Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 14h22
    L’homme est le pire des prédateurs et se croit supérieur aux autres formes de vie et détruit tout. Mais le gouvernement leur donne raison pour qu’ils tuent de plus en plus. Je suis contre toute sorte de chasse et la chasse à cour encore plus.
  •  DÉFAVORABLE , le 20 août 2025 à 14h21
    La chasse de la tourterelle des bois doit être définitivement interdite. En 2025 , accepter que des personnes tuent des oiseaux pour le plaisir est honteux et révoltant . Que ces personnes qui désirent « s amuser » de cette façon odieuse le fasse contre des oiseaux en plâtre mais pas sur des oiseaux vivants. Aucune raison ne justifie ce geste de tuerie des oiseaux !!! Nous ne sommes plus à l age de cromagnon..il est grand temps que les cerveaux humains sortent de l obscurantisme en arrêtant de vouloir tuer des oiseaux et animaux qui vivent sur terre pour vivre avec nous en bonne intelligence. Nous n avons pas a vouloir satisfaire et cautionner des comportements déshumanisants qui de plus interrogent : comment un oiseau pourrait il se défendre contre des armes ? Et quelle serait la bonne raison de vouloir les tuer ? Aucune !
  •  NON À LA CHASSE AUX OISEAUX , le 20 août 2025 à 14h20
    Arrêtons immédiatement la chasse aux oiseaux et cela pour toutes les espèces. La population d’oiseaux diminue de façon alarmante, 20% des oiseaux ont disparu en Europe sur quatre décennies et davantage sur les autres continents. Nous avons besoin des oiseaux et il faut les préserver un maximum et en faire une priorité. S’il vous plaît, Mesdames et messieurs les Politiques, préservez notre belle Nature, les générations futures vous remercieront. Nos jours sont comptés …Christophe C. Eccles.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 14h20
    A chaque nouvelle, je me dis qu’on a touché le fond, et bien non ! La chasse est un loisir ? Non, c’est un abonnement à la honte et au bilan écologique catastrophique.
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 20 août 2025 à 14h20
    Totalement défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Réchauffement climatique, feux de forêt, difficultés migratoires, pression humaine, déboisement à tout va, braconnage etc…etc… Donnez-leur une chance de survivre à long terme !!!
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 14h18
    Il est essentiel de rappeler que la nature n’appartient pas à une minorité d’individus, mais à tous. Le respect des animaux, des écosystèmes et de la biodiversité doit primer sur des pratiques archaïques et violentes. Je suis fermement opposée à ce projet d’arrêté qui vise à autoriser la chasse des tourterelles. La biodiversité en France est déjà gravement fragilisée, et chaque nouvelle autorisation de tir accentue ce déclin irréversible. C’est quand même dingue, après des recommandations scientifiques sur l’état critique de nombreuses populations d’oiseaux en Europe, et du principe de précaution inscrit dans le Code de l’Environnement, que ce gouvernement persiste dans ce sens ! Les français en ont marre de ce gouvernement ! Croyez moi, en 2027 ça va chauffer dans les urnes !! Les bandits de ce gouvernement au service des bandits a fusils !
  •  Totalement défavorable , le 20 août 2025 à 14h17
    La biodiversité est en déclin. La tourterelle des bois est toujours menacée. Et on va encore autoriser cette chasse pour faire plaisir à ces chasseurs sans cervelle qui ne trouvent leur bonheur que dans la mort des animaux. Qu’ils se chassent entre eux pour se réguler !
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 14h17
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse aux tourterelles des Bois. Il faut continuer à protéger les espèces.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 14h17
    Laissons la nature et les animaux en paix ! Les traditions et cultures changent depuis toujours, c’est peut être le moment d’y réfléchir….
  •  Défavorable , le 20 août 2025 à 14h12
    Je suis défavorable à ce projet absurde, car il est temps de laisser les animaux vivre en paix. La nature n’a pas besoin de nous.
  •  DEFAVORABLE, le 20 août 2025 à 14h10
    La question de la réouverture de la chasse à la tourterelle des bois ne peut être abordée sans rappeler la gravité de la situation écologique actuelle. Cette espèce, autrefois commune dans nos campagnes, est aujourd’hui menacée de disparition. Alors que la France s’est engagée à protéger la biodiversité et à répondre à l’urgence écologique, réautoriser sa chasse constituerait un recul majeur, à la fois écologique, juridique et éthique. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe, la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles. La tourterelle des bois n’est pas une espèce invasive, ni une espèce causant des dommages agricoles. Sa chasse ne répond donc à aucun impératif de régulation. Au contraire, cette espèce joue un rôle dans les écosystèmes, notamment par la dispersion des graines. Sa disparition aurait des conséquences écologiques irréversibles. Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  DEFAVORABLE EVIDEMMENT !!!, le 20 août 2025 à 14h09

    Je m’oppose catégoriquement à ce projet d’arrêté autorisant la chasse de nouvelles espèces d’oiseaux.
    Ce texte va à l’encontre :
    des engagements internationaux de la France (Convention de Berne, Directive Oiseaux 2009/147/CE) qui imposent la protection stricte des espèces sauvages,
    des recommandations scientifiques sur l’état critique de nombreuses populations d’oiseaux en Europe,
    et du principe de précaution inscrit dans le Code de l’Environnement.

