Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour de la chasse à la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 14h35
    Il n’est pas admissible que la chasse à la tourterelle des bois reprenne. Les effectifs de cette espèce sont en baisse depuis des années, et le léger mieux constaté après 4 ans d’arrêt de la chasse ne justifie absolument pas sa reprise. L’Europe a demandé à ses états membres de suspendre la destruction de ces oiseaux. La France va-t’elle une fois de plus céder au lobby de la chasse ? C’est une honte ! Notre biodiversité est en chute libre et on appuie sur l’accélérateur.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 14h32
    La tourterelle des bois n’a pas retrouvé son équilibre naturel. Il est donc insensé de reautoriser la chasse de cet oiseau Laissez donc vivre les animaux,au lieu de toujours penser à tuer !!!
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 14h32
    Espèce fragilisé n’ayant pas retrouvé un état de conservation satisfaisant. Maintien du moratoire à poursuivre.
  •  Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 14h31
    Favorable à ce projet d’arrêté concernant le prélèvement de tourterelles des bois dans un cadre mesuré et réaliste
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 14h31
    Je m’oppose avec force au retour de la chasse de la tourterelle des bois, espèce toujours fragile, aucun quota ne doit être permis.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté réouvrant la chasse de la tourterelle des bois., le 21 août 2025 à 14h30
    Bonjour, Le projet de réouverture de la chasse de la tourterelle des bois est prématuré, car cette espèce n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant, malgré la suspension de la chasse depuis 2021. Le Portugal n’est pas favorable à la réouverture de cette chasse. En France, l’indice annuel du STOC enregistre une légère augmentation en 2024 ; mais la tendance générale de cette espèce d’oiseau est négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe, les tailles de population de la tourterelle des bois restent très faibles. En conséquence, je souhaite que le moratoire sur la chasse de la tourterelle des bois soit renouvelé en France.
  •  Contre ce projet d’arrêté , le 21 août 2025 à 14h29
    Ce projet d’arrêté visant à réautoriser le prélèvement de tourterelles des bois est hors sol. En effet cette population d’oiseaux reste fragile et n’a pas du tout augmenté en France. Il serait fort dommageable qu’elle devienne une espèce rare ou en voie d’extinction.
  •  Tourterelles des bois , le 21 août 2025 à 14h27
    Il est de bon grès depuis quelques temps de considérer la chasse comme un moyen sain pour se nourrir. Tout au moins si on en croit la pub de la fédération française de la chasse. Alors expliquez moi, la tourterelle pour se remplir l’estomac???? Laissez ces merveilleuses créatures en paix. Arrêtez ces tueries juste pour le plaisir. La majorité des français sont contre. Arrêtez de les ignorer !
  •  Projet de réouverture de chasse de la tourterelle des champs, le 21 août 2025 à 14h26
    Très défavorable L’espèce est loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant
  •  Avis défavorable , le 21 août 2025 à 14h24
    Ayez la décence de laisser la nature faire son travail !
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 14h24
    Les populations de tourterelles des bois sont reconnues fragiles. L’argument "didactique" porté par l’OFB d’un signal fort envoyé aux chasseurs de l’efficacité d’une gestion cynégétique durable est particulièrement fallacieux : c’est l’arrêt de la chasse qui a permis de reconstituer les effectifs, sa reprise encadrée n’est en aucun cas favorable à l’espèce. Il ne faut pas rajouter la perturbation cynégétique aux autres contraintes que subit déjà l’espèce. Fichons lui la paix aujourd’hui pour éviter d’avoir à réclamer prochainement un arrêt des prélèvements.
  •  Avis défavorable, le 21 août 2025 à 14h22
    Je m’oppose avec force au retour de la chasse de la tourterelle des bois, espèce toujours fragile. Il est donc inconcevable d’établir un quota de chasse.
  •  Tourterelles des bois, le 21 août 2025 à 14h22
    Que recherchent nos élus au gourvernement? Les voix des chasseurs en vue des élections à venir? ! La population est toujours insuffisante !
  •  Défavorable, le 21 août 2025 à 14h18
    Je suis DEFAVORABLE au retour de la chasse des tourterelles des bois. La population de cette espèce est loin d’avoir retrouvé un niveau de conservation satisfaisant, si tant est qu’il l’atteigne un jour. NON à la reprise de la chasse de cette espèce.
  •  Arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 14h15
    Bonjour, Cet arrêté est autorisant la reprise de la chasse à la tourterelle des bois est une aberration ! La population des tourterelles des bois se rétablit surtout en Espagne pour le moment. Il n’en est rien en France où l’on s’empresse de prétendre le contraire. Je suis contre cette aberration ! PV.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 21 août 2025 à 14h14
    Défavorable Je suis pourtant chasseur , mais ces oiseaux ont trop fortement diminué, pas du seul fait de la chasse mais aussi de l’agriculture intensive et de la déforestation. Où sont passées les volées de plusieurs dizaines d’oiseaux que l’on pouvait voir dans les années 80 ? Donc non à la réouverture avant une réelle augmentation de la population
  •  Défavorable , le 21 août 2025 à 14h12
    Je suis pourtant chasseur , mais ces oiseaux ont trop fortement diminué, pas du seul fait de la chasse mais aussi de l’agriculture intensive et de la déforestation. Où sont passées les volées de plusieurs dizaines d’oiseaux que l’on pouvait voir dans les années 80 ? Donc non à la réouverture avant une réelle augmentation de la population
  •  chasse tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 21 août 2025 à 14h11
    MAINTIEN du moratoire :la tourterelle n’a pas retrouvé un état de conservation satisfaisant
  •  Totalement opposée à cet arrêté, le 21 août 2025 à 14h09
    Ce projet de réouverture de la chasse de la tourterelle des bois est bien trop prématuré : en effet, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. Pour ces raisons, je demande que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  DEFAVORABLE, le 21 août 2025 à 14h09
    Je suis contre l’arrêté permettant le prélèvement d’environ 10 000 tourterelles des bois, alors que les effectifs sont loin d’avoir retrouvés leur état initial, tout cela pour le loisir de quelques uns. Merci.
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