Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Listes des espèces soumises à gestion adaptative. , le 29 juillet 2025 à 09h21
    Favorable Pour la gestion des espèces adaptative. Que du bon sens.
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 09h21
    Favorable, pour une chasse ancrée durablement sur notre territoire.
  •  Favorable, le 29 juillet 2025 à 09h19
    Les chasseurs sont des gestionnaires responsables
  •  Favorable, le 29 juillet 2025 à 09h17
    Favorable, les chasseur sont les écologistes de terrain
  •  Défavorable, le 29 juillet 2025 à 09h16
    Sous couvert de "gestion adaptative", l’autorisation de tirs sur des espèces en déclin illustre une fois de plus la soumission des pouvoirs publics aux lobbys cynégétiques, malgré les atteintes graves portées aux populations avicoles concernées.
  •  Contre la gestion par les chasseurs , le 29 juillet 2025 à 09h15
    Je suis contre la gestion des effectifs d’oiseaux par les chasseurs. Quand on voit la diminution des effectifs, comment peut on confier à ceux qui tuent ces oiseaux la responsabilité du maintien des effectifs. Il serait plus pertinent de solliciter les associations de naturalistes qui font les comptages notamment des migrateurs.
  •  Avis favorable projet milouin, le 29 juillet 2025 à 09h13
    Une décision qui apporte un crédit au suivi des espèces chassables
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 09h11
    Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.
  •  Favorable , le 29 juillet 2025 à 09h10
    Favorable c’est du bon sens
  •  Fuligule milouin, le 29 juillet 2025 à 09h09
    Favorable. La majorité des chasseurs sont des gestionnaires de leur passion.
  •  Avis favorable , le 29 juillet 2025 à 09h06
    Avis favorable à la régulation de ces espèces.
  •  Favorable pour le milouin , le 29 juillet 2025 à 09h05
    Les véritables hommes de terrain que sont les chasseurs sont à même d’assurer la pérennité des différentes espèces
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 09h02
    Favorable à la chasse adaptative et à une régulation de bon sens des espèces invasives
  •  Favorable , le 29 juillet 2025 à 09h01
    Il faut tenir compte de tout les changements (météo, couvaison ,prédation) s’adapter par rapport aux gibiers. Et surtout écouter les gens de terrain qui connaissent et voient ces changements et avoir du bon sens.
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 08h58
    Les chasseurs sont les seuls à agir sur le terrain pour maintenir des milieux favorables aux espèces, les associations dites de protection n’agissant que dans le sens d’interdiction de modes, de périodes de chasse ou d’espèces chassées, ou encore en créant des réserves avec l’argent public, où elles s’empressent d’interdire la chasse sans pour autant gérer le milieu. Il semble que la "sous-population" ouest-européenne du milouin se porte moins bien depuis quelques années, il est donc souhaitable que ses prélèvements soient encadrés au niveau européen. L’outil de suivi des prélèvements a été mis en place par les chasseurs eux-mêmes depuis quelques années et permet d’assurer un suivi fiable de ces prélèvements. Ceci permettra de continuer à motiver les entretiens d’espaces naturels par ceux qui les gèrent depuis des années.
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 08h55
    Les chasseurs ont prouvé leur engagement pour la gestion des espèces, contrairement aux écologistes de salon. La gestion adaptative et l’encadrement strict des prélèvements autorisés permet le suivi en temps réel des populations, ce qui contribue à une meilleure protection de l’espèce.
  •  Favorable , le 29 juillet 2025 à 08h51
    Favorable pour le milouin
  •  Favorable , le 29 juillet 2025 à 08h49
    Le chasseur doit tenir compte des changements sur les espèces et s adapter pour pouvoir continuer longtemps à profiter de sa passion de chasse.
  •  Avis très favorable, le 29 juillet 2025 à 08h49
    La préhistoire et son équilibre naturel sont très loin !!! Il est indispensable d’avancer au plus vite vers de la gestion adaptative. C’est une véritable aberration de laisser se développer une espèce hyper prolifère, mais il faut aussi gérer soigneusement les espèces en difficulté. Et c’est là qu’il est fait régulièrement une grave erreur : l’interdiction d’espoir de chasse provoque une totale démotivation des hommes qui œuvrent énergiquement pour apporter de l’aide à telle ou telle espèce. Et pendant ce temps-là, d’autres personnes se pavanent devant des micros pour être mieux regarder par des personnes qui passent un temps énorme face aux écrans. La plupart du temps ces personnes ne sortent dans la nature que par grand ciel bleu, sans vent, sans pluie…..
  •  Avis favorable , le 29 juillet 2025 à 08h47
    Je suis favorable à la gestion adaptative du fuligule milouin

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