Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

Commentaires

Favorable, le 29 juillet 2025 à 16h30

C’est ainsi que nous protègerons le droit de chasser si nous sommes capable de mettre en place la gestion adaptative des espèces.
Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 16h30

Ce projet constitue une avancée incontestable dans l’instauration et la généralisation de la gestion adaptative des populations de gibier. Ce type de gestion a fait ses preuves sur d’autrres espèces, comme la bécasse des bois. Il associe les différentes parties et permet aux chasseurs de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse. L’instauration de PMA (prélèvement maximum autorisé) individuels et collectifs est une avancée vers une chasse plus durable et plus éthique. La chasse ne saurait être réduite au rôle de régulateur permettant d’enrayer le recul démographiques de certaines espèces, d’autant que les causes sont multiples et souvent extérieures à l’acte de chasse. L’approche cynégétique et la grande connaissance des espèces par les chasseurs constituent au contraire un avantage : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et recensés en temps réel, par exemple à travers l’application numérique ChassAdapt. Le projet apporte une alternative active crédible aux moratoires successifs qui ont montré leurs limites. Exemple : dans les Vosges, la chasse au grand tétras est interdite depuis 1974. Résultat 50 ans plus tard : le gallinacé est considéré comme éteint. Faute de chasseurs pour prendre soin de son habitat, le sur-tourisme de montagne et le dérèglement climatique ont eu raison des derniers spécimens. L’interdiction prononcée dans les Pyrénées aboutira au même résultat. La mise en place de quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs. Enfin, le projet est en cohérence avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux (NADEG). Les photographies collectées via ChassAdapt permettront aussi d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio). Ce sont autant de critères essentiels pour déterminer efficacement les niveaux de prélèvements. Avis favorable.
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 29 juillet 2025 à 16h29

Avis favorable, laissez faire les seuls gestionnaires
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h25

Avis favorable ! Il y en a marre que les décisions soient prises par des ignorants. Sans aucune connaissance de la faune et de la flore. Les fédérations mettent en place énormément de recherches concernant les migrateurs sans pour autant qu’elle ne soit consulté par les personnes décisionnaires.
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 29 juillet 2025 à 16h24

avis favorable au texte présenté instaurant le principe de chasse adaptative concernant les espèces en cause, permettant une meilleure approche objective.
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 29 juillet 2025 à 16h22

Je suis favorable au projet de décret
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h22

projet constituant une avancée pour la mise en œuvre de la gestion adaptative.
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h20

Pour le suivi des espèces par les chasseurs
Favorable a la gestion adaptative , le 29 juillet 2025 à 16h20

Je suis pour les PMA. On pourrait même baisser encore un peu avec 5 oiseaux journalier.
Avis plus que favorable , le 29 juillet 2025 à 16h17

Je suis d’avis favorable au projet
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h12

Que chacun gère ce qu’il maîtrise et tout ira mieux
Favorable, le 29 juillet 2025 à 16h12

Je suis très favorable aux décisions qui sont prises. Il faut protéger les oiseaux dont la population est menacée.
Favorable, le 29 juillet 2025 à 16h09

Laissons les chasseurs gérer !
gestion adaptée à certaines espèces, le 29 juillet 2025 à 16h08

Avis favorable, les chasseurs savent bien comment gérer les ressources
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h07

Favorable je suis pour la chasse et non contre les ideologies imposees par des meconnaissants
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h06

Je donne un avis favorable a la gestion adaptative des espèces
favorable, le 29 juillet 2025 à 16h03

Je n’ai pas les chiffres des oiseaux concernées mais je suis entièrement favorable aux décisions prises en leur faveur. Des reportages indépendants mais professionnels m’ont incités à voter favorablement.
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 29 juillet 2025 à 16h02

Je suis favorable à la bonne continuité de la gestion adaptative par les premiers concernés.
Chasse adapt et chasse controle, le 29 juillet 2025 à 16h01

Pour chaque item faut il encore posséder un i Phone l’avoir sur soi, ok pour marquer en temps réel certaines espèces mais le contrôle !!! On sera donc géo-localisation en temps réel par les gardes !!! Bizarre non sans être parano chaque soi disant avancée à toujours fait reculer la chasse
Favorable , le 29 juillet 2025 à 16h00

Favorable à la gestion actuelle

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