Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5002 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Avis défavorables , le 13 août 2025 à 12h06
    Attendons de retrouver 100% de la population initiale avant de remettre la pression de la chasse.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 12h06
    Les tourterelles des bois, l’avifaune et la biodiversité en général souffrent déjà suffisamment des activités humaines. Il n’y a aucun besoin de les réguler. L’activité cynégétique n’est pas nécessaire pour la "gestion" de ces populations.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 12h05
    Cette espèce est menacée. Ce n’est pas en la chassant que cela va s’améliorer. Non à la chasse
  •  Défavorable !, le 13 août 2025 à 12h05
    Merci d’arrêter de tuer des oiseaux ! De surcroît des espèces menacées. La tourterelle des bois ne mérite pas de finir sous les balles d’un chasseur.
  •  FAVORABLE, le 13 août 2025 à 12h05
    J’aime la chasse et je le fais savoir
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h04
    Bonjour Avis DEFAVORABLE pour cet arrêté qui n’a aucun sens. La tourterelle des bois arrive à peine à reprendre en nombre qu’on propose déjà de la chasser à nouveau. C’est une honte, cette espèce fragile ne doit plus être chassée du tout.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 12h03
    Pourquoi permettre aux chasseurs d’avoir encore des animaux sauvages à tuer alors que des millions sont élevés comme les faisans, les canards, etc….pour leur loisir car il faut arrêter de se mentir, ils n’ont pas besoin de ses animaux pour manger ! J’habite en Sologne et je suis écœurée par cette pratique d’un autre âge.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 12h02
    Bonjour, je vous informe par la présente de mon avis totalement défavorable à la relance d abattage de ces tourterelles. Je vous propose d écouter les scientifiques, les sachants plutôt que l une ou l autre des parties qui n ont d autres légitimité que leurs seuls intérêts et opinions. Merci de prendre en compte mon avis
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 13 août 2025 à 12h00
    Bonjour Avis DEFAVORABLE pour cet arrêté qui n’a aucun sens, car c’est une espèce en fort déclin.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 12h00
    Après d’âpres batailles légales pour faire respecter le droit Européen en 2019, 2020 et 2021, et alors que l’espèce commence à peine à se remettre à croître (effet notable et bizarrement concomitant à l’arrêt des "petits prélèvements" des chasseurs), il n’est pas envisageable d’être le seul pays de l’axe de migration à autoriser la chasse massive dès cette année alors que les recommandations européennes sont de laisser prospérer l’espèce pour voir son évolution naturelle reprendre la place que les chasseurs et les industriels de l’agriculture et de la foresterie lui refusent.
  •  DEFAVORABLE +++, le 13 août 2025 à 11h59
    Que intérêt y a t’il à chasser une espèce dont on sait qu’elle est menacée?
  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 11h57 , le 13 août 2025 à 11h58
    La tourterelle des bois est une espèce déjà bien fragile et en déclin.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h57
    Arrêtons une bonne fois pour toute ces pratiques barbares d’un ancien temps, uniquement maintenues ou réintroduites pour des raisons électoralistes. Il est temps que les politiques cessent de se coucher devant les lobbies.
  •  AVIS FAVORABLE, le 13 août 2025 à 11h54
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ;
  •  Arrêtez le massacre, le 13 août 2025 à 11h53
    Face à une biodiversité décroissante, il n’y a aucune régulation nécessaire de ces oiseaux. La chasse-loisir DOIT s’arrêter.
  •  Tourterelle favorable , le 13 août 2025 à 11h49
    Laisser les chasseurs régulariser la tourterelle d’eux-mêmes
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h49
    Arrêtons une bonne fois pour toute ces pratiques barbares d’un ancien temps, uniquement maintenues ou réintroduites pour des raisons électoralistes. Il est temps que les politiques cessent de se coucher devant les lobbies.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2025 à 11h48
    L’espèce commence à peine à se rétablir après un effondrement de 80% de sa population en Europe. En plus, il faut arrêter de tuer pour le plaisir.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h48
    Complètement défavorable encore une chasse de distraction et qui impacte d’autres espèces d’oiseaux qui peuvent être pris au piège blessés et/ou morts… Une chasse qui n’a aucun sens en 2025 si ce n’est pour le plaisir de tuer de certains êtres humains…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 11h47
    Protéger la biodiversité est vital pour tout le monde, humains compris.