Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5756 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 01h20
    Je suis contre
  •  Avis défavorable., le 15 août 2025 à 01h09
    Une petite hausse de la population delà tourterelle des bois est juste une bonne nouvelle. Elle reste une espèce fragile à préserver.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 août 2025 à 00h29
    Face au déclin global de l’avifaune, pourquoi autoriser la chasse d’une espèce classée vulnérable au niveau mondial et qui, même si ses effectifs sont plutôt revenus à la hausse, reste une espèce sensible? En effet, il est trop tôt pour réautoriser la chasse, pourquoi se précipiter au risque de mettre en danger une espèce alors qu’il n’y a pas d’enjeux vitaux seulement des enjeux cynégétiques (donc de loisir) qui ne justifient en rien une précipitation qui pourrait être fatale à une espèce toute entière. D’autant plus que la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce. En conclusion : avis défavorable, la précipitation pourrait avoir de graves conséquences pour l’espèce, d’autant plus que le report de cette réflexion à plus tard (lorsque les effectifs seront plus stables par exemple) ne met personne en danger !
  •  Défavorable, le 15 août 2025 à 00h12
    Une légère hausse de la population ne justifie pas une reprise immédiate de la chasse de cette espèce alors que celle ci a mis beaucoup trop de temps à être interdite, risquant l’extinction de l’espèce. Les écosystèmes sont trop fragiles désormais pour affirmer que la chasse est une solution pérenne pour la préservation de la biodiversité.
  •  Défavorable, le 15 août à 00h05., le 15 août 2025 à 00h08
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2025 à 00h07
    La population des tourterelles des bois s’est effondrée de 80%. On en voit quasiment plus ! Il n’y a aucune justification à autoriser leur chasse ! La protection d’une espèce en déclin doit primer sur le plaisir égoïste de quelques-uns !
  •  Défavorable , le 15 août 2025 à 00h04
    Il est inconcevable d’abattre des oiseaux dont la population a décliné de près de 80%
  •  Chasse tourterelle des bois , le 14 août 2025 à 23h57
    J’émets un avis favorable à la gestion adaptative de la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 23h44
    C’est inacceptable, incompréhensionsible, complètement aberrant…. Je suis contre la reprise de la chasse de la tourelle des bois.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 14 août 2025 à 23h41
    Avis favorable La gestion adaptative reste un dispositif de protection de l’espèce. Dès le quota de prélèvement atteint, la chasse en sera interdite.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 14 août 2025 à 23h36
    Avis favorable La gestion adaptative appliquée à cette espèce permet de poursuivre la production de données. Ce dispositif permet de chasser sans mettre l’espèce en danger.
  •  favorable, le 14 août 2025 à 23h30
    maintenons nos traditions dans nos campagnes
  •  Favorable , le 14 août 2025 à 23h29
    Avis favorable pour la gestion durable de cette espèce
  •  Projet d’article encadrant la chasde de la tourterelle des bois, le 14 août 2025 à 23h23
    FAVORABLE Tous les clignotants sont au vert. Les avis des expert de l’Europe, les Federations de Chasseurs de France notamment au travers des aménagement s réalisés en faveur de cet oiseau et la veille sur le territoire. L’encadrement de la chasse est un acte responsable necessaire a la bonne gestion de toutes les espèces.
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 23h18
    Nous devons protéger la tourterelle des bois, celle-ci est en déclin important continu depuis des années. Je suis contre cet arrêté autorisant la reprise de la chasse de la tourterelle.
  •  DÉFAVORABLE , le 14 août 2025 à 23h11
    Ce n’est pas parce que le nombre des tourterelles des bois est en légère hausse, qu’il est bon d’autoriser à nouveau de les chasser même avec des quotas. Je pense qu’il faut les laisser tranquille !
  •  Défavorable , le 14 août 2025 à 23h09
    La population de chasseurs étant en net déclin je propose au gouvernement de réduire le nombre d’ espèces chassables chaque année. Nous pourrions commencer par une interdiction définitive (et non plus temporaire) de la chasse aux tourterelles des bois.
  •  FAVORABLE, le 14 août 2025 à 23h04
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois dans le cadre d’une gestion adaptative
  •  DÉFAVORABLE, le 14 août 2025 à 22h58
    DÉFAVORABLE car les populations de cette espèce sont déjà menacées de s’éteindre dans plusieurs régions, continuer de la chasser va déséquilibrer les écosystèmes formés et équilibrés depuis plusieurs dizaines de millions d’années… Pour la santé de nos enfants et les générations futures qui ont besoin d’écosystèmes équilibrés et résilients aux changements climatiques, merci de ne pas autorisé la chasse de certe espèce fragile sous la pression des lobbies corrompus par l’argent. J’ai 25 ans, j’ai fait un master scientifique en conservation de la biodiversité et je travaille maintenant dans un bureau d’études environnementales. Dans ce cadre et de part mon suivi de l’actualité nationale et internationale, j’ai déjà peur de ne pas être épanouie et en bonne santé après mes 50 ans, dû aux problématiques liés aux déséquilibre des écosystèmes, les chercheurs très sérieux dont certains prof, certains qui rédigent les rapports du GIEC sont du même avis, s’il vous plaît…
  •  Défavorable, le 14 août 2025 à 22h50
    Non à la chasse de la tourterelle des bois. Si sa chasse a été interdit, c’est pour une raison et ce n’est pas parce que sa population est en légère hausse qu’il faut la réautoriser. La preuve la chasse a mené à sa quasi-disparition. La réautoriser,, même avec des quotas, c’est faire disparaître la tourterelle des bois.
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