Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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24 septembre 2025
Commentaires
Je dépense un avis positif car ce projet constitue une avancée positive et structurante pour une gestion durable et responsable de la chasse. Il repose sur une approche scientifique, participative et éthique, en phase avec les recommandations européennes.
Le projet marque une étape importante dans la mise en œuvre de la gestion adaptative de la chasse. Il implique les chasseurs dans le suivi des populations et la régulation des prélèvements via l’instauration de quotas (PMA) individuels et collectifs. Cette démarche offre une alternative crédible aux moratoires en harmonisant les pratiques à l’échelle nationale. Grâce aux outils numériques développés (ChassAdapt, ChassControl), le suivi en temps réel des tableaux de chasse devient possible, renforçant la transparence et l’efficacité du dispositif. Enfin, le projet s’inscrit dans les recommandations du groupe d’experts européens (NADEG) et contribuera à améliorer la connaissance scientifique des espèces chassées.
Je suis favorable à ce texte,
Il est temps d’arrêter le dogmatisme et de laisser les personnes de terrain s’occuper des milieux et dans le même temps des espèces.
Je suis contre ce projet encadrant la chasse de certains oiseaux dans le
but de poursuivre le tir d’espèces pourtant en déclin et alors que la
Commission européenne a rappelé à la France en juin dernier de prendre
des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de
chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces
d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne
:
- Les Fuligule milouin (-30% en 16 ans)
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)
- Caille des blés (-25% en 10 ans)
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)
- Canard pilet (- 34% en 17 ans),
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
Je m’oppose fermement à ce texte !