Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 20 août 2025 à 06h33
    L’intérêt des chasseurs est de maintenir des populations élevés afin de pouvoir en prélever une part tout en gérant la durabilité de leur activité. Lorsqu’une espèce est chassable, les chasseurs s’en préoccupent et participent donc à sa sauvegarde en combattant/contrecarant les autres facteurs nocif pour l’espèce.
  •  Consternant, le 20 août 2025 à 06h19
    Acte délibérément électoralistes de la part du gouvernement ! Le déclin de la tourterelle des bois est avéré et donc préjudiciable pour l’espèce et la biodiversité. Cette décision (et ce n’est pas la seule) est d’une bêtise incommensurable…
  •  Defavorable, le 20 août 2025 à 06h16
    Défavorablement à cet arrêté qui réintroduit la chasse d’une espèce en déclin
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 06h14
    Pour le plaisir de certains…abattages en vue…
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 20 août 2025 à 06h02
    pour la chasse de la tourterelle des bois comme cela se passe actuellement l espèce se porte bien
  •  Avis favorable, le 20 août 2025 à 05h51
    L’intérêt des chasseurs est de maintenir des populations élevés afin de pouvoir en prélever une part tout en gérant la durabilité de leur activité. Lorsqu’une espèce est chassable, les chasseurs s’en préoccupent et participent donc à sa sauvegarde en combattant/contrecarant les autres facteurs nocif pour l’espèce.
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 20 août 2025 à 05h27
    La tourterelle des bois ou tourterelle française est une espèce vulnérable qu’on ne voit plus dans les jardins tant elle est obligée de se cacher pour survivre. Après une baisse de 75% de ses effectifs en 35 ans en Europe, elle commence à peine à les remonter. Il est donc bien trop tôt pour accorder à nouveau l’autorisation de la chasser, et surtout pas pendant sa migration, ça parait évident !
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 02h41
    La tourterelle des bois a encore besoin de protection pour ne pas être exterminée par les hommes c’est évident !
  •  Favorable, le 20 août 2025 à 01h59
    Cela fait des décennies que ce débat existe. Des mesures de bonne gestion ont été prises et c est une espèce qui se porte bien aujourd’hui. Il n y a donc pas de raison objective de s opposer à cette chasse par pure idéologie
  •  halte chasse touterelles, le 20 août 2025 à 01h56
    Que les humains arrêtent avec les massacres programmés d’animaux . Ils ont autant le droit de vivre sur cette terre , que nous. Stop à la cruauté . Laissons les vivre
  •  Stop à l abattage des tourterelles, le 20 août 2025 à 01h07
    Les tourterelles comme bcp d autres espèces sont victimes de la chasse et du réchauffement climatique . Nous en avons besoin pour la biodiversite ,elles chasse les insectes ce qui évite les pesticides
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 00h29
    On ne doit pas se permettre en tant que humains de désigner qui doit vivre ou non tout ça pour plaisir morbide et dangereux comme la chasse en plus d’être inutile !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle, le 19 août 2025 à 23h52
    Avis favorable mais privilégions la technicité des chasseurs pour gérer les espèces chassables.
  •  Avis defavorable, le 19 août 2025 à 23h37
    Préserver les espèces, diversité, environnement de cette pollution de plus dangereuse qu’est la a chasse.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 23h31
    Trop dn sont déjà tués à la chasse chaque année.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 23h21
    Défavorable , on maltraite suffisamment la biodiversité sans y rajouter la chasse. Les feux de cet été , les dereglement ms climatiques en tout genre, ont tué tant de vivant, qu il faut laisser ces animaux enfin se reproduire en paix.
  •  Favorable , le 19 août 2025 à 23h07
    Toute mesure reposant sur des données scientifiques et non sur une idéologie est favorable à la biodiversité.
  •  stop, le 19 août 2025 à 23h05
    Que des personnes qui n’y connaissent rien arrêtent de pourrir la vie à un groupe qui gère intelligeament depuis beaucoup d’années
  •  Avis défavorable, le 19 août 2025 à 23h01
    La Tourterelle des bois figure comme espèce vulnérable sur les listes rouges France, Europe et Monde. Elle est victime de la dégradation des habitats de reproduction (pratiques agricoles), dégradation des conditions d’hivernage (disponibilités alimentaires), conditions défavorables sur les routes de migration (sècheresse, prélèvements). Il semble évident que cette espèce, comme beaucoup d’autres, doive être protégée pour que sa population se rétablisse. Ce n’est pas une espèce nuisible et sa chasse relève seulement d’une activité de loisir qui n’a plus de raison d’être à notre époque.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 22h56
    Stop aux pratiques archaïques, on maltraite suffisamment la biodiversité sans y rajouter la chasse. Les feux de cet été ont tué tant de vivant
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