Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté chasse tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 12h06
    FAVORABLE GESTION ADAPTATIVE AVEC DECLARATION DES PRELEVEMENTS PERMET D AVOIR UNE VISION SUR LES INDICES DE PRELEVEMNST LES LEIUX ET IN FINE GESTION DES HABITATS ET TECHNIQUE AGRICOLE D AUTRES PARTS LES DATES OUVERTURE SONT A LA FIN DE LA MIGRATION HIVERNAGE
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 12h06
    Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements. Cette évolution est favorable car s’inscrivant dans l’échelle européenne à comparer à l’échelle Afrique du Nord notamment. Le contrôle par chasse adapt que j’ai choisis lors du renouvellement de mon permis pour 25-26 paraît excellent mais il faudrait que tout le monde l’utilise…
  •  DEFAVORABLE, le 6 août 2025 à 12h05
    La chasse a un réel impact sur cette espèce dont les populations ont drastiquement chuté a cause de cette activité. Quand va t on arrêter de tuer (pour le plaisir de tuer) des espèces en danger (et en plus d’en faire passer les meurtriers pour les sauveurs de la nature) ?
  •  Projet d’arrêté encadrant la tourterelle des bois pour la saison 2025/2026, le 6 août 2025 à 12h05
    Je suis favorable à la reprise des prélèvements de la tourterelle des bois. Les effectifs peuvent tout à fait supporter les prélèvements prévus.
  •  DEFAVORABLE, le 6 août 2025 à 12h04
    Ce que je lis me sidère. Je suis ahuris par tous ces arguments avancés pour absolument tirer sur cette tourterelle. Le pire est celui-ci : on la tire bien dans les autres pays alors pourquoi pas en France ! Mais où on va ! La chasse est l’une des principales causes du déclin de l’espèce. Au lieu de renforcer ces mesures de protection, vous rouvrez la porte à de nouveaux massacres…. Aberrant ! C’est du GRAND n’importe quoi ! C’est une nouvelle victoire pour les chasseurs, rien de plus. Ceux-ci qui se croient "sachant" de la biodiversité en général, c’est risible ! Mais donnez leur alors la permission de tout chasser à ce moment là ? ! les cigognes pourquoi pas ? ! la grande aigrette ou la grue cendrée, tiens !!
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 12h04
    Avis favorable a cette chasse avec un plan adaptatif
  •  CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS , le 6 août 2025 à 12h02
    FAVORABLE GESTION ADAPTATIVE AVEC DECLARATION DES PRELEVEMENTS PERMET D AVOIR UNE VISION SUR LES INDICES DE PRELEVEMNST LES LEIUX ET IN FINE GESTION DES HABITATS ET TECHNIQUE AGRICOLE D AUTRES PARTS LES DATES OUVERTURE SONT A LA FIN DE LA MIGRATION HIVERNAGE
  •  Avis Favorable , le 6 août 2025 à 12h02
    avis favorable - La chasse toujours désignée comme étant la disparition de tout ce qui vit est elle en cause dans nos modes de vie?. Adaptons nos modes de culture et nos usages de produits divers…. mais là ça devient plus compliqué.
  •  Chasse à la tourterelle, le 6 août 2025 à 12h02
    Cette chasse n’est plus en infraction avec les règles de l’UE, les chasseurs font toutes sortes d’aménagements en faveur des tourterelles et la population des tourterelles la permet largement
  •  FABORABLE, le 6 août 2025 à 12h01
    Je suis favorable. Généralisons la chasse adaptative et prenons enfin en compte les investissements des chasseurs en faveur des espaces et des espèces … chassables ou non chassables !!!
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 12h00
    Après une suspension de la chasse en France de 4 ans, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements. Très bonne nouvelle !
  •  favorable à la chasse raisonnée, le 6 août 2025 à 11h59
    des espèces disparaissent, mais c’est le plus souvent à cause de l’industrialisation de l’agriculture et de la disparition des haies… pour une fois une commission a pris une décision fondée sur la réalité, le nombre tourterelles est là, donc on peut chasser mais en limitant le nombre d’oiseaux tirés de manière à ne pas mettre en péril l’avenir de cette espèce. Bravo et merci
  •  Pour autoriser la chasse a la tourterelles des bois, le 6 août 2025 à 11h59
    Tous les paramètres sont favorables pour autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient meme de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français qui date de plus de six ans.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 11h59
    Je suis favorable à une gestion adaptative des ressources en général et à un usage raisonné des dividendes des produits naturels qu’ils soient carnés végétaux ou minéraux. Dans cette démarche responsable une suspension de moratoire complet et une prédation raisonnable et adaptée est possible sur la tourterelle des bois par l’usage strict de quotas et de périodes définies par la loi.
  •  Favorable, le 6 août 2025 à 11h59
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019
  •  FAVORABLE à la chasse de la tourterelle des bois en France , le 6 août 2025 à 11h58
    En prenant en compte les différents relevés sur la population de cette espèce, dont les populations se portent bien, il n’y a aucune raison d’en vouloir interdire la chasse tant qu’aucun relevé scientifique ne vient prouver le contraire. D’autant que, comme beaucoup d’autres espèces, les prélèvements en France par les chasseurs sont infimes par rapport aux prélèvements effectués à grande échelle dans d’autres pays.
  •  FAVORABLE, le 6 août 2025 à 11h58
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Défavorable à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025 /2026, le 6 août 2025 à 11h58
    Refus absolu d’autoriser cette chasse pour la saison cynégétique, d’autant plus que les abattages autorisés seront énormes quantitativement. Dommage que l’OFB accepte ces tirs alors qu’on voit bien qu’ on est loin du nombre de ces tourterelles qu’on pouvait voir il y a quelques années.
  •  FAVORABLE, le 6 août 2025 à 11h56
    En prenant en compte les différents relevés sur la population de cette espèce, dont les populations se portent bien, il n’y a aucune raison d’en vouloir interdire la chasse tant qu’aucun relevé scientifique ne vient prouver le contraire. D’autant que, comme beaucoup d’autres espèces, les prélèvements en France par les chasseurs sont infimes par rapport aux prélèvements effectués à grande échelle dans d’autres pays.
  •  Je suis formellement DÉFAVORABLE, le 6 août 2025 à 11h56

