Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 6 août 2025 à 11h36
    Je suis pour cela
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 11h35
    Je suis favorable à cet arrêté qui va dans le sens d’une gestion raisonnée.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 11h35
    Les populations et les conditions amènent à vouloir le maintien de la chasse à la tourterelle
  •  Avis Favorable, le 6 août 2025 à 11h35
    La chasse en France a un impact infime sur les populations de tourterelle des bois. Une chasse contrôlée et limitée permet de contribuer GRATUITEMENT à la connaissance de cette espèce (population).
  •  FAVORABLE , le 6 août 2025 à 11h34
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 11h34
    La tourterelle des bois n’est pas une espèce en voir d’extinction. une gestion adaptative de l’espèce est une bonne chose. elle permet d’adapter les prélevements à l’état des populations dont la chasse n’est pas la cause du déclin.
  •  projet d’arrêté tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 11h34
    Avis favorable les actions de plantations de haies par les chasseurs a largement contribué au développement du nombre des couples nicheurs et donc a celui des effectifs de l’espèce
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 11h34
    Comme toutes nos chasses , je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois.
  •  2025 08 01, le 6 août 2025 à 11h33
    AVIS FAVORABLE A LA FIN DU MORATOIRE SUR LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS
  •  Projet d’arrété, le 6 août 2025 à 11h32
    favorable à une chasse raisonnée.
  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 11h32
    avis favorable ce projet d’arrêté
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 11h31
    Je suis favorable au projet. L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 11h31
    JE SUIS FAVORABLE A CE PROJET AVEC UN QUOTAS RAISONNEE.
  •  FAVORABLE, le 6 août 2025 à 11h30
    Ce projet d’arrêté redonne enfin aux chasseurs français la possibilité de participer à la gestion adaptative de la tourterelle des bois dans un cadre strictement contrôlé, alors même que cette chasse reste autorisée sans limite dans certains pays d’Afrique du Nord. Les effectifs de l’espèce se sont améliorés à l’échelle européenne, et les prélèvements proposés sont pleinement compatibles avec les objectifs de conservation définis par le NADEG. Après plusieurs années de suspension et d’efforts des chasseurs pour restaurer les habitats, il est cohérent et juste de réautoriser cette chasse en France avec des quotas encadrés et suivis scientifiquement.
  •  Tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 11h30
    Favorable à l,ouverture de magnifique oiseau très rapide en vol . J,attends son ouverture
  •  Favorable, car très suivi par les fédérations de chasse, le 6 août 2025 à 11h29
    On voit le repeuplement se faire grâce au travail sur le terrain des fédérations de chasse et au suivi très fin rendu possible par les applications des chasseurs, il serait donc inique de ne pas autoriser une chasse adaptative (sauf à faire le jeu de ceux qui veulent supprimer chasse ET l’OFB..
  •  arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 11h28
    Avis très favorable à cet arrêté permettant une chasse raisonnée avec des prèlèvements adaptés.
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 11h28
    Le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé. Selon le NADEG, les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne. Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies. Le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019.
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 11h28
    Chasse strictement encadrée par la gestion adaptative des espèces, à conserver pour protéger au mieux les territoires favorables à l’espèce.
  •  Favorable avec conditions , le 6 août 2025 à 11h26
    Je suis favorable, nos effectifs n’ont pas changés depuis la suspension de sa chasse. Si on veut vraiment favoriser le retour de cette espèce, il faut s’occuper de mettre un pma partout, y compris dans les pays du Mahgreb où la tourterelle des bois est clairement surchassée.
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