Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  ôter des vies ne devrait pas être considérée comme un loisir, le 13 août 2025 à 13h02
    Défavorable de donner plus de pouvoirs à ceux qui sont illégitimes pour les détenir . Etant donné l’état critique des populations à tous les niveaux, ce qu’il manque le plus c’est de la cohérence faute de gestion prévue plus globale… Imaginer un VRAI métier avec des responsabilités de garantir la bonne gestion de la biodiversité obligeant à un suivi de leurs observations dans l’évolution de terrain de la QUALITE de la vie (pour avoir un vrai regard et une vraie connexion à la nature). Quand on a une vraie connexion à la nature, on ne peut chercher à tuer en ce moment à pars situation exceptionnelle (qui demande d’être justifié avec de sérieux arguments). Le respect de la vie dans son ensemble devrait être la priorité du moment pour tous chasseurs compris évidemment…A force d’avoir des propos non alignés avec l’ état d’esprit écologique qu’ils sont sensés développer, qu’ils ne s’étonnent pas qu’ils se décrédibilisent. Un permis de chasse ne peut plus être considéré légitime sans cette priorité de maintien en vie et d’un équilibre bien plus global de l’écologie.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 13h00
    Les mesures de gestion nous permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 12h59
    Vive la chasse dans nos marais
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 12h59
    Favorable car prélèvements raisonnés.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 12h58
    Je donne un avis favorable à ce projet qui jette les bases d’une gestion durable des espèces concernées.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 12h57
    Je donne un avis favorable à ce projet qui correspond réellement à des résultats colportés par des scientifiques et experts.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 12h56
    les chasseurs sont sur le terrain et les mieux placés pour gérer la faune.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h56
    Je fais confiance aux chasseurs pour ce dossier
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h55
    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.
  •  Avis Favorable , le 13 août 2025 à 12h55
    Favorable à ce texte
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 12h55
    Partisan d’une bonne gestion de la chasse et des prelevements ,en accord avec les Chasseurs.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 12h53
    Faisons attention aussi à d’autres espèces tel que la perdrix grise que l’on ne voit plus plus dans champs et recherchons les causes.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 12h52
    Je suis d’accord avec cette proposition
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 12h50
    Je suis tout a fait en accord avec cet arrêté et son principe. Le but étant de ne pas interdire tout en assurant la pérennité des populations d’oiseaux chassés.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h47
    Je suis tout a fait en accord avec cet arrêté et son principe. Le but étant de ne pas interdire tout en assurant la pérennité des populations d’oiseaux chassés.
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h45
    Les chasseurs préservent les espèces chassables pour une bonne biodiverdité
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h42
    Les chasseurs sont indissociables dans la gestion des espèces
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h38
    Les chasseurs sont important dans la gestion des espèces Ne vous trompez pas de combat Si les niveaux d’eau avaient été mieux gérés dans les marais de Briere Combien d’oiseaux de toutes espèces auraient été sauvés ? Mesdames messieurs ne vous trompez pas de combat !
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h37
    Seule une bonne gestion des espèces permettra de conserver notre droit de chasser , tous les pseudo ecolos de salon ne faisant pas la différence entre tel ou tel canard n’ont qu’à aller se rhabiller !!
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 12h37
    Je suis favorable à une chasse de gestion des espèces comme nous savons le faire nous les chasseurs qui sommes sur le terrain

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