Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 4782 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  défavorable, le 13 août 2025 à 01h23
    Contre cet arrêté qui autorise un nouveau massacre
  •  Je suit favorable , le 13 août 2025 à 00h57
    Je suit favorable pour l encadrement de la tourterelle
  •  avis défavorable, le 13 août 2025 à 00h54
    non, tuer par plaisir ne devrait pas exister
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 00h49
    Oui a la chasse de la tourterelle des bois
  •  Non à la chasse de la tourterelle de bois !, le 13 août 2025 à 00h47
    Non à la chasse des tourterelles des bois pour la bonne et simple raison que ces effectifs sont tout juste en train de se refaire !
  •  Arrêté concernant la chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2025 à 00h37
    Non à l autorisation de la chasse de la tourterelle. Espèce quasi menacée qui voit juste ses effectifs remonter
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 00h25
    Notre biodiversité meurt à cause de l’activité humaine qui prend toute la place (plus de haie pour se cacher à cause des champs), qui tue les ressources (moins d’insectes à cause des insecticides), qui assèche les cours d’eau etc. Si les chasseurs œuvrent réellement pour la biodiversité, pourquoi ne pas laisser ces animaux tranquilles quelques années le temps qu’ils se repeuplent et que les chiffres le confirment avant de reprendre la chasse ?
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 00h20
    Arrêtons de tuer les animaux pour le plaisir. Laissons la nature se régler elle-même.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 00h19
    La mise en péril d’une espèce déjà fragilisée ne me semble pas justifiée
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 00h15
    De nombreuses espèces sont aujourd’hui autorisées à la chasse. Rien ne justifie d’ajouter à la liste celles qui sont toujours menacées d’extinction. Quand bien même les causes de cette situation pour les tourterelles des bois sont multifactorielles, il est évident que le fait de ré-autoriser leur chasse ne peut que la dégrader davantage. Les cas de rétablissement (partiel) des populations d’espèces menacées sont suffisamment rares, pour ne pas s’empresser de les remettre en question chaque fois qu’ils surviennent.
  •  Chasse aux tourterelles, le 13 août 2025 à 00h07
    Arrêté scandaleux et inutile qui met en péril de magnifiques oiseaux.
  •  Madame, le 13 août 2025 à 00h04
    Avis défavorable Arrêtons de massacrer la biodiversité en détruisant une espèce déjà en déclin et laissons a nos petits enfants une planète vivable où il existera encore des animaux sauvages.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 00h02
    Je ne vois aucune utilité concernant l’amélioration la qualité de vie de l’humanité dans ce projet. Je n’y vois aucun intérêt qu’il soit économique, environnement , sécuritaire.
  •  Avis défavorable, le 12 août 2025 à 23h59
    Les populations d’oiseaux s’effondrent à un rythme alarmant. Les quelques progrès observés récemment ne justifient pas d’autoriser à nouveau la chasse à cette espèce… Préservons réellement la biodiversité ! Laissons les oiseaux tranquilles, en particulier la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 12 août 2025 à 23h56
    Il ne me paraît pas utile de chasser des animaux dont la population a fait l’objet d’un déclin énorme par le passé et qui ne présentent aucun risque de devenir nuisible.
  •  Avis favorable, le 12 août 2025 à 23h55
    Avis favorable, la chasse n’impacte pas la population de tourterelles des Bois. La baisse des effectifs est due à la disparition des haies que les chasseurs s’efforcent de replanter et au réchauffement climatique qui modifie les habitudes de migration. Permettons aux chasseurs de prélever quelques oiseaux après tant d’efforts pour protéger l’environnement
  •  Favorable à la chasse. La LPO dit que c’est offrir 10000 proies, c’est faut, jamais les quotas n’ont été atteints et même ne le seront jamais du fait du faible nombre de Chasseurs qui préservent l’habitat de l’espèce et qui pratiquent sa chasse ! , le 12 août 2025 à 23h55
    Favorable à la chasse. La LPO dit que c’est offrir 10000 proies, c’est faut, jamais les quotas n’ont été atteints et même ne le seront jamais du fait du faible nombre de Chasseurs qui préservent l’habitat de l’espèce et qui pratiquent sa chasse !
  •  Favorable , le 12 août 2025 à 23h48
    Pour une chasse raisonnée.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2025 à 23h44
    Nous devrions Protéger notre biodiversité en déclin au lieu de cela des politique comme Mr Duplomb veu la détruire aux profit des chasseurs ! Il est Intolérable que l’on sacrifie des espèces menacés ou fragile pour du fric ! Ce gouvernement devra répondre de leur agissement contre l’écologie ! Je suis contre l as chasse à la tourterelle des bois qui est en survivance !
  •  DÉFAVORABLE, le 12 août 2025 à 23h40
    La chasse des oiseaux, alors que toutes les populations déclinent, est d’une bêtise sans nom. La France ne se grandit pas à réautoriser tout cela pour quelques bulletins de vote
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