Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Et le massacre continue !, le 20 août 2025 à 21h12
    “Prélèvement” pour ne pas avoir à dire “assassinat”, tout comme on “efface” un arbre sur un projet de route pour ne pas dire “abattre”… Des mots légers d’humains courageux dès qu’il s’agit de détruire la vie. Mais bon sang, laissez-les vivre ! Arrêtons de tout massacrer autour de nous !
  •  100 % opposé à la réouverture de cette chasse, le 20 août 2025 à 21h09
    la chasse de cette espèce menacée ne doit pas être de nouveau autorisée.
  •  CONTRE , le 20 août 2025 à 21h07
    Marre de la violence, marre du plomb dans la nature, marre des menaces des chasseurs, marre du mépris des hommes à l’égard des animaux, qu’ils soient chassés ou simplement sur le même territoires que ceux qui sont perpétuellement persécutés, marre de la prise en otage des milieux sauvages par les chasseurs. QUAND CE PAYS VA T-IL ENFIN MONTRER UN MINIMUM D’INTERET POUR LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE ET DES BIOTOPES AINSI QUE POUR LES LIBERTES INDIVIDUELLES ?
  •  Je m’oppose à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 21h05
    Espèce menacée je suis tout à fait contre la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis très défavorable !, le 20 août 2025 à 21h04
    L’espèce ne s’est pas encore remise d’une chasse exagérée qui la menait à sa disparition que la France propose, contrairement à l’Espagne par exemple, d’autoriser à nouveau les prélèvements ! Marre du lobby des chasseurs !
  •  tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 21h02
    Encore une fois on donne un permis de tuer aux chasseurs, aucun président ne s’opposera à eux : la chasse aux vois désolant.
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 20h59
    Les populations sont suffisamment importantes pour que l’on puisse raisonnablement la chasser. Je suis favorable à cette chasse qui est bien encadrée.
  •  Complétement opposée à ce projet !, le 20 août 2025 à 20h58
    Encore une fois, une mauvaise décision, celle-ci va à l’encontre du respect du vivant, de la biodiversité, de la nature ! Sans la nature nous ne sommes rien, contrairement à la nature qui serait tellement mieux sans les humains ! Les animaux souffrent des dégâts causés par l’Homme, le bétonnage, la pollution le déboisement et maintenant les feux de forêts et le réchauffement climatique ! Faut-il encore ajouter les chasseurs??? Ces derniers, s’ils avaient une conscience, devraient eux-mêmes expliquer qu’il ne faudrait pas autoriser de tuer ces pauvres bêtes qui sont en déclin. D’ailleurs depuis l’arrêt de la chasse en 2021 il y a une amélioration, donc comme d’habitude on va dire que les chasseurs sont en grosse partie responsables du déclin de cette espèce. Quand celle-ci aura disparue nous n’aurons plus qu’à montrer des photos de ces oiseaux aux enfants en leur expliquant que notre gouvernement à autoriser cette tuerie !!
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 20h57
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. La France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit. Cette chasse est parfaitement inutile, les tourterelles des bois ne constituent aucune menace pour les autres espèces, cette chasse n’a d’autre but que de satisfaire et nourrir la cruauté des chasseurs qui malheureusement, on le sait, forment un lobby politique très puissant et très influent auprès de notre président. Et quand on voit le niveau intellectuel de son président, on s’interroge sur le rôle de ceux qui proposent ces textes, qui perdent tant de temps à chercher de quoi les amuser au détriment de la nature..que nos hauts fonctionnaires de l’Etat travaillent sur des dossiers bien plus importants pour sauver la société française que pour massacrer ces animaux que l’on doit ensuite tenter de protéger de l’extinction ;…c’est absurde, inutile et nuit à la santé mentale de bien des gens
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 20h56
    La population de tourterelles des bois en France a vertigineusement chuté ces dernières décennies et est aujourd’hui au statut IUCN vulnérable. Elle devrait au contraire être protégée. Aucune "régulation" n’est nécessaire, il est devenu rare d’observer cet oiseau. Ce projet est donc à rebours du bon sens.
  •  Très favorable, le 20 août 2025 à 20h53
    Je suis très favorable à l’exercice de la chasse à la tourterelle des bois pour le bien de cette espèce . En espérant obtenir des quotas bien plus importants tout en préservant cette espèce et ses milieux .
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 20h50
    Contre le retour de la chasse à la tourterelle des bois car cela fragiliserait ce début de retour à une population encore fragile.
  •  Favorable le 20 août 2025 à 20h50, le 20 août 2025 à 20h47
    Tout à fait favorable pour la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable , le 20 août 2025 à 20h47
    Les prélèvements autorisés sont en phase avec les objectifs de conservation de la tourterelle des bois.
  •  Très défavorable, le 20 août 2025 à 20h40
    Opposition totale à un projet qui n’a que des visées électoralistes
  •  Contre ce projet de chasse, le 20 août 2025 à 20h38
    Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois était suspendue par arrêté ministériel, suite à des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021 qui ont annulé les arrêtés autorisant sa chasse, sous la menace d’une condamnation du pays par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette suspension a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. La France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit. Je m’oppose donc à ce projet car :
    - C’est parce qu’un certain nombre de jugements au fond n’ont pas été rendus, que le Ministère de la transition écologique s’engouffre une nouvelle fois dans la possibilité d’autoriser les chasses aux pantes et matoles dans le Sud-Ouest alors que les autres chasses illégales (gluaux, tenderies) sont terminées.
    - Le Conseil d’État a pourtant annulé tous les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles), mais le Ministère de la transition Ecologique tente de contourner la non-sélectivité de ces modes de chasse en s’appuyant sur une pseudo-expérimentation conduite par les chasseurs depuis fin 2024, qui conclut sans contre-expertise scientifique que ces modes de piégeage respectent le caractère de sélectivité imposé par la directive européenne « Oiseaux »Je suis ainsi opposé à ces nouveaux projets :
    - le texte autorise la capture de près de 100 000 alouettes, un chiffre bien trop élevé en regard de l’état des populations, les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à “quasi menacée ». Cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée
  •  defavorable chasse tourterelle, le 20 août 2025 à 20h33
    Quand les hommes arrêteront-ils de croire que c’est à eux de réguler la nature alors qu’elle le fait très bien toute seule? Laissez ces oiseaux tranquille. Si la nature meurt, les hommes meurent. Si les hommes meurent, la nature revit.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 20h32
    Pauvres tourterelles des bois ! Elles ont tant de mal à survivre, pourquoi s’acharner sur cette espèce. Elle va disparaitre si on autorise à nouveau la chasse de cet oiseau. J’ai lu les commentaires des défenseurs de cet oiseau et j’approuve. Vous les voyez comme moi. Donc, laissons cet oiseau survivre en paix
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE , le 20 août 2025 à 20h32
    Je m’oppose à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois. En effet, cette espèce n’a à ce jour pas retrouvé un niveau de conservation suffisant et est toujours menacée. Il semble absurde d’autoriser à nouveau cette pratique dans le contexte actuel. La protection du vivant et de la nature ne semble vraiment pas être la priorité de nos dirigeants, hélas plus soucieux de préserver les intérêts d’une minorité…comme toujours.
  •  Prélèvement dommageable, le 20 août 2025 à 20h26
    L’espèce ne s’est pas encore remis d’une chasse exagérée qui la menait à la disparition, que la France propose, contrairement à l’Espagne, d’autoriser à nouveau les prélèvements ? Un projet dommageable qui ne fait pas honneur à notre pays. J’espère de tout coeur que ce projet n’aboutira pas, tant pour la nature que pour l’image de la France.
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