    Franchement, je pense qu’il faut faire un sacré ménage dans ce gouvernement qui ne devrait même pas être au pouvoir ! Les mecs ont volé le résultat des votes des citoyens et ils continuent à faire des courbettes à des mecs qui ont des armes mais pas vraiment de cerveaux !
    Je suis contre cet arrêté, je suis contre la chasse ! et pour une 6ième REPUBLIQUE !!!

  •  Avis DÉFAVORABLE, le 20 août 2025 à 14h05
    Je suis totalement contre ce projet d arrêté, car 4 années sans être chassées sont loin d être suffisantes pour que la population de tourterelles des bois ait retrouvé une stabilité suffisante !
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 14h05
    D’après les spécialistes, cette tourterelle n’a pas encore retrouvé un niveau de population suffisant.
  •  défavorable , le 20 août 2025 à 14h04
    Je demande son retrait immédiat et la mise en place d’une politique ambitieuse de protection des oiseaux, notamment par le renforcement des contrôles et de la surveillance sur le terrain. MERCI DE TENIR COMPTE DE L’AVIS DE VOS CITOYENS, IL SERAIT TEMPS ! STOP AU MASSACRE, STOP A LA CHASSE !!!
  •  défavorable, le 20 août 2025 à 14h02

    NON MAIS ON MARCHE SUR LA TETE !!!
    Les populations d’oiseaux, comme tout un tas d’autres animaux, sont en déclin !
    Et notre gouvernement illégitime continue de faire de la lèche à leur électorat à qui il a fait de nombreux cadeaux ! Un peu comme aux ultra riche !!!

    Quant on sait que Le discours dominant au sein de certains de ces milieux révèle aussi une vision rétrograde de la société, marquée par le sexisme, la misogynie et des positions politiques extrêmes, ce qui alimente un climat social délétère.

    Ce projet d’arrêté n’est pas seulement inutile : il est dangereux pour la biodiversité, contraire aux engagements internationaux de la France et profondément déconnecté des enjeux écologiques actuels. NON A TOUTE FORME DE CHASSE !!!

  •  Contre, le 20 août 2025 à 14h02
    Un pays comme le Portugal a quant à lui jugé que c’était trop tôt. Mais pas la France qui se sert de l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), qu’elle ignore pour les autres recommandations de moratoires et réductions de pressions sur une dizaine d’autres espèces. Il est bien trop tôt pour rouvrir la chasse de la tourterelle des bois. En France, on note une légère augmentation de l’indice annuel du STOC (protocole standard de suivi des populations) en 2024, mais la tendance demeure toujours négative. Dans les pays du nord-ouest de l’Europe (UK, BE, NL, DE), la tendance est stable avec des tailles de population qui demeurent très faibles.Pour ces raisons, je demande à ce que le moratoire sur la chasse de cette espèce en France soit reconduit.
  •  JE SUIS DEFAVORABLE AU PROJET, le 20 août 2025 à 14h02
    Je suis contre ce projet de chasse. La chasse est arrêtée depuis 2021, vous pensez qu’en 4 ans on a pu sauver l’espèce ? On autorise de plus en plus des chasses autrefois interdites, c’est intolérable. Ou est le bien être animal. Je comprends pas cette envie de tuer à tout va tout se qui bouge et surtout des animaux sans défense qui ne peuvent pas se défendre, c’est facile pour les chasseurs Il n’y a aucune gloire à tirer sur des animaux sans défense. Je demande l’annulation de ce projet
  •  Avis défavorable le 20/08/2025, le 20 août 2025 à 14h00
    Je suis totalement pour la défense de la biodiversité et contre le retour à des pratiques de chasse destructrices menaçant en plus des animaux en voie de disparition.
  •  Défavorable, le 20 août 2025 à 13h57
    C’est déjà bien de nous proposer une consultation publique ! C’est un peu plus démocratique que ce qu’il s’est passé pour la loi ZUCMAN ou la loi DUPLOMB !!! Les français n’oublierons pas en 2027 ! C’est quoi cette blague encore ? ! Et oui, Macron n’est plus trop populaire, du coup il veut encore faire des cadeaux à ces types qui ne régulent rien et sont passionnés par le massacre des animaux ! Putain les mecs ont des fusils quand même ! Quand on voit le niveau intellectuel, leur manière d’agir de racaille ! Menacer, intimider…c’est bien eux qu’il faudrait réguler !
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