    Je suis formellement défavorable à ce projet d’arrêté autorisant la chasse de la Tourterelle des bois en France métropolitaine, pour les raisons suivantes :

    Elle est classée « vulnérable » sur la liste rouge de l’UICN (Europe et France). Autoriser sa chasse risquerait d’aggraver ce déclin, déjà estimé à 80 % depuis 1980 en Europe.

    Espèce migratrice et nicheuse en France, elle est particulièrement vulnérable lors de son passage vers l’Afrique à l’automne.

    Sa disparition pourrait perturber les écosystèmes et menacer d’autres espèces, en France, en Europe et dans ses zones d’hivernage.

    Le système de quotas est peu fiable : il repose sur des déclarations difficilement vérifiables, avec risque d’erreurs ou de non-déclarations volontaires.

    L’application mobile supposée réguler cette chasse nécessite un accès réseau permanent et une bonne volonté générale, ce qui est loin d’être garanti.

    L’Office français de la biodiversité (OFB) ne dispose pas des moyens nécessaires pour contrôler efficacement le respect des quotas, les permis, ou les éventuels actes de braconnage.

    Une grande partie de la population est opposée à la chasse, en particulier celle des espèces en déclin, pour des raisons éthiques et de respect de la biodiversité.

    Cette chasse va à l’encontre des directives européennes sur la conservation des oiseaux sauvages et pourrait entraîner sanctions ou critiques de l’UE, comme cela a déjà été le cas.

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