Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable !, le 22 août 2025 à 14h36
    L’avenir d’une espèce n’appartient pas à un lobby et n’appartient pas aux désirs d’un parti politique de récupérer les voix des chasseurs. C’est à la société de décider. Perso, je suis totalement défavorable !
  •  Chasse des tourelles des bois , le 22 août 2025 à 14h29
    Je suis défavorable à la chasse à la tourelles des bois
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 14h27
    Svp essayez de résister un tant soit peu aux lobbies … Merci.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 14h23
    Il faut protéger ces populations d’oiseaux en déclin, n’en déplaise aux chasseurs…
  •  Tourterelles des bois, le 22 août 2025 à 14h15
    Défavorable à cette tuerie
  •  Favorable, le 22 août 2025 à 14h13
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français une occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé ; Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans aucune limitation dans certains États d’Afrique du Nord.
  •  Avis défavorable , le 22 août 2025 à 14h11
    La tourterelle des bois est une espèce dont la taille de la population demeure faible, il est dès lors injustifié de permettre sa chasse.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 14h11
    Pourquoi plus de 10 000 après une interdiction, ce nombre est bien trop élevé, laissez les tourtelles !
  •  Défavorable !, le 22 août 2025 à 14h10
    Laissons ces populations d’oiseaux vivre tranquillement sans risquer d’être assassinées par des chasseurs !
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 14h09
    De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Défavorable à la chasse aux tourterelles des bois, le 22 août 2025 à 14h09

    Je suis contre la chasse aux tourterelles des bois, cette espèce connait un fort déclin depuis les années 1980.

    Ce n’est pas parce que les effectifs s’améliorent quelque peu qu’il faut pour autant en autoriser la chasse pour le loisir.

  •  Yannick 04, le 22 août 2025 à 14h06
    Défavorable !!!! Laissons la population de tourterelles des bois si fragile se renforcer.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 14h02
    Protégeons le vivant et arrêtons d’être sourds aux malheurs de la faune sauvage
  •  retour premature de la chasse pour le seul plaisir rétrograde d une fraction d’électeurs "ruraux", le 22 août 2025 à 14h01
    Avis défavorable il est symptomatique que par démagogie et pour plaire à une fraction rétrograde de leur électorat, les autorités à l’inverse de celles d’autres pays européens s’empressent d’autoriser à nouveau la chasse à la tourterelle des bois. Les contrôles et les limitations soi-disant stricts ne sont que de la poudre aux yeux et personne ne vérifiera quoi que ce soit et surtout pas les préfectures. Les nemrods viandards qui veulent améliorer leurs tableaux de chasse morbides seront contents mais ce seront les seuls ! honte à ce gouvernement qui pratiquant le double langage ose en même temps officiellement promouvoir la biodiversité
  •  défavorable, le 22 août 2025 à 13h58
    l’amélioration de la situation est peut-être justement le résultat de l’interdiction des années précédentes attendons avant de recommencer les prélèvements qui ne correspondent à aucun besoin vital de l’homme
  •  Défavorable à une reprise de cette chasse évidemment !, le 22 août 2025 à 13h54
    Espèce à protéger encore !! Comment de telles évidences ne sont pas partagées par des personnes dites intelligentes ??…A douter de l’état mental de ceux qui soumettent un tel projet !
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 13h54
    Défavorable à la reprise de cette chasse alors que la population est en reprise sans être encore stabilisée.
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 13h53
    Laissez les vivre, déjà qu’il y en a très peu !!! Non à cette réouverture de la chasse aux tourterelles des bois.
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 22 août 2025 à 13h52
    Cette pratique est archaïque, et n’est plus admissible aujourd’hui !tuer n’est pas un loisir, d’autant plus quand il s’agit d’une espèce fragilisée !
  •  Favorable à la chasse de la Tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 13h51
    Je suis favorable à la chasse de la Tourterelle des Bois si l’on peut être sûr que le quota fourni par des experts de 10560 oiseaux à prélever soit respecté.
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