Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Oiseaux en danger, le 21 août 2025 à 18h17
    Laissons vivre ces oiseaux, ils ne dérangent personne. Cessons de faire la part belle aux chasseurs.
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 18h12
    Je suis défavorable à ce projet, laissez ces oiseaux vivre
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 18h07
    laissons sa place au vivant
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 18h06
    Je suis contre la chasse de cette espèce en déclin.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 18h05
    Je suis contre la chasse à cette espèce en déclin
  •  Avis très défavorable, le 21 août 2025 à 18h00
    • Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. • Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 17h58
    massacre inutile. l’homme ne peut il s’amuser autrement?
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 17h57
    Mais pourquoi tuer ces oiseaux ? pour le plaisir de quelques uns ?
  •  Favorable, le 21 août 2025 à 17h52
    avec PMA et suivi des populations
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 17h51
    La tourterelle des bois est toujours menacée. Il faut maintenir le moratoire
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 17h47
    Il serait bon d’arrêter de tuer les oiseaux maintenant qu’il est prouvé que le nombre d’oiseaux a décliné de 25% en 40 ans…. Les chasseurs ne régulent pas ils tuent, de plus ils polluent la terre et les animaux avec leur cartouche. Stop à la chasse
  •  Defavorable, le 21 août 2025 à 17h46
    Pourquoi continuer à tuer du vivant pour le plaisir de l’homme quand tous les rapports de l’ONU entre autres s’alarment sur notre pouvoir de destruction du vivant.
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 17h45
    Avis défavorable
  •  Opposition au projet d’arrêté, le 21 août 2025 à 17h44
    Les populations de tourterelle des bois sont extrêmement faibles comparées à ceux d’il y à 40 ans. Comment définir un seuil de prélèvement supportable par l’espèce alors qu’elle se trouve en position de survie ? Tout prélèvement, qui plus est à but de loisirs, n’est pas acceptable à ce stade. Attendons que ses effectifs ce soient redressés. Merci de revenir à la raison.
  •  Favorable , le 21 août 2025 à 17h42
    favorable. La tourterelle des bois est un oiseau qui pulule en Charente-Maritime.
  •  Avis très défavorable., le 21 août 2025 à 17h40
    Il n’est pas acceptable d’autoriser la chasse à la Tourterelle des Bois. Quand aurons-nous l’intelligence d’en interdire définitivement la chasse ?
  •  laissez les vivre , le 21 août 2025 à 17h39
    On n’en peut plus de devoir continuellement s’opposer à une minorité de pseudo traditionalistes qui n’ont en tête qu’une seule idée : dézinguer tout ce qui bouge. Ils n’ont plus rien à envier aux extrémistes religieux qui nous pourrissent la vie. Ils ne motivent même plus leur besoin de tuer en prétextant un éventuel dégât possible sur une culture précieuse, non, ils ont juste du plaisir à tuer.
  •  non a la reprise de la chasse à la tourterelle, , le 21 août 2025 à 17h38

    les populations de la tourterelle ont peut etre progressées mais on reste très loin des populations anciennes des années 80 ou 90. Je revois des couples nicheurs mais en moins bien grand nombre, et je n’ai toujours pas revu les regroupements d oiseaux post reproduction et avant migration. Non a la réouverture de cette chasse , laissons les populations s’accroitre encore

    JM Rollet

  •  Une reprise de la chasse non justifiée, le 21 août 2025 à 17h37

    L’avis fourni pour la consultation indique bien que "les populations françaises sont stables" et que cette espèce est classée vulnérable par l’UICN. En ce qui me concerne, cela signifie clairement que le moratoire contre cette chasse doit perdurer avec un suivi permanent des populations nicheuses françaises (et européennes, et mondiales) et la continuation des actions de protection et de développent de l’espèce.
    D’autant plus que les impacts du changement climatique et les actions anthropiques sur les habitats de cette espèce ne semblent pas avoir été réellement pris en compte dans l’évaluation.

    Donc, avis clairement défavorable pour cet arrêté de chasse sur une espèce vulnérable, qui commence juste à consolider ces effectifs, mais qui ne semble pas assez forte pour absorber cette menace en plus des autres menaces présentes et à venir liées au contexte global.

  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 17h37
    Les effectifs sont trop réduits. La chasse nuirait grandement à la préservation de cette espèce.
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