Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions
Note de présentation
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.
Contexte :
La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.
En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).
Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.
Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.
Présentation du contenu du projet de décret :
Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
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Commentaires
Encore une fois la bobologie urbaine très minoritaire impose des règles inadaptées au terrain des ruralités.
Nous sommes en présence d’un "deal" à la méthode TRUMP, c’est à dire : D’entrée je tape très fort quitte à se faire reprendre très violemment, puis je fais en partie marche arrière ! Au constat, il y a bien un recul amené par une technique politique très connue.
Aujourd’hui les populations sont essentiellement concentrées dans les zones urbaines au détriment des zones rurales que l’on peut qualifier de désertifiées.
Conséquence immédiate, beaucoup plus d’élus urbains hors sol (avec leurs cohortes d’association mortifères très minoritaires) qui n’ont jamais foutu un pied dans la nature (hormis les chemins pour des promenades dominicales avec le toutou à sa mémère) deviennent majoritaires dans les décisions impactant le monde rural.
Sous de sombres idéologies, dogmes complétement déconnectés de la réalité, les ruraux (les vrais par les rurbains) se retrouvent sous une floppée d’INTERDITS plus idiots et C - - S les uns que les autres.
Seuls les chasseurs ont la connaissance du terrain, pas les LPO, ASPAS, ONEVOICE, AVA, BB, . . . qui sont beaucoup plus actifs dans les tribunaux pour mordre la main de ceux qui leurs donnent à manger (les subventions, réductions d’impôts).
Ecoutez et laissez les chasseurs gérer petite et grande faune, entretenir les milieux en grand danger, entretenir les chemins ruraux, nettoyer en moins une fois par an les souillures laissées par les urbains venant pratiquer illégalement leurs loisirs sans autorisation chez les propriétaires privés fonciers.
Notre ministre de l’environnement en talons aiguilles est une digne représentante de la bobologie urbaine.
Chasseurs, pêcheurs, éleveurs, agriculteurs en général, analysez bien qui prend en compte la vie des ruraux et leurs traditions et glissez le BULLETIN de VOTE ADEQUATE aux prochaines échéance électorales.