Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine car :
L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ;
Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ;
Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ;
Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans.
Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
Nous vous rappelons toute l’importance qu’il convient d’apporter à ces consultations publiques. Merci une fois encore de votre mobilisation !
Je donne un avis favorable
1. Motifs principaux du refus
- Absence de garanties sur les moyens de contrôle
Le dispositif repose intégralement sur l’application ChassAdapt et sur des vérifications « ChassControl » confiées à l’Office français de la biodiversité (OFB) et aux fédérations de chasseurs. Or l’OFB doit déjà assurer plus de 126 000 contrôles environnementaux annuels avec 1 700 inspecteurs, en hausse de 12 % par rapport à 2023, sans qu’aucun renfort spécifique ne soit prévu. Sans ressources dédiées, la surveillance effective des prélèvements est illusoire.
- Risques graves de sous-déclaration et de dépassement du quota
Le contrôle « en temps réel » est assuré par la seule Fédération nationale des chasseurs, juge et partie, avant transmission éventuelle à l’OFB Aucune obligation de publication quotidienne en open data n’est prévue, ce qui empêche toute vérification citoyenne.
- Non-conformité avec l’article 13 de la directive 2009/147/CE
L’Union européenne exige qu’aucune mesure de gestion ne conduise à « une dégradation de la situation actuelle » des espèces d’oiseaux. La tourterelle des bois reste classée « Vulnérable » mondialement et « En danger » en France ; sans contrôle robuste, le risque de dégradation est élevé.
- Incompatibilité avec les engagements AEWA/CMS
Les accords internationaux stipulent que toute utilisation doit être durable et fondée sur des données scientifiquement contrôlées, ce que le projet, dépourvu d’audit indépendant, ne garantit pas.
- Manque de clause de revoyure annuelle et de transparence
Le texte prévoit un bilan au 1ᵉʳ juin 2026, soit après la saison suivante de reproduction. L’absence de révision intermédiaire empêche d’ajuster le quota en cas de dépassement ou de nouveau déclin.
2. Conclusion
Tant que ces garanties ne sont pas inscrites dans le corps même de l’arrêté et accompagnées de moyens budgétaires immédiats, la France s’expose :
- à une condamnation pour non-respect de la directive 2009/147/CE,
- à un risque contentieux dans le cadre AEWA/CMS,
- à une accentuation possible du déclin d’une espèce déjà menacée.
En conséquence, l’avis rendu est défavorable.