Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Tourterelle , le 20 août 2025 à 19h45
    Oui pour la chasse de la tourterelles des bois
  •  Défavorable !!!, le 20 août 2025 à 19h43
    La tourterelle des bois voit ses populations en chute très inquiétante depuis les années 1980 du fait des excès de chasse, des destruction d’habitats et des pollutions en particulier aux pesticides. Stop au massacre !!
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 19h37
    Favorable avec des quotas. Le fait de pouvoir la chasser motive les chasseurs pour continuer a mettre en oeuvre des mesures de protection.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 19h34
    Toute forme de chasse est inutile et cruelle a fortiori lorsqu’elle n’est pas justifiée. Ce projet est inepte et stupide et consiste uniquement à satisfaire un certain électorat minoritaire auquel on ne peut faire confiance.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté réautorisant la chasse à la tourterelle des bois et ce même de manière encadrée 21 août 2025, le 20 août 2025 à 19h33
    Je m’oppose absolument à la réouverture de la chasse à la tourterelle des bois et y suis totalement défavorable. Cette espèce n’est pas à un niveau de population justifiant un tel prélèvement. D’autre part le souci de préservation de la biodiversité que nous devrions avoir tous à cœur ( et notamment le ministère de la transition écologique et de la biodiversité) pose le problème d’une éventuelle réautorisation de la chasse à la tourterelle des bois. Yannick Keller
  •  NON à la chasse à la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 19h33
    La tourterelle des bois voit ses populations en chute très inquiétante depuis les années 1980 du fait des excès de chasse, des destruction d’habitats et des pollutions en particulier aux pesticides. Elle a perdu en moins de 50 ans plus de 80 % de ses effectifs et ce n’est pas la petite amélioration du fait de la nécessaire et responsable interdiction de sa chasse qui la sort d’un statut de vulnérabilité à prendre en compte pour éviter un nouveau génocide animal en pleine crise d’extinction des espèces d’origine anthropique. Malgré une augmentation des populations mieux protégées contre les carnages cynégétiques, la tourterelle des bois reste vulnérable, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Les populations au Royaume-Uni ont encore diminué de 15 % depuis 2023, malgré l’augmentation globale sur les voies européennes. de migration. Dans un contexte de canicules, de sécheresses et de mégas incendies des forêts en France, en Espagne, au Portugal, autoriser la tuerie massive de 10 560 tourterelles des bois pourrait finir par faire disparaître l’espèce, dans le paradoxe d’une gestion qui s’adapte surtout aux passions des chasseurs en sacrifiant les animaux.
  •  Avis très défavorable, le 20 août 2025 à 19h32

    Cet arrêté n’a d’autre justification que d’être un nouveau cadeau aux chasseurs.

    Le ministère de la Biodiversité ne s’honore pas en cédant une fois de plus au lobby de la chasse, au lieu de respecter son intitulé en protégeant la biodiversité et les animaux (même s’ils ne sont plus très sauvages avec les élevages d’animaux pour la chasse).

    Le soi-disant encadrement avec quota, plafond autorisé, transmission par application etc est une sinistre plaisanterie, car il est évident que rien de tout ça ne sera appliqué.

