Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 22h33
    Avis plus que favorable et il faudrais arrêter ce genre de concertation public pour des sujets aussi important et sujet a la haine massive des anti-chasse qui n’y connaissent rien.
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 22h32
    Avis favorable, le comptage des espèces permet la chasse de ces espèces !
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 22h32
    Avis favorable pour la gestion des espèces
  •   Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 22h31, le 28 juillet 2025 à 22h32
    Je suis favorable à ce décret concernant la chasse adaptative de ces espèces. Les outils numériques de suivi et d’attribution existe déjà et fonctionnent. La chasse sait et saura s’adapter à ces nouveau défis. La chasse apporte aussi des solutions.
  •  Favorable à ce texte , le 28 juillet 2025 à 22h31
    Texte en faveur de la biodiversité
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 22h31
    Vive la chasse
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 22h30
    La gestion adaptative est incontournable pour l’avenir. Une transparence des données pour assurer une gestion raisonnée pour chaque espèce
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 22h30
    Favorable Les populations permettent une chasse et des prélèvements
  •  FAVORABLE, le 28 juillet 2025 à 22h30
    Entièrement FAVORABLE
  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 22h28
    Je suis favorable à ce décret concernant la chasse adaptative de ces espèces. Les outils numériques de suivi et d’attribution existe déjà et fonctionnent. La chasse sait et saura s’adapter à ces nouveau défis. La chasse apporte aussi des solutions.
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 22h27
    Biensur que c’est arrêté est bien réfléchi FAVORABLE
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 22h26
    Bon texte pour la chasse et la nature
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 22h26
    Les chiffres avancé par les associations animalistes, sont toujours très en deçà de la réalité ! Les chasseurs n ont pas pour objectif l élimination des espèces… Bien au contraire. Chassadapte sera une excellente solution. De toute manière ce n’est pas la chasse, qui est responsable de la diminution des espèces, et jamais l arrêt de la chasse d une espèce à fait remonter les populations.
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 22h25
    Bon projet
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 28 juillet 2025 à 22h24
    Je suis totalement favorable car le déclin de certaines espèces ont des causes multiples très souvent sans aucun lien avec la chasse ; celle-ci fait donc partie d’une solution objective.
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 22h22
    Je suis favorable a cette loi car nous sommes les premiers à être sur le terrain afin de pouvoir gérer au mieux notre passion
  •  Je suis favorable au projet, le 28 juillet 2025 à 22h22
    Je suis favorable à cette consultation, et particulièrement à la mise en évidence de la chasse adaptative. Elle prend en compte les observations terrain faites par les chasseurs. Rien ne sert d’accuser la chasse et les chasseurs lorsqu’une espèce est en déclin : c’est trop facile ! Prenons l’exemple des hirondelles rustiques, de fenêtre ou de rivage et des martinets noirs ! Ils n’ont jamais été chassés et pourtant on assiste à une disparition dramatique de ces charmants oiseaux. Une recherche intelligente des causes de la disparition de ces petits migrateurs serait la bienvenue ! Prenons l’exemple du pigeon ramier, espèce très chassée s’il en est, (aujourd’hui un des "fonds de commerce de nos chasses dites banales" et espèce toujours en forte progression démographique depuis plusieurs années ! Jusqu’à être classé "Espèce susceptible d’occasionner des dégâts" dans tous nos départements. Dans mon modeste jardin péri-urbain 2 couples nicheurs m’enchantent par leurs allées et venues et ont mené à bien depuis le mois de mars, deux couvées si ce n’est trois chacun ! C’est la troisième année consécutive que je fais ce constat, et j’écoute lors de mes promenades de nombreux chants de mâles trahissant leur choix de nidification dans notre beau pays de France. Les chasseurs ne semblent pas les inquiéter… Exemple du sanglier, du chevreuil et du cerf espèces chassées et gérées par les chasseurs, qui n’ont jamais été aussi présentes dans nos campagnes et hélas sur nos routes, et dans les champs cultivés par nos amis agriculteurs ! Exemple du grand cormoran, espèce protégée qui anéantit des populations de poissons endémiques les menaçant de disparition, sans que cela provoque l’émoi de nos opposants, anti tout ! Alors n’accusez pas les chasseurs lorsqu’une espèce diminue ! Les chasseurs, constatent, observent, agissent et proposent des solutions efficaces et pertinentes comme la gestion adaptative "chassadapt" par exemple. L’idéologie n’est pas une science constructive, loin s’en faut !
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 22h20
    Je suis favorable à une gestion adaptative des espèces
  •  Chassadapt, le 28 juillet 2025 à 22h20
    Favorable à chassadapt
  •  Favorable , le 28 juillet 2025 à 22h19
    La gestion ne peut être fait que par les chasseurs ,ce dont les seuls sur le terrain et non dans un ministère…

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