Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable !, le 19 août 2025 à 22h53
    La tourterelle des bois est en déclin continu depuis les années 1980. En France, la population nicheuse est estimée entre 1,9 et 3,2 millions de couples, avec environ 2 millions d’individus chassés chaque année. Vous osez appeler cela de la régulation. La population mondiale est considérée comme vulnérable, et l’espèce est en forte diminution, notamment à cause de la chasse, de la perte d’habitat, et de la dégradation des ressources alimentaires. Stop aux lobbyistes ! Devenons enfin pragmatiques ! Il est temps que les politiques s’intéressent à la science. Merci !
  •  DÉFAVORABLE , le 19 août 2025 à 22h29
    Sachons privilégier La défense de cette espèce.
  •  Avis favorable , le 19 août 2025 à 22h26
    La population de tourterelle des bois se porte bien, les chasseurs, acteurs de terrain, le savent pertinemment.
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 22h14
    Je demande donc, au nom du droit européen, des engagements internationaux de la France et du Code de l’Environnement, le retrait immédiat de ce projet d’arrêté.
  •  Avis favorable à la préservation de la tourterelle des bois, le 19 août 2025 à 22h13
    Le chasseur a le devoir de participer à toute mesure ayant pour objectif de préserver la diversité de la nature, autant du règne végétal que du règne animal.
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2025 à 22h10
    La situation écologique actuelle ne justifie en rien de nouvelles autorisations de chasse : la France fait déjà partie des pays d’Europe qui abattent le plus grand nombre d’oiseaux sauvages, et les populations sont en chute libre, comme l’ont démontré le CNRS et le Muséum national d’Histoire naturelle. SOYEZ RAISONNABLE 8
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 22h08
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté qui autoriserait la chasse de ces d’oiseaux. La France traverse une crise majeure de biodiversité : selon l’IPBES et de nombreuses études scientifiques, les populations d’oiseaux s’effondrent, particulièrement dans les zones humides et agricoles. La Directive européenne Oiseaux (2009/147/CE) impose à notre pays de protéger les espèces et leurs habitats, et non de les fragiliser davantage.
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2025 à 22h07
    Il est urgent de privilégier la protection, le suivi scientifique et la restauration des milieux naturels, plutôt que de continuer à multiplier les dérogations qui nuisent au patrimoine commun que constitue la biodiversité.
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 22h07
    La chasse n’a aucune valeur de « régulation » scientifique pour ces espèces, bien au contraire : elle accentue la pression sur des populations déjà en déclin, dans un contexte de changement climatique et de destruction des habitats. Chaque tir est une perte supplémentaire pour des écosystèmes déjà fragiles.
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 22h06
    Chaque oiseau tué est une vie arrachée inutilement, dans un contexte où la biodiversité s’effondre déjà. En Baie de Somme, les chasseurs agissent en roue libre, allant jusqu’à menacer et agresser des protecteurs de la nature comme Pierre Rigaux, coupable seulement de défendre la faune sauvage. Autoriser encore plus d’espèces à être abattues, c’est céder à la violence d’une minorité qui prend plaisir à tuer et méprise la nature. Ce projet doit être retiré, pour la vie, pour l’avenir, pour le respect du vivant.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 22h04
    L’État ne peut pas continuer à céder face à des lobbies où sexisme, propos misogynes et positions politiques extrêmes sont monnaie courante. La biodiversité est un bien commun, pas un terrain de jeu pour fusils. Retrait immédiat de ce projet.
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 22h03
    Je suis contre ce projet d’arrêté ! STOP A TOUTES FORMES DE VIOLENCES Le naturaliste Pierre Rigaux, défenseur acharné de la faune sauvage, subit menaces de mort, intimidations et agressions de la part de certains chasseurs, preuve d’un climat violent et d’une absence totale de respect pour le débat démocratique.
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 22h02
    Au moment où l’on voit paraître des spots publicitaires sur la biodiversité, on ne peut en même temps autoriser la chasse d’une espèce dont il reste si peu d’individus ! Surtout si l’on affirme que la chasse est utile dans la "régulation" des espèces… en quoi la Tourterelle des bois devrait l’objet d’une "régulation " ??? Elle a quasiment disparue !
  •  défavorable quelle idée !!!, le 19 août 2025 à 22h02
    Pour toutes les raisons éthiques, scientifiques et sociétales je demande le retrait immédiat de ce projet d’arrêté, et la mise en place de véritables mesures de protection et de contrôle de la faune sauvage.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 22h00
    STOP AUX LOBBYS, STOP A LA CHASSE ! Laisser ces groupes influencer les décisions publiques est non seulement irresponsable sur le plan écologique, mais aussi dangereux pour la cohésion sociale.
  •  Défavorable, le 19 août 2025 à 21h56
    Cela devient excessivement énervant de voir comment ce gouvernement illégitime s’empresse de faire des cadeaux, de plus en plus souvent à ce lobby ultra violent ! Bon ok, c’est une partie de son électorat, mais quelle honte ! STOP A CET ARRÊTE !!!
  •  Défavorable , le 19 août 2025 à 21h53
    Avis défavorable à une mesure aussi irresponsable que stupide. STOP À CES PROPOSITIONS QUI VISENT À DÉTRUIRE DES ESPÈCES QUE L’ON DEVRAIT SIMPLEMENT PROTÉGER
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 21h52
    les chasseurs…Le cas de Pierre Rigaux, naturaliste et fervent défenseur de la faune sauvage, est révélateur : cet homme, qui agit dans l’intérêt général et la protection de la biodiversité, subit régulièrement menaces de mort, intimidations et agressions de la part de chasseurs. Ces comportements violents et indignes n’ont pas leur place dans une société démocratique. Arrêtez la complaisance s’il vous plait ! On n’a plus le temps pour ces conneries !
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 19 août 2025 à 21h50
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin, il est inutile de la chasser pour que cela devienne une espèce en voie de disparition.
  •  défavorable, le 19 août 2025 à 21h49
    Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté autorisant la chasse de nouvelles espèces d’oiseaux. La France traverse une crise majeure de biodiversité, et chaque nouvelle permission de tir accélère la disparition des espèces. Achetez vous du bon sens !
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