Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je m’oppose au projet de réouverture de la chasse à la tourterelle des bois.
Depuis 2021, la chasse de cette espèce était suspendue chaque année par arrêté ministériel, à la suite des décisions du Conseil d’État du 30 décembre 2021, qui ont annulé les arrêtés l’autorisant. Ces décisions faisaient suite à la menace d’une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Cette suspension temporaire a eu un effet positif, en permettant une légère amélioration des populations de tourterelles des bois.
Aujourd’hui, envisager de rouvrir sa chasse est prématuré et dangereux, car :
L’espèce est encore loin d’un état de conservation satisfaisant. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) sert ici de justification, alors même que ses autres recommandations de moratoires ou de réduction de la pression de chasse sur une dizaine d’espèces sont ignorées par les pouvoirs publics.
Un pays comme le Portugal a choisi de maintenir l’interdiction, estimant qu’il était trop tôt pour rouvrir la chasse. Pourquoi la France prendrait-elle le risque inverse ?
Les données scientifiques demeurent préoccupantes : si l’indice STOC (suivi des populations d’oiseaux communs) montre une légère hausse en 2024 en France, la tendance globale reste négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), la situation est stable mais à des niveaux extrêmement faibles.
La tourterelle des bois reste une espèce fragile, dont la survie dépend directement des décisions que nous prendrons aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, je demande la reconduction du moratoire interdisant la chasse de la tourterelle des bois en France, afin de lui donner une véritable chance de reconstitution.