sécheresse, etc), la pollution par les pesticides, etc… N’y ajoutons pas la pression par la chasse !!!
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 21h53
    Insupportable de voir la biodiversité sacrifiée pour le loisir de quelques uns
  •  Non à l’extermination des tourterelle des bois pour le petit plaisir morbide de primitifs sanguinaires, le 20 août 2025 à 21h52
    Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Opposition à l’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 21h46
    Non à l’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois. Cette espèce doit encore se consolider, c’est prématuré.
  •  Contre la reprise de la chasse se la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 21h41
    Trop tôt pour cette population d’oiseaux, ce n’est pas sérieux !
  •  AVIS FAVORABLE, le 20 août 2025 à 21h38
    Les chasseurs Français ont toujours été responsable et particulièrement sensible aux bon état des populations animales ainsi qu’au bon état de la biodiversité .
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 21h36
    Défavorable pour une reprise de la chasse des tourterelles des bois.
  •  Non à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 21h34
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue chaque année par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 21h34
    J’émets un avis défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, car elle est une espèce qui n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Contre la chasse des tourterelles de bois, le 20 août 2025 à 21h29
    Je suis contre l’autorisation de la chasse de cette population extrêmement fragilisée et qui n’atteint pas les niveaux de conservation satisafaisants.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 21h28
    Rappelons que la Tourterelle des bois est une espèce en déclin à toutes les échelles (mondiale, européenne et française) et que son statut de conservation reste très défavorable (classé "Vulnérable" dans le monde, en Europe et en France selon l’IUCN), ce qui la place dans la catégorie des espèces menacées. Dans ces conditions, autoriser sa chasse serait une honte autant qu’un très mauvais signal, notamment dans un contexte de crise environnementale majeure et d’érosion massive de la biodiversité provoquées par les activités humaines et marquées par un déclin des oiseaux de 25% en Europe sur la période 1980-2016 (CNRS, 2023) et de 30% en France sur la période 1989-2019 (MNHN, 2021). Le statut d’espèce chassable de la Tourterelle des bois devrait être purement et simplement révoqué, et l’espèce durablement protégée.
  •  Contre la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 21h27
    Je suis contre la chasse de cette espèce dont les populations ont été longtemps décimées et qui sont encore loin d’être reconstituées de sorte à atteindre un état de conservation satisafaisant.
  •  Absolument contre cet arrêté, le 20 août 2025 à 21h22
    Absolument contre le massacre de cet oiseau pour le loisir morbide qu’est la chasse. Aucun argument n’est avancé pour justifier ces « prélèvements » pour ne pas employer le mot massacre. Cette pratique doit s’arrêter.
  •  Contre la possibilité de chasser de nouveau une espèce menacée , le 20 août 2025 à 21h21
    Je suis extrêmement défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Cette espèce menacée doit être protégée íntegralement ! Il y a suffisamment de pigeon ramier pour "faire mumuse"
  •  Avis très défavorable , le 20 août 2025 à 21h19
    Espèce toujours en déclin qui a besoin qu’on la laisse tranquille Mais les politiques sont à genoux comme d’habitude devant le lobby des chasseurs ces barbares assoiffés de sang Je suis contre cet arrêté et j’espère qu’il sera cassé comme beaucoup d’autres par le conseil d’état seule instance raisonnable à la tête de ce pays
  •  Je suis CONTRE la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 21h18
    Je ne suis pas favorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois car la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant. Je suis pour que les chasseurs arrêtent de tirer, par simple plaisir de détruire, sur des animaux qui ne leur ont rien fait.
  •  Défavorable au massacre , le 20 août 2025 à 21h18
    “Prélèvement” pour ne pas avoir à dire “assassinat”, tout comme on “efface” un arbre sur un projet de route pour ne pas dire “abattre”… Des mots légers d’humains courageux dès qu’il s’agit de détruire la vie. Mais bon sang, laissez-les vivre ! Arrêtons de tout massacrer autour de nous !
  •  NON à ce projet de réouverture de cette chasse, le 20 août 2025 à 21h18
    Contre ce projet car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant.
  •  Impossible à contrôler de façon certaine , le 20 août 2025 à 21h16
    Les applications proposées ne vont pas permettre d’assurer un contrôle suffisant. Ce sera des coûts supplémentaires pour un résultat aléatoire. L’interdiction qui est un signal fort de préservation des oiseaux, (qui menace tous de disparaitre déjà à cause du changement climatique) et d’éducation à la préservation de l’espèce n’est pas compatible avec la politique des quotas qui ne fonctionne pas. Je suis contre ce projet. Merci pour votre lecture attentive.
  •  très favorable, le 20 août 2025 à 21h15
    tenir compte de la dynamique des populations c’est l’avenir
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