  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 19h31
    Il est absurde de se baser sur une récente amorce de remontée des effectifs alors qu’entre 1980 et 2019, les effectifs européens de la Tourterelle des bois ont chuté de 82%. La population européenne est loin d’avoir retrouvé des effectifs durables. Il faut continuer à protéger la Tourterelle des bois des tirs en France et dans d’autres pays européens. Nous vivons une période extrême au niveau climatique qui aura également des conséquences sur l’avifaune et la faune tout court. Nous ne pouvons pas continuer à tirer sur des oiseaux sauvages qui ont le plus grand mal à trouver encore des habitats favorables à leur reproduction, suffisamment de nourriture et qui doivent faire des trajets de plusieurs milliers de kilomètres entre leurs lieux de reproduction et les les lieux d’hivernage. Notons à ce propos que les conditions d’hivernage se dégradent également et qu’à toute forme de chasse "légale" se rajoute le braconnage. N’oublions pas que cette chasse a pour seul but de satisfaire une envie personnelle de pratiquer la chasse loisir d’une petite minorité.
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 19h28
    La population de tourterelles des bois ne justifie pas un tel prélèvement. La chasse n’a jamais rien régulé.
  •  Maintenir l’interdiction de la chasse à la tourterelle des bois, espèce toujours très vulnérable, le 20 août 2025 à 19h27
    La tourterelle des bois voit ses populations en chute très inquiétante depuis les années 1980 du fait des excès de chasse, des destruction d’habitats et des pollutions en particulier aux pesticides. Elle a perdu en moins de 50 ans plus de 80 % de ses effectifs et ce n’est pas la petite amélioration du fait de la nécessaire et responsable interdiction de sa chasse qui la sort d’un statut de vulnérabilité à prendre en compte pour éviter un nouveau génocide animal en pleine crise d’extinction des espèces d’origine anthropique. Malgré une augmentation des populations mieux protégées contre les carnages cynégétiques, la tourterelle des bois reste vulnérable, selon l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Les populations au Royaume-Uni ont encore diminué de 15 % depuis 2023, malgré l’augmentation globale sur les voies européennes. de migration. Dans un contexte de canicules, de sécheresses et de mégas incendies des forêts en France, en Espagne, au Portugal, autoriser la tuerie massive de 10 560 tourterelles des bois pourrait finir par faire disparaître l’espèce, dans le paradoxe d’une gestion qui s’adapte surtout aux passions des chasseurs en sacrifiant les animaux. Le raisonnement sur l’espèce menant à ce projet d’arrêté est comme les populations de tourterelles des bois, très fragile, et il ne tient surtout pas compte de la réalité existentielles de ces êtres sentients qui devraient être mieux protégés par la loi et déjà en tant qu’individus ayant une valeur intrinsèque. Et il ne tient pas compte non plus de la volonté citoyenne majoritaire que vivent ces animaux de passage chez nous et que cessent ces massacres aberrants des animaux autres qu’humains.
  •  FAVORABLE, le 20 août 2025 à 19h21
    Aucun problème pour la survie de l’espèce avec en plus une limitation
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 19h20
    Qui peut encore croire à une régulation des populations par la chasse ? La chasse vient "prélever" un quota alors même que l’espèce voit ses effectifs toujours plus en baisse… Quelle est la logique ?
  •  chasse tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 19h19
    avis favorable pour l’arrêté
  •  Avis largement défavorable, le 20 août 2025 à 19h18
    Les oiseaux migrateurs sont des espèces trop fragilisées par les activités humaines (agriculture intensive, pollution, transports) et le changement climatique (chaleur, manque d’eau, raréfaction des sources de nourriture, développement des maladies et parasites (voir l’hécatombe liée au botulisme en cours) pour autoriser une pression supplémentaire avec la chasse. Il est fallacieux de ne se fonder que sur un état de conservation en amélioration ponctuel pour derechef "flinguer" à tout va (10 560 individus, c’est beaucoup trop) des oiseaux de passage. Non contente de détruire la biodiversité nationale, la clique cynégétique s’octroie le droit de détruire les oiseaux des autres pays, qui eux respectent leurs engagements européens via la directive oiseaux.
  •  On respecte tous, ou on ne respecte personne !, le 20 août 2025 à 19h17
    Qu’ils volent, marchent sur deux ou quatre pattes, rampent, creusent, s’ils existent, c’est pour une bonne raison, qui ne tourne pas qu’autour du nombril humain. S’ils disparaissent, la vie sera morne et nous disparaitrons à leur suite… Il n’y a pas de hiérarchie du respect ou de la dignité ! C’est tout ce qui fait monde, ou personne !
  •  Avis défavorable, le 20 août 2025 à 19h15
    Les effectifs de tourterelles des bois sont en chute libre eu Europe. Le projet d’arrêté contredit d’ailleurs l’interdiction prononcée par la Commission Européenne concernant la chasse de cette espèce, classée « espèce vulnérable » par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 20 août 2025 à 19h15
    Avis favorable le 20 août 2025 à 19h10 favorable à une régulation maîtrisée et raisonnée dans le respect de l’espèce et de la nature
  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET D’ARRETE ENCADRANT LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS SAISON CYNEGETIQUE 2025/2026, le 20 août 2025 à 19h13
    Le moratoire interdisant la chasse de la Tourelle des bois doit être reconduit pour la saison cynégétique 2025/2026. Cette espèce, comme d’autres, est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant en Sologne, où j’habite, comme ailleurs en France et en Europe.
  •  Favorable , le 20 août 2025 à 19h13
    Je ne vois pas pourquoi on remettrai en doute le travail et les conclusions scientifiques de ces dernières années.
  •  tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 19h12
    avis favorable a une augmentation des prélévements, les populations etant en augmentation.
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