Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 15h39
    Protégeons les tourterelles des bois !!!
  •  Non a la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique, le 22 août 2025 à 15h29
    Il est important de protéger les tourterelles. la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique Doit être interdite
  •  défavorable, le 22 août 2025 à 15h29
    La biodiversité est en chute libre mais les consultations ne concernent que les possibilités d’en détruire encore un peu plus. Cherchez l’erreur. Il faut maintenir et étendre les lois qui interdisent la destruction du vivant.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 15h26
    Protèger les espèces comme la tourterelle, un jour il sera trop tard, le plaisir de tuer des chasseurs est irresponsable
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 15h23
    Un peu de cohérence !!!!
  •  Jean-claude.sevenier@wanadoo.fr , le 22 août 2025 à 15h19
    Favorable à fond
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 15h18
    la population qui est faible recommence seulement à s’accroitre, ne sacrifions pas cette espèce au nom du lobbying de la chasse.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 15h14
    Defavorable. La population de cette espèce a diminué de près de 80% depuis les années 1980, nous sommes loin d’une espèce invasive ! Ce n’est pas le moment d’instaurer des quotas pour les laisser se faire tuer. Laissons-les vivre en paix sans avoir peur de l’homme.
  •  Défavorable au projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois saison 2025/ 2026, le 22 août 2025 à 15h13
    Le pronostic vital de la biodiversité est déjà engagé. Donc arrêtons de la massacrer en permanence. La tourterelle des bois fait partie de ces espèces en nette régression. Et s’il vous plaît, si on pouvait aussi résister à la loi des lobbies (de la chasse), ce serait un plus !
  •  DÉFAVORABLE , le 22 août 2025 à 15h11
    Il n’y a aucun intérêt à rouvrir cette chasse, ni maintenant ni jamais. Cette espèce doit continuer à être protégée.
  •  Très défavorable, le 22 août 2025 à 15h08
    Le fait que la population a fortement diminué lorsqu’il était autorisé de la chasser et qu’elle remonte dernièrement depuis l’interdiction de la chasse parait être une causalité assez évidente. La chasse est préjudiciable à la population de la tourterelle et les effectifs sont encore loin d’être reconstitués. Pourquoi le Gouvernement ne s’en rend pas compte ? Avis DEFAVORABLE
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 15h03
    Défavorable à cet arrêté.
  •  Est ce vraiment nécessaire?, le 22 août 2025 à 14h59
    Est ce que la chasse à la tourterelle des bois est vraiment nécessaire? Est ce que cela est nécessaire pour nourrir les êtres humains? Parce que si des chasseurs veulent s’amuser à tirer sur quelque chose, ils peuvent prendre des boîtes de conserves. Cela ne mettra pas en péril la biodiversité. En d’autres termes, je suis contre la reprise de cette chasse. De plus, je n’ai jamais vu de tourterelles des bois et pourtant je vis à la campagne. Peut être faudrait-il autoriser une chasse à l’étourneau plutôt, qui est presque devenu un nuisible…
  •  pour la chasse a la tourterelle, le 22 août 2025 à 14h58
    oui pour la chasse a la tourterelle des bois
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 14h55
    Laissons ces oiseaux tranquilles ! La biodiversité est déjà assez menacée comme ça de toute part, inutile d’en tuer pour rien… les chasseurs n’ont qu’à se trouver une autre occupation.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 14h51
    Pour avoir du sens et des effets, les décisions doivent être cohérentes sur le long terme avec les tendances connues sur l’érosion de la biodiversité. La chasse est un loisir destructeur qui doit être davantage regulé.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 14h49
    La population de cette espèce a diminué de près de 80% depuis les années 1980, laissons la en paix ! Ce ne sont pas des quotas qu’il faut, mais une interdiction stricte, même si cela frustre quelques irréductibles chasseurs. A quoi bon tuer ces oiseaux qui n’ont rien demandé et ne dérangent personne ?
  •  Tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 14h46
    DEFAVORABLE Chasse Tourterelles des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 14h43
    Pourquoi vouloir toujours tuer plus ? Chaque oiseau est important et les tourterelles des bois comme beaucoup, sont loin d’être en surpopulation ! donc interdisez leur chasse, plutôt que d’écouter les lobbys pro-chasse.
  •  Défavorable a la chasse aux tourterelles des bois, le 22 août 2025 à 14h42
    C’est un non catégorique aux massacres des tourterelles des bois . Laissons enfin les oiseaux en paix ! Il y a déjà tellement de mal fait a la Nature et en particulier au monde animal . Ouvrons enfin les yeux face au déclin d’espèces animales